Les lois du 18 août 2026 ! Un lourd journal officiel... qui comporte le droit à mourir.

I. Les lois du 18 août 2026 rappellent ce qu'est la condition du juriste : un être périodiquement perturbé par des lois et autres normes qui transforment le droit, le Droit, au point souvent de le rendre bien peu compréhensible. On pouvait penser que ce modèle était parvenu à une sorte de sommet et qu'il faudrait changer cette manie voire maladie de changer la loi si souvent... mais... mais... les forces du numériques permettent de continuer à ce jeu.

Au plan politique la norme est une véritable drogue des régimes démocratiques qui ne conçoivent les changements politiques et l'action publique qu'à travers la loi... passons, le sujet est éculé à défaut d'être bien traité.

II. Pour les apprentis juristes, ce journal officiel du 19 avec cinq lois du 18 juin 2026, et à leur suite les décisions du Conseil constitutionnel, est un signal d'alerte. Plus que jamais être juriste exige l'excellence ! Et comme la plupart des disciplines, sciences ou domaines, les systèmes d'intelligence artificielle, généraux et génératifs, ou autres, contraindront à cette excellence. On sait que la SIA dont les IAG seront un défi pour tout acte professionnel. Le client un peu malin saura avoir les dernières informations juridiques publiées... sur dix sites officiels et commentés par cinquante autres. Les juristes sont mis au défi... comme d'autres.

L'essentiel de la formation des juristes devrait passer par un travail avec les systèmes : les Facultés de droit auront-elles juste cinq ans de retard ou dix puisque, désormais, il est certain qu'elles auront un retard notable. L'ampleur du travail à accomplir exigeait une stratégie nationale.

III. Ces cinq lois montrent la richesse juridique... avec les modes (la souveraineté) et répétitions (la sécurité).

Vers le JO et ces cinq lois

LOI n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir (1)
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.

IV. L'histoire juridique retiendra la première loi qui consacre dans le Code de la santé publique un droit exceptionnel et à usage unique... le droit de mourir, droit consacré dans l'enveloppe dite de "l'aide à mourir".

"Le droit à l'aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d'être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu'elle se l'administre ou, lorsqu'elle n'est physiquement pas en mesure de le faire, qu'elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. " (art. L. 1111-12-1. - I).

"La personne qui souhaite accéder à l'aide à mourir en fait la demande à un médecin en activité qui n'est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit." (art. L. 1111-12-3. - I).

V. La Code la santé publique consacre le droit de mourir en privé.

On croit pouvoir remarquer que le Code civil n'est pas modifié, il est pourtant le creuset du droit des personnes, des personnes physiques. On peut y voir que la fin de la personne n'est plus une question de personne mais une question d'administration publique de la santé, ce qui est manifestement faux. On peut y voir la tendance à fondre l'esthétique des droits, des droits subjectifs ou des droits personnels, dans des coquilles juridiques administratives. La complexité et la procéduralisation (terme trop à la mode) du droit atteste d'une société qui cache un peu tout dans les procédures...

Sur ce sujet, cette attitude aura pu jouer et garder des traces dans la loi, mais le droit à mourir a bien été vu comme un pur droit, enfin "pur"..., et critiqué en lui-même outre son emballage procédural et sa niche dans l'administration hospitalière.

Les vifs débats sur ce sujet continueront après la loi, et pour le juriste, et les professionnels de santé, il leur faudra désormais faire vivre le droit à mourir.

Les avis et consultations vont pleuvoir, et l'on attend déjà les dispositions à adopter par décret...

Le Droit ne meurt jamais.