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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



OPA sur le Club Med : l'avis du conseil d'administration



Le marché des actions reconnu en marché réglementé est le système (les ringards disent la bourse) qui permet d'acheter et vendre des titres mais aussi de prendre le contrôle des sociétés "cotées" (admises aux négociations d'un marché financier). C'est l'un des aspects très moderne et sophistiqué du droit de l'entreprise, du droit des sociétés. Une société cotée est une entreprise dotée d'un droit moderne, et c'est encore le cas si cette entreprise appartient à la sphère financière car la définition de sa structure et de son fonctionnement propulse dans le XXIIe siècle...

Le domaine des marchés est difficile à saisir, en soi, et la difficulté est accrue car la loi ne sait pas appréhender la diversité des marchés ; les économistes eux-mêmes mélangent les notions de marché des capitaux, de marchés financiers ; la loi montre essentiellement les marchés réglementés (et surtout d'actions) et sous des détails qui font perdre la logique de l'économie, de la finance et donc du droit de l'entreprise (qui prospère ici sous la forme du droit bancaire et financier).

On peut entrer dans la vie juridique des marchés, pour s'initier, en ouvrant un compte de titres et achetant quelques titres, en lisant les articles de presse ou en lisant la documentation juridique (qui est aussi dans la presse). Pour les jeunes professionnels, la lecture des documents juridiques est une lecture sûre. La lecture d'un de ces documents permet d'apprendre le droit et la finance sans maître ni gourou.

Voilà l'avis motivé sur la surenchère déposée par Gaillon Invest II le 19 décembre 2014 (l’« Offre en Surenchère ») sur l’offre publique d’achat (OPA) sur les actions et les OCEANEs (obligations convertibles) de Club Méditerranée, offre déposée par Gaillon Invest II et Fidelidade le 12 septembre 2014 auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) (D&I AMF n°214C1892) (l’« Offre »).

Cette surenchère a été faite dans le cadre de la confrontation avec l’offre de Global Resorts, qui a fait connaitre le 2 janvier 2015 son intention de ne pas surenchérir et de retirer son offre publique

Cet avis du CA intervient conformément à l’article 232-9 du règlement général de l’AMF. Il indique qu'il a été communiqué à l’AMF et est diffusé dans les conditions fixées par l'article 231-37.

Cet avis qui doit être motivé (H. CAUSSE, Droit bancaire et financier, 2014, p. 745, n° 1602) contient les précisions prévues à l'article 231-19 de ce même RGAMF et est accompagné de l’addendum au rapport de l’expert indépendant, le cabinet BM&A, du 6 octobre 2014 ainsi que de l’avis motivé du comité d’entreprise.

Voyez cet exemple d'avis avec ce cas Club Med

La phrase clé se situe in fine du II, 2 :

"Dès lors, au vu de ces éléments, des objectifs et des intentions déclarés de Gaillon Invest II ainsi que des conséquences de l'opération, le Conseil d’Administration considère, à l’unanimité, que l’Offre en Surenchère est conforme aux intérêts de la Société, de ses salariés et de ses actionnaires, et recommande aux actionnaires et porteurs d’OCEANEs d’apporter leurs titres à l’Offre en Surenchère compte tenu des conditions de prix.".

L'offre publique, ainsi acceptée, va prospérer et la majorité de contrôle du Club Med change de mains.

Une page se tourne.



Dimanche 15 Mars 2015
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