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Repères
19/07/2021

"Obligation vaccinale", l'expression fâcheuse qui fâche !

L'expression "obligation vaccinale" est sortie du contexte des hôpitaux à raison d'une résistance inattendue des personnels de santé, ce qui est une question professionnelle et très spéciale - avec des risques particuliers pour les personnels, soignants ou non, et les patients (quels que soient leurs pathologies). Un célèbre professeur de médecine marseillais, à qui on net tord pas le bras pour lui tirer une parole, a ainsi déclaré être pour cette obligation dans ce contexte très spécial.

Sinon, il n'a jamais été question, à proprement parler, de forcer la population. Je n'ai jamais compris cela. L'expression "obligation vaccinale" est donc fâcheuse pour seulement désigner le fait que les personnes non-immunisées (naturellement ou par vaccin), par une nouvelle loi,pourront accéder à certains lieux publics à la différence des autres qui, elles, seront objectivement dans une situation autre. Cette objectivité chasse a priori la discrimination. Ainsi et encore, la question de l'inviolabilité du corps humain est hors de propos pour devoir être respectée, les slogans du style "mon corps m'appartient" caricaturent du reste ledit principe (allez dire au personnes incarcérées que leur corps leur appartient...).

Au Parlement d'apprécier le projet de loi, les parlementaires servent à cela, le président de la République ne vote pas la loi. C'est le gouvernement qui ici la propose, le Parlement dispose : il décide. Le tout sous le contrôle du Conseil constitutionnel et de quelques principes. La République est en place et fonctionne. Les opposants manifestent dans les rues et s'expriment toute la journée sur les réseaux sociaux, les libertés sont en place et servent. Dans les traces et signes d'effondrement que j'ai si souvent notés, ici et là, je vois aussi la force et la résistance de la République.
26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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14/04/2020

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Le tiers estimateur de l'article 1843-4 (C. civ.) est libre de sa méthode d'évaluation des droits sociaux (Cass. com. 5 mai 2009)



Le tiers estimateur de l'article 1843-4 (C. civ.) est libre de sa méthode d'évaluation des droits sociaux (Cass. com. 5 mai 2009)
Empire, cet article du Code civil règle les cas où l'un des associés a le droit ou l'obligation de quitter la société sans y faire entrer un tiers (cessionnaire acquéreur) mais, cependant, sans s'entendre avec ses associés qui doivent donc lui racheter les droits sociaux (actions ou parts sociales). L'absence d'accord sur le prix conduit le législateur, en de multiples occasions, à renvoyer à l'article 1843-4 du Code civil. Il conviendra alors de solliciter une ordonnance judiciaire désignant un "expert", ou tiers estimateur, lequel donnera le prix des droits sociaux.

L'arrêt du 5 mai 2009 (pourvoi 08-17465) casse un arrêt de la Cour d'appel de Paris (on note la recevabilité du pourvoi) , lequel avait annulé l'ordonnance du président du tribunal de grande instance. Celui-ci est aux anges ! Il avait jugé que l'expert était libre de sa méthode d'évaluation et avait précisé qu'il n'avait pas à retenir la méthode de calcul fixée par les statuts. La Cour de cassation lui donne pleinement raison, naturellement au visa de l'article précité. La chambre commerciale a en outre décidé de mettre la décision en ligne sur le site de la Cour de cassation, l'arrêt sera publié et mentionné au rapport annuel de la cour. Que d'honneurs ! Tirons-en que la solution est ferme et... définitive !

La question venait ici sur une exclusion de divers associés d'une société civile Les Mousquetaires. Ce nom explique-t-il l'esprit combatif des parties ? Pas seulement. Dans une évaluation, sauf manque de chance sur la personne de "l'évaluateur" (néologisme !), ce qui compte est la méthode d'évaluation. or, si celle-ci est conventionnelle, l'expert va être confronté à des discussions sur le sens de la convention (l'intention des parties). La rencontre d'expertise devient alors une bataille psy, chiffrée et aussi juridique, les avocats pouvant devenir des empêcheurs d'expertiser rondement. L'expert s'engagerait alors sur un terrain glissant : celui du droit.

La décision qui confirme l'état du droit positif a donc l'avantage de laisser expertiser l'estimateur. Pour le juge, c'est également l'assurance que la question ne lui revienne pas avec d'éventuelles question d'interprétations des statuts qui préconisent ou imposent telle méthode d'évaluation. Le juge se débarasse (pardon...) ainsi nettement de l'affaire, les experts servent souvent (parfois trop) à cela, encore que la mission de celui désigné dans ce cadre soit de la nature singulière : fixer une valeur qui vaudra prix. Voilà que le caractère d'ordre public de l'article (comparez avec le cas de la SAS : C. com. L. 227-18) en cause s'épanouit encore...

Samedi 20 Juin 2009
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