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Le commerce manifestement illicite est manifestement illicite ! (Cass. com., 2 sept. 2020)



Le commerce de presque tout est autorisé, libre. Voilà la récitation de la dogmatique de la liberté. En vérité, presque tout est réglementé. Et parfois sévèrement, au point que la liberté n'existe plus (et ce bien avant l'obligation de porter le masque… le point commun est ici le Code de la santé publique).

Parfois, souvent, une autorisation administrative préalable est exigée : le préfet, le ministre, la BCE, le conseil de ceci ou de cela… donne ladite autorisation. Avant tout début d'exploitation ! Il faut demander par le dépôt d'un dossier et obtenir l'autorisation dûment signée.

Quand l'autorisation fait défaut, l'exercice professionnel est alors, automatiquement, illicite.

Vendre de l'alcool sans licence de débits de boissons, donc sans autorisation, pose a priori problème. Le problème est manifeste, autant que l'illicéité. Cela a des conséquences en procédure civile où la procédure d'urgence - le référé et ses mesures provisoires - doit alors prospérer. Ici, le premier juge saisi était un président de tribunal de commerce.

Le juge d'appel en septembre 2018, saisi par un syndicat de professionnels de la restauration, rate la difficulté et laisse se développer un commerce par plateforme… ah les nouvelles technologies ! Elles poussent, incitent, détournent, embrouillent… Ah les procédures rapides qui sont lentes !!!

La Cour de cassation casse la décision d'appel.

Com. 2 sept. 2020, cliquez ici

A la vague décharge de cette dernière, il faut dire que le prestataire n'était pas clairement un professionnel, ce qui avait compliqué le débat judiciaire sur un argument (ici ignoré). Elle était au moins et toutefois une personne qui débitait de l'alcool au cours de prestations rémunérées.

Rater le remarquable régime juridique de l'alcool… tout de même !

Samedi 12 Septembre 2020
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