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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Liber amicorum Vincent Durtette, Regards sur la défense pénale, éd. Mare & Martin, Collection « Droit & Science politique », Tome 5



Liber amicorum Vincent Durtette, Regards sur la défense pénale, éd. Mare & Martin, Collection « Droit & Science politique », Tome 5
Une série de collègues et amis, experts du procès et du droit pénal, publient les actes d'un colloque en la mémoire de leur ami disparu. Voilà la note de présentation de l'ouvrage.

Praticien audacieux et sensible de la matière répressive, le bâtonnier Vincent Durtette fut aussi un professeur qui avait à cœur de mettre son art et ses connaissances au service de la Faculté. L’ensemble des contributions de cet ouvrage se veut un hommage embrassant une discipline qu’il affectionnait – la défense pénale –, dont il avait très tôt saisi la permanence, les exigences et la nécessité.

Histoire du droit criminel, procédure pénale et droit du procès… Le lecteur trouvera dans ce livre un état d’esprit figurant l’unité d’un homme et la grandeur de ce qu’il a toujours souhaité pour nous-même.

Interventions et Auteurs
L’avocat et la défense pénale, Bernard Bouloc, Professeur de droit privé et sciences criminelles de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne
Une défense « clandestine » ? Notes sur la prohibition des conseils dans le procès criminel de la fin de l’Ancien Régime, Antoine Astaing, Professeur à l’Université Nancy II
La chambre de l’instruction et la défense du « mis en examen », Didier Guérin, Conseiller à la Chambre criminelle de la Cour de cassation, ancien président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles
Les faiblesses de la défense en matière pénale, Thierry Levy, Avocat à la cour d’appel de Paris
Les problématiques spécifiques posées par la criminalité sérielle, Gérard Chemla, Avocat à la cour d’appel de Reims
Regard sur les nullités en matière pénale, Gérard Clément, Professeur à l’Université de Reims, Doyen honoraire de la Faculté de droit et de science politique
Les mystères de la cour d’assises, Fabrice Defferrard, Maître de conférences à l’Université de Reims, Directeur de l’Institut d’Etudes Judiciaires
La défense des condamnés, Martine Herzog-Evans, Professeur à l’Université de Reims
L’inexorable anéantissement des droits de la défense sous Vichy, Mariannick Bourguet, Maître de conférences à l’Université Nancy II
Rapport de synthèse, Jacques Normand, Professeur émérite de l’Université de Reims

Pour commander
Céline Gaubichet : 01. 40. 20. 98. 38.
Ou directement sur le site de Mare & Martin en cliquant sur le lien ci-dessous :
www.mareetmartin.com

Mardi 1 Décembre 2009
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