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Repères
26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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14/04/2020

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Les "filles DES" seront indemnisées si... (Cass. civ. 1e, 24 sept. 2009, 2 arrêts). Possibilité et conditions de la responsabilité des laboratoires ayant commercialisé le Distilbène...



Les "filles DES" seront indemnisées si... (Cass. civ. 1e, 24 sept. 2009, 2 arrêts). Possibilité et conditions de la responsabilité des laboratoires ayant commercialisé le Distilbène...
Les laboratoires ayant fabriqué du Distilbène pourront désormais voir leur responsabilité engagée. Les deux arrêts signalés, dont toute la "grande" presse a parlé, montre deux femmes qui imputaient leurs pathologies à cette molécule prise (ou soi-disant prise) par leur mère pendant leur grossesse.

Elles soutenaient que la prise de cette molécule avait provoqué lesdites pathologies.

Le premier arrêt (n° 08-10081) déboute la plaignante au motif qu’elle ne rapportait pas la preuve qu’elle avait bel et bien été exposée au Distilbène.

Dans l’autre arrêt (n° 08-16305), la cour d’appel a retenu que s’il était bien établi que le DES était la cause directe de la tumeur, aucun élément de preuve n’établissait qu’il avait été administré à la mère de la plaignante un produit fabriqué par l’un de ces deux laboratoires.

La cour de cassation explique sa cassation dan un communiqué de presse :

"dans la mesure où, dans cette affaire, il avait été établi que le Distilbène avait été la cause directe de la tumeur, il s’en déduisait que la plaignante avait bien été exposée in utéro à la molécule litigieuse. Inversant la charge de la preuve en faveur de la victime, la Cour de cassation a décidé qu’il appartenait alors à chacun des laboratoires de prouver que son produit n’était pas à l’origine du dommage."

"Il reviendra à la cour d’appel de Paris, devant laquelle la cause et les parties ont été renvoyées, de rechercher, en vue de l’indemnisation des victimes, si l’un de ces laboratoires peut démontrer que son produit n’a pas été administré à la plaignante. "

A propos de ces décisions, on recommandera la lecture du commentaire de Mme Sophie HOCQUET-BERG publié au JCP G de la semaine dernière. Elle cerne bien la véritable portée du revirement qui a peut-être été présenté sans nuance aucune.

L'auteur indique avec précision les étapes dans la question de la preuve. Avoir été exposée in utéro au DES, convaincre le juge du fond qui auront un pouvoir souverain d'appréciation, lequel, en pratique, ne pourra que se prononcer au vu des conclusions de l'expertise médicale.

Autrement dit, on demande aux médecins de condamner la médecine.

Le chemin des victimes est toujours semé d'embûches !

Vendredi 30 Octobre 2009
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