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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Le printemps - mérité ? - de la médiation sur les décombres de l'arbitrage ?



Les affres de l'arbitrage peuvent-ils profiter à la médiation ? Ce serait bien possible alors même que la médiation et l'arbitrage ont davantage vocation à se succéder qu'à s'exclure. En France, les attaques incessantes contre l'arbitrage, depuis maintenant près de cinq ans, peuvent pousser les chefs d'entreprises à ne pas vouloir stipuler des clauses ou compromis d'arbitrage. Outre la pure logique, ils peuvent préférer la médiation.

Les cabinets peuvent y pousser pour satisfaire le client. L'arbitrage évoque désormais à tous des ennuis pénaux après le prononcé de la sentence...et des perquisitions chez tout le monde : le client, l'avocat, l'arbitre... On hallucine. Si, à vouloir faire un arbitrage pour avoir une justice rapide et confidentielle, on risque des enquêtes pénales durant des mois et des années après le rendu d'une sentence arbitrale : la place de Paris va souffrir.

On se souvient que la médiation a, en France, été réformée il y a peu :
Brève note sur la médiation réformée il y a peu

N'est-ce pas comme cela que l'on doit analyser la position de certaines entreprises que, par exemple, Le Figaro a relayée :

Certains prônent le médiation

La médiation n'a toutefois pas que des avantages : si elle n'aboutit pas elle a coûté temps et argent puisqu'il faudra saisir un juge, elle ne donne raison à personne de telle manière que l'entreprise plutôt fautive ne progresse pas en se corrigeant, elle peut révèler à celui qui est en faute l'étendue des reproches qu'on peut lui faire et le préparer à une bonne défense devant le juge du tribunal qui sera saisi, elle éloigne l'entreprise de la réalité et de la cohérence juridiques et, enfin, elle ne règle pas les problèmes techniques s'il sont à l'origine du litige.

L'avantage de la médiation (qui se conçoit sous diverses formes et degrés), c'est que le litige n'est pas la source d'une rupture. Si les parties doivent à l'avenir travailler ensemble, la médiation a l'avantage de ne pas être un processus qui sépare les intéressés, qui favorise la rupture (définitive). Mais il serait abusif d'exagérer cet avantage et de dire que les parties s'adorent après une médiation...

L'Etat n'a, lui, pas de raison d'entraver la médiation qui est de nature à un peu désemcombrer les tribunaux étatiques : il ne paye pas les médiateurs et leurs frais de secrétariat (de greffe). Néanmoins, que les chefs d'entreprise se gardent d'y voir nécessairement la dernière mode à laquelle il faut céder, ça ce serait du mauvais management.



Samedi 16 Novembre 2013
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