hervecausse
Repères
19/07/2021

"Obligation vaccinale", l'expression fâcheuse qui fâche !

L'expression "obligation vaccinale" est sortie du contexte des hôpitaux à raison d'une résistance inattendue des personnels de santé, ce qui est une question professionnelle et très spéciale - avec des risques particuliers pour les personnels, soignants ou non, et les patients (quels que soient leurs pathologies). Un célèbre professeur de médecine marseillais, à qui on net tord pas le bras pour lui tirer une parole, a ainsi déclaré être pour cette obligation dans ce contexte très spécial.

Sinon, il n'a jamais été question, à proprement parler, de forcer la population. Je n'ai jamais compris cela. L'expression "obligation vaccinale" est donc fâcheuse pour seulement désigner le fait que les personnes non-immunisées (naturellement ou par vaccin), par une nouvelle loi,pourront accéder à certains lieux publics à la différence des autres qui, elles, seront objectivement dans une situation autre. Cette objectivité chasse a priori la discrimination. Ainsi et encore, la question de l'inviolabilité du corps humain est hors de propos pour devoir être respectée, les slogans du style "mon corps m'appartient" caricaturent du reste ledit principe (allez dire au personnes incarcérées que leur corps leur appartient...).

Au Parlement d'apprécier le projet de loi, les parlementaires servent à cela, le président de la République ne vote pas la loi. C'est le gouvernement qui ici la propose, le Parlement dispose : il décide. Le tout sous le contrôle du Conseil constitutionnel et de quelques principes. La République est en place et fonctionne. Les opposants manifestent dans les rues et s'expriment toute la journée sur les réseaux sociaux, les libertés sont en place et servent. Dans les traces et signes d'effondrement que j'ai si souvent notés, ici et là, je vois aussi la force et la résistance de la République.
26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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14/04/2020

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Les agences de notation ont négligé " le juridique " : les voilà attaquées en justice et donc très menacées ?



Les agences de notation font-elles un métier tenable ? Est-il possible de noter la capacité de remboursement des emprunteurs (AAA, AA, A, B...) sans risquer des fautes, erreurs , maladresses ou actes de malveillance, sans risquer des procès menaçant l'existence même de ces agences ? Ne risquent-elles pas de coûter bien plus d'argent en responsabilité que ce qu'elles rapportent ?

Leurs actionnaires ne vont-ils pas finir par renoncer à une activité si incertaine et manifestement risquée ?

Certes, au passage, quelques initiateurs seront devenus millionnaires... Seules les sociétés seront jugées responsables, et non leurs dirigeants. N'est-ce pas cela le nouveau capitalisme : des dirigeants qui deviennent richissimes en quelques années tandis que les entreprises ne le deviennent pas ?

En tout cas la question de l'avenir des agences se pose après l'annonce de procès qui prommettent d'être retentissants :

Une banque laisse ses fonds d'investissement assigner les 3 grandes agences

Trop décriées par tous, les agences de notation ont fait profil bas en attendant le retour de balancier de critiques souvent exagéréres. Les reproches essentiels sont passés et presque oubliés. Certes on en trouve toujours sporadiquementmais comme on trouve toujours dans un métier quelques erreurs ou "brebis galleuses"...

La mer semblait donc bien calme.

L'annonce relatée relance puissament le débat médiatique et technique. Les agences n'ont pas su saisir l'occasion de la crise (ou de l'après crise) pour se faire connaître du grand public et, au moins, des citoyens impliqués. Elles auraient dû profiter d'être au coeur de l'actualité pour mieux expliquer leur métier qui, comme hier, demeure inconnu ou connu mais incompris. L'opération de rénovation devait naturellement passer par un processus juridique de reconsidération du métier, d'ajustement des pratiques (il y en a eu) et de tarnsparence des opérations.

Tout cela suppose des lignes et cadres juridiques. Or la donnée juridique semble avoir été négligée, comme c'est souvent le cas par les entreprises : on ignore que le droit est une technique de raisonnement et donc de réflexion. On le ravale à la fonction de "validation" en ignorant que, sur des processus complexe, le juriste ne saurait "valider" que ce à quoi il a participé étroitement.

Au titre de cette incapacité des agences a évoluer de façon fluide et flexible en usant de la donnée juridique, je me permets de livrer une anécdote. Je me souviens avoir donner à étudier à un étudiant le sujet de mémoire : La convention de notation entre l'agence et son client. L'idée, le terme, de "convention" réduisait un peu le domaine sur lequel travailler, et le sujet faisait découvrir un peu les choses en technique juridique.

Il y avait bien matière à creuser comme la suite de l'histoire le montre.

Quelle ne fut pas en effet ma surprise de voir que l'on ne pouvait même pas se faire communiquer quelques modèles de contrats de notation !?

Les agences considèrent que leurs contrats sont secrets et qu'ils doivent continuer à le rester. Ce qui ne les empêchent pas de considérer que leurs méthodes sont claires et transparentes : comment détacher la méthode, l'objet de la prestation de service et les conditions d'élaboration de la notation sans vérifier ce qu'il en est dit dans les conventions ?!

Les agences de notation ont choisi de continuer sur leur voie sans se faire aider par la rigueur et l'imagination juridiques... Ces deux dernières sont pourtant compatibles, difficilement certes.




Lundi 2 Décembre 2013
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