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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



La refondation du système monétaire et financier international, éd. PEDONE, Actes du colloque de mars 2010 (OCDE), dir. R. CHEMAIN.



La refondation du système monétaire et financier international, éd. PEDONE, Actes du colloque de mars 2010 (OCDE), dir. R. CHEMAIN.
Les lecteurs comprendront que je fasse de la publicité pour les actes d'un ouvrage auquel j'ai participé avec une substantielle contribution sur le thème "Comment réguler les excès de la finance ? Art du droit et théorie politique de la régulation" (pp. 161 à 188) mais surtout à un ouvrage qui est en plein dans l'actualité française, européenne et internationale.

L'ouvrage sur le site LGDJ avec son résumé

La refondation du système monétaire et financier international, éd. PEDONE, Actes du colloque de mars 2010 (OCDE), dir. R. CHEMAIN.
Le colloque a été organisé par le CEDIN, centre de recherche de l'Université de Paris Ouest, sous la haute mai de M. Régis CHEMAIN.

Pour cette réalisation à l'OCDE, le CEDIN a noué un partenariat avec La Tribune, la Société Weawe er l'équipe de recherche EconomiX également de Paris Ouest.
La refondation du système monétaire et financier international, éd. PEDONE, Actes du colloque de mars 2010 (OCDE), dir. R. CHEMAIN.

La refondation du système monétaire et financier international, éd. PEDONE, Actes du colloque de mars 2010 (OCDE), dir. R. CHEMAIN.
Dans la relative équivoque juridique de ce thème : le droit est l'arme de la réforme mais personne n'en fait vraiment sauf pour dire des généralités (plus de responsabilité, plus de déontologie, plus de fonds propres...), je tente de mettre un peu d'ordre dans divers thèmes en me posant la question de l'utilité, de la place et de la force de la règle. La phrase empruntée au professeur Christian ATIAS, tirée de Théorie contre arbitraire, m'est donc comme venue du ciel...Et je ne ménage pas certains "responsables", singulièrement les administrateurs qui savent tout sur tout, sur leur façon légère de "faire du Droit". De quoi me faire quelques... ennemis. Mais "la doctrine" n'a-telle pas souvent le devoir de déplaire ?

L'ouvrage est ouvert par le professeur THOUVENIN et conclut par le professeur Alain PELLET en une postface pleine de scepticisme éclairé.

Mes lecteurs m'excuseront de ne pas reprendre la liste des 32 intervenants et interventions dont celles des représentants de la plupart des autorités monétaires et financières. Je dois simplement dire le plaisir qui a été le mien d'intervenir, dans un panel présidé par le professeur d'économie Michel BOUTILLIER, aux côtés d'un président de banque, JL BANCEL, de la secrétaire générale de l'ACP, Mme NOUY, de Mme MATHERAT directrice de la stabilité à la Banque de France et qui la représente à Bâle.

Bonne lecture à tous.

Mardi 9 Août 2011
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