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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



"LegalTech" : la bulle grossit sans grand risque d'éclatement (2)



"LegalTech" : la bulle grossit sans grand risque d'éclatement (2)
Dans les années 90 l'informatique individuelle était la énième vraie révolution économique. Tout consommateur pourrait désormais être aisément en contact avec toute entreprise pour de multiples services, certains exclusivement électroniques. Le développement utile (investissements) et ses perspectives (chiffre d'affaires) donnèrent une bulle : tout ingénieur en électronique qui avait une idée frôlant l'internet pouvait aisément lever 15 millions de francs de capital (social).
On parlait alors de la Nouvelle économie : la bourse de Paris a alors créé un marché spécial qui a été une catastrophe pour les investisseurs. Le Nouveau Marché a donné lieu à une folie générale pour finir en quasi- faillite - presque aussi générale) : 80 % des sommes investies ont été perdues.

Comme dans la ruée vers l'or, tous les marchands de pelle se sont enrichis : les avocats, les comptables, les auditeurs, les intermédiaires financiers, les conseillers en patrimoine... 15 ans après il n'y a plus assez d'actionnaires en France... Sans doute l'économie aura alors absorbé des compétences et tracé des voies, les sommes n'ont pas totalement été perdues pour la collectivité.

Mais nombreux sont ceux qui ne s'en sont pas remis : humainement, socialement, économiquement, intellectuellement... Les bulles tuent en claquant.

Il est donc sage d'éviter l'enthousiasme : les projets ne font pas bon ménage avec les illusions. La vraie révolution économique où tout le monde gagne n'existe pas. Et le changement de paradigme n'y change rien, car il est vrai qu'une centaines de trouvailles finit par se concentrer en une situation (produit/succès public) qui est spectaculaire.

Quand Saint-Pierre-et-Miquelon a perdu de son intérêt de port, l'aspect subit de la chose était réel sur place, comme on l'entend à relire le cahier de Lucien dans Les larmes de pierre de Eugène Nicole (Folio, p. 266 ; professeur de littérature à l'Université de New York, l'auteur a retracé les modes de vie de l'archipel dans plusieurs romans) :

"L'importance de l'archipel pour la Grande Pêche tomba du jour où les voiliers qui venaient chaque printemps
de France sur les bancs de Terre-Neuve et de là à Saint-Pierre, où ils déchargeaient leurs morues et se
ravitaillaient, furent remplacés par des chalutiers à vapeur qui allèrent charbonner... directement à Sydney.",


mais le fait était annoncé par le long travail des ingénieurs.

Depuis près d'un siècle, la révolution est devenue, comme la crise, un phénomène permanent. Les restructurations, politiques et sociales et, aussi, technologiques et d'entreprises, sont une réalité quotidienne. Ainsi, au nom d'une révolution imminente, les papiers et analyses pleuvent. En son nom, on se laisserait embarquer dans des financements hasardeux ou des aventures professionnelles délirantes.

Il ne faut pas y renoncer d'emblée, singulièrement quand on est jeune, mais il faut avoir que l'on peut y perdre son argent ou son temps et bien plus si on n'y est pas préparé. Il faut aussi savoir que participer à une cavalcade économique jalonnée de succès de centaines d'entrepreneurs ne rendra pas tout le monde riche.

Cela est peut-être spécialement vrai pour le secteur juridique qui ne peut pas être comparé au secteur pétrolier... Ces derniers jours on lit dans le très sérieux Les Echos un article de legaltech, disruptif, prédictif ... presque un smart-article (fait de toutes les généralités suspendues dans l'air actuel).

"Le secteur du droit s’apprête à connaître d’importants bouleversements consécutifs à l’émergence de nouveaux services tels que l’automatisation des procédures administratives dites para-légales, la gestion et la création d’actes automatisés, la justice prédictive, ou plus simplement la mise en relation avec des avocats."

Bon, le début de la fin commence modestement : il s'agit de mettre en relation l'avocat et les clients ; or, depuis le téléphone (devenu portable, devenu smartphone donc terminal informatique multitâche...), ça va assez bien de ce côté-là. L'amélioration ne profitera qu'aux avocats geeks qui, néanmoins, seront toujours aussi peu spécialisés qu'auparavant.

Il se pourrait que le progrès technologique soit nul pour le consommateur de services juridiques. Il se pourrait donc qu'il n'entende rien payer, même indirectement, pour ce "service". Le remplacement et la mutation des professions prendront plus de dix ans et si, pour tout juriste, il faut presser le pas, il convient de ne pas entamer une course irréfléchie en criant "legaltech, legaltech, legaltech" sans de solides acquis, sans un objectif précis et sans quelque idée pour y parvenir.

La legaltech existera mais ses effets sur les juristes, le droit et les citoyens ne seront peut-être pas saillants. Il se pourrait donc qu'elle existe de façon modeste voire confidentielle. La bulle grossit mais elle devrait rester modeste et donc sans grand risque (général) d'éclatement.

Les propos légers sur la justice prédictive montrent le caractère pusillanime de certaines analyses pseudo-économiques ou de pseudo-projets d'entreprises.

La Justice a toujours eu besoin d'un juge et d'avocats et parfois d'un juge qui poursuit (le ministère public), de greffiers et d'huissiers... Les outils et les sources seront plus performants, mais il faudra encore des êtres humains pour les manier et même les concevoir ou les certifier.

Tous ces gens sont et seront des femmes ou des hommes de chair et d'os...



à suivre...




Mercredi 4 Janvier 2017
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