hervecausse
Recherche

Repères
19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Le nouveau nouveau Code de la consommation : le crédit immobilier fait peau neuve.



Ayez pitié des juristes qui n'ont plus le temps de connaître une loi que la voilà qui change. La loi sur le crédit immobilier avait connu une belle stabilité. La voilà refaite et glissée dans le nouveau Code de la consommation. Cela donne donc un nouveau nouveau Code de la consommation.

Grâce à Legifrance, la très remarquable base publique, on peut indiquer aux lecteurs pressés, ceux empressés et ceux impatients, les dispositions qui changent dans la nouvelle partie législative. Soit les apports de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation au Code de la consommation.

On rappellera que cette ordonnance est une application de l'art. 14 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 autorisant la transposition de la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.

Voilà les modifications dudit code, dans sa rédaction, présentée ci-dessous, issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.


◦ art. 1er : Introduction de nouvelles définitions issues de la directive ou adaptations aux définitions préexistantes, communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier - Modification de l'art. L. 311-1

◦ art. 2 : Adaptation du champ d'application des dispositions encadrant le crédit à la consommation, auquel sont désormais soumis les crédits en matière de travaux d'un montant supérieur à 75 000 €, dès lors qu'ils ne sont pas garantis par une hypothèque ou une autre sûreté comparable - Modification de l'art. L. 312-4

◦ art. 3 (1°) : Extension du champ d'application du régime du crédit immobilier à tout crédit garanti par une hypothèque ou une autre sûreté comparable - Remplacement des art. L. 313-1 et L. 313-2

◦ art. 3 (2°) et 13 (II) : Ajustement des dispositions applicables en matière de publicité - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016 - Remplacement des art. L. 313-3 à L. 313-5 et rétablissement de l'art. L. 313-6

◦ art. 3 (3°) et 13 (III) : Dispositions relatives à l'information précontractuelle standardisée (FISE : fiche d'information standardisée européenne) - Transfert avec modification des art. L. 313-6 à L. 313-8 respectivement aux art. L. 313-8 à L. 313-10 et rétablissement de l'art. L. 313-7 [au 1er octobre 2016 et partiellement au 1er janvier 2017 au plus tard]

◦ art. 3 (4°) et 13 (III) : Dispositions relatives aux explications adéquates, devoir de mise en garde, évaluation de solvabilité (à l'instar du crédit à la consommation) et évaluation du bien immobilier - Rétablissement des art. L. 313-11 [au 1er octobre 2016] à L. 313-23

◦ art. 3 (5° à 7°) et 13 (II) : Ajustements requis par la directive notamment en matière d'offre, de formation et d'exécution du contrat de crédit (par exemple sur l'information relative à la modification du taux débiteur ou en cas de remboursement anticipé) - Transfert, avec modification, des art. L. 313-9 à L. 313-24 respectivement aux art. L. 313-24 [dispositions particulières d'entrée en vigueur au 1er octobre 2016] à L. 313-39, des art. L. 313-25 à L. 313-30 respectivement aux art. L. 313-40 à L. 313-45 et des art. L. 313-31 à L. 313-37 respectivement aux art. L. 313-46 à L. 313-52

◦ art. 3 (8°) : Ajustements requis par la directive en matière de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente - Transfert, avec modification, des art. L. 313-38 à L. 313-48 respectivement aux art. L. 313-53 à L. 313-63

◦ art. 3 (9°) et 13 (IV) : Adaptation des dispositions préexistantes en matière de prêts en devises étrangères - Transfert dans une nouvelle rédaction de l'art. L. 313-49 à l'art. L. 313-64 [au 1er octobre 2016]

◦ art. 4 (1° à 4°) et 13 (II) : Ajustements requis par la directive concernant les règles relatives au taux annuel effectif global (TAEG) et ajustement rédactionnel des dispositions relatives au taux d'usure qui ne sont pas impactées par la directive - Remplacement des art. L. 314-1 à L. 314-4 [à compter du 1er octobre 2016] et modification des art. L. 314-6, L. 314-11 et L. 314-12

◦ art. 4 (5°) : Règles en matière de conduite et de rémunération applicables aux prêteurs - Remplacement des art. L. 314-22 et L. 314-23
◦ art. 4 (6°) et 13 (V) : Règles en matière de formation du prêteur et de l'intermédiaire et conditions d'entrées en vigueur - Remplacement des art. L. 314-24 et L. 314-25
◦ art. 4 (7°) : Dispositions de coordination - Transfert de l'art. L. 314-24 à l'art. L. 314-26

◦ art. 5 : Sanctions civiles et pénales pour le non-respect d'obligations créées par la directive, notamment l'information générale liée à la distribution de crédit, l'information précontractuelle sur la spécificité des prêts en devises étrangères, l'étude de solvabilité de l'emprunteur, les règles de rémunération - Rétablissement des art. L. 341-23 à L. 341-33 et L. 341-45 à L. 341-47; transfert avec modification des art. L. 341-23 à L. 341-32 et L. 341-35 à L. 341-38, respectivement aux art. L. 341-34 à L. 341-43 et L. 341-48 à L. 341-51, transfert, dans une nouvelle rédaction, de l'art. L. 341-34 à l'art. L. 341-44 et transfert des art. L. 341-39 à L. 341-47 respectivement aux art. L. 341-53 à L. 341-60 [dans une nouvelle rédaction] et L. 341-61 et insertion de l'art. L. 341-52

◦ art. 6 : Habilitation des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à contrôler les nouvelles dispositions du présent code en matière de formation des prêteurs - Modification du 6° de l'art. L. 511-5

◦ art. 13 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016
◦ art. 13 (VII) : Dispositions applicables aux contrats dont l'offre a été émise après leur entrée en vigueur

On soulignera que le Code monétaire et financier est lui aussi modifié par cette ordonnance de réforme du crédit immobilier.

Voilà les changements opérés :

(Application de l'art. 14 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
◦ art. 7 : Encadrement du service de conseil et du service de conseil indépendant fournis par les intermédiaires - Modification des art. L. 519-1; insertion de l'art. L. 519-1-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 519-3-2

◦ art. 8 : Modification des règles de bonne conduite applicables aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement - Modification des art. L. 519-4-1 et L. 519-4-2 et insertion de l'art. L. 519-6-1

◦ art. 9 : Règles relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation de service des intermédiaires de crédit - Insertion des art. L. 519-7 à L. 519-10

◦ art. 10 : Amélioration de la collaboration entre autorités de contrôle - Modification du II de l'art. L. 546-4

◦ art. 11 : Correction d'une erreur matérielle - Modification de l'art. L. 612-1

◦ art. 12 et 13 (VI) : Dispositions de coordination relatives à l'outre-mer et conditions d'entrée en vigueur - Modification des art. L. 745-7, L. 755-7, L. 765-7, L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2 et ajout d'un alinéa aux art. L. 745-11-5, L. 755-11-5 et L. 765-11-5

◦ art. 13 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016.




Lundi 11 Avril 2016
Lu 1508 fois

Méthode, le coin des étudiants | Droit et Justice, le coin des "pros" | Commercial, consommation et concurrence | Droit bancaire-monétaire | Droit des investisseurs | Indemnisation des Préjudices | Droit des sociétés | Droit de la sécurité | Civil et Public | Entretiens, Echos et Reporting dans les médias | Philosophie du Droit, Juridique et Politique | L'auteur, contact et Informations légales ISSN