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Professeur d'Université, Hervé CAUSSE a une longue pratique du Barreau, il est spécialiste de droit des affaires, domaine dans lequel il consulte. Direct Droit analyse les procédures, cas de responsabilité, contrats et institutions du monde économique. Justiciables, consommateurs ou professionnels, professionnels du droit et étudiants suivent ainsi quelques problèmes du moment et les pistes de solutions.

Le procureur général ne sait pas si la crise sanitaire est un "scandale d'Etat" et pourrait devenir ministre.



Un professeur au temps de la monarchie...
Un professeur au temps de la monarchie...
Le procureur général près la Cour de cassation ne sait pas si la crise sanitaire et un "scandale d'Etat". Il était lundi sur RTL, peut-être parce qu'il a pris l'habitude, depuis la période des attentats, de passer en télé et radio. On retient deux points de l'entretien qui en comprend bien d'autres (voir le twitter de RTL et de Alba Ventura...).

La journaliste de RTL lui a demandé si la crise sanitaire, dont divers esprits disent la mauvaise gestion, était un scandale d'Etat.

Sa réponse a été "je ne peux pas répondre à cette question", mais il n'a pas dit pourquoi.

A une autre question, sur la possibilité de devenir ministre, le procureur général Molins a répondu "no comment". Ce qui n'est pas "no", non !

La réponse est anodine pour le citoyen, au vrai remarquable. Et ledit citoyen le comprendra 12 mois après une nomination au ministère de la Justice qui, finalement, alimentera bien des doutes sur l'indépendance de la Justice !

On imagine la difficulté du président de la République sur le dossier de la Justice, dossier miné et explosif à plusieurs points de vue. Dans une analyse ordinaire, l'actuel procureur général semble une voie possible.

A RTL ou ailleurs, le jour de nomination, on fera une liste des magistrats devenus ministre de la justice, garde des Sceaux. L'énumération vaudra analyse. Ce sera au niveau de l'analyse ordinaire des politiques ordinaires qu'ont subi depuis 30 ans.

Pourtant, une telle nomination fait problème.

Il s'agit de faire passer le représentant du pouvoir judiciaire (bon, l'Autorité...) à l'exécutif !

Le dernier qui est passé du législatif à l'exécutif n'a pas réussi (F. de Rugy). Il faut savoir son camps et y rester longtemps et avec des délais de viduité... Voilà la vérité.

Il y a pourtant une réponse juridique et générale à donner sur la question du scandale d'Etat : "l'idée de scandale d'Etat n'est pas une notion juridique et donc, en tant que magistrat, c'est-à-dire en tant qu'homme de loi (comme on dit), je ne sais pas répondre à une telle question."

Il faudrait certes compléter par l'idée que si "le scandale d'Etat" exige d'apprécier s'il y a eu des infractions pénales, un procureur ne peut pas répondre à cette question pour des raisons juridiques de principe (présomption d'innocence, indépendance des juges qui auront à instruire, et aussi absence d'éléments avant instruction).

Ainsi, le procureur général ne peut pas parler des éventuelles infractions des ministres, parce qu'il incarne l'indépendance de la Justice qu'il administre - certes avec d'autres. En conséquence de quoi, il ne saurait être nommé au gouvernement oui ailleurs par ce gouvernement qui, déjà, doit affronter des procédures judiciaires.

Une telle nomination serait vue comme un scandale d'Etat - peut-être après quelques mois. Ce sont toutes ces petites choses qui ruinent la République. Et, sans moralisme aucun, la France avec. C'est comme cela que les régimes politiques tombent, démocratiques, théocratiques, monarchiques ou autres...



______________________________

Sur la connivence du pouvoir politique (de l'exécutif) on a aussi, ces dernières heures, la pression que le gouvernement socialiste aurait exercé dans l'affaire Fillon grâce à un ou des magistrats proches de ce gouvernement...

Une magistrate dénonce la pression hiérarchique, in Le Monde


Jeudi 18 Juin 2020
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