hervecausse
Recherche

Repères
19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Le débat public sur les professions réglementées est mal parti



Lisez le Bien Public
Lisez le Bien Public
La réforme des professions réglementées est dans l'actualité. Un projet de loi est annoncé. Le juriste ne peut pas opiner sans préciser l'expression qui, vulgarisée, est utilisée dans un sens large. En effet, toute profession qui est régie par quelques textes peut se considérer comme étant une "profession réglementée".

Mais l'expression n'a alors aucun sens économique.

Or c'est dans le sens où certaines professions semblent former des "monopoles" que le sujet est amené dans le débat public - ce qui n'est pas le seul aspect intéressant. Ce "monopole" impliquerait des prix et coûts très élevés, un indice étant la grasse rémunération de certains professionnels (10 fois le SMIC et plus...). Ce mot de "monopole" est lui-même très malvenu car il caricature la situation ; ce faisant, il empêche une analyse juridique et économique plus fine, laquelle est nécessaire pour imaginer une réforme et une nouvelle politique législative qui doit concilier :

- la protection du public par des exigences de diplômes, compétences ;
- le service du public par un assez grand nombre de professionnels pour que tout le territoire soit desservi et, ce serait la nouvelle donnée, pour que les prix des services soient "bon marché".

Le débat public tend néanmoins à provoquer une rupture dans la politique législative laquelle favorisait les professions réglementées, au point de créer un délit pénal spécial visant ceux qui utiliser le titre ou appellation de telle ou telle profession (1). Ce délit a permis de souligner que diverses professions qui sont très réglementées et qui disposent d'une appellation de par la loi ne sont pas, au sens de ce texte, des "professions réglementées".

De façon générale, pour toutes les professions dont on parle, il n'y a en effet ni monopole, ni même oligopole.

Il y a en revanche une réglementation qui réserve les activités à certains professionnels, diplômés, ce qui est parfois notablement renforcé par un un numerus clausus : un nombre limité d'entreprises, comme pour les pharmacies et ou les offices de notaires). Mais ce n'est pas le cas des avocats ou d'autres entreprises comme celles exploitant une auto-école - puisque ces dernières sont dans le débat sans être des professions réglementées. Pour un grand nombre

En somme, dans le débat public et politique, l'expression "professions réglementées" est abusive pour pouvoir quasiment désigner toute entreprise ou activité réglementée par quelques textes, sachant que nombre d'entreprises sont réglementées par d'innombrables textes.

Le débat public a donc mal commencé car parler des professions réglementées c'est parler de tout et de rien.

Le débat public a encore mal commencé parce qu'il vise seulement quelques professions et sans aucune distinction s'agissant d'un numerus clausus - de droit ou de fait.

Pourquoi ne cesse-t-on de parler des notaires et pharmaciens et que personne ne parle des géomètres-experts et vétérinaires ? Pourquoi parler des 50 000 avocats et ne pas parler de quelques centaines de mandataires judiciaires ? Pour ne prendre qu'eux...

Il faut à la fois redéfinir de quoi (de qui) on parle, et à la fois établir des catégories car les "avantages" procurés par les lois et décrets sont d'une intensité très variables. Les avocat sont aujourd'hui totalement dans la concurrence pour 80 % de leurs activités, et il paraît curieux de vouloir leur supprimer quoi que ce soit.

Leur nombre fait qu'ils sont soumis à la concurrence, mais en plus ils sont concurrencés par les notaires et experts-comptables. Le grand public sait que la concurrence existe. La concurrence existe également du fait d'implantation de cabinets étrangers... Le client peut ainsi pester contre la note d'honoraires d'un avocat, il sait qu'il avait le choix, y compris celui de demander divers devis, les avocats indiquant leurs conditions financières quand on le leur demande avant même tout rendez-vous. Sans doute ce processus peut-il être amélioré, mais croire que changer quelques règles changera nettement la situation économique ne convainc pas.

Voilà le débat lancé, on le reprendra... Mais le débat public sur les professions réglementées est mal parti.








------------------
1) Code pénal, Article 433-17 - (Extrait tiré de Legifrance) " Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50"

"L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
"

Jeudi 21 Août 2014
Lu 1195 fois

Méthode, le coin des étudiants | Droit et Justice, le coin des "pros" | Commercial, consommation et concurrence | Droit bancaire-monétaire | Droit des investisseurs | Indemnisation des Préjudices | Droit des sociétés | Droit de la sécurité | Civil et Public | Entretiens, Echos et Reporting dans les médias | Philosophie du Droit, Juridique et Politique | L'auteur, contact et Informations légales ISSN