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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Obligations, procès et droit savant, Mélanges en hommage à Jean Beauchard, coll. Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, LGDJ, 2013



Obligations, procès et droit savant, Mélanges en hommage à Jean Beauchard, coll. Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, LGDJ, 2013
L'ouvrage publié en hommage au professeur Jean BEAUCHARD a été remis à sa femme et ses enfants à Poitiers, il y a quelques semaines, au cours d'une cérémonie très émouvante en marge du colloque habituel avec l'université Roma TRE, en présence de nombreux collègues italiens.

Le livre est donc publié et disponible :

Obligations, procès et droit savant, Mélanges en hommage à Jean Beauchard, collection de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, LGDJ, 2013, 751 pages.


Vous pouvez donc en faire l'acquisition pour le prix public très correct de 50 €, vous en trouvez le sommaire ci-dessous.

J'ajoute cependant une mention utile pour les jeunes chercheurs, la création d'un prix Jean Beauchard :

Prix Jean BEAUCHARD

Obligations, procès et droit savant, Mélanges en hommage à Jean Beauchard, coll. Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, LGDJ, 2013
Sommaire de l'ouvrage

Hommages :

Michel Moreau, Hommage à Jean Beauchard
Benoît Grimonprez, Hommage des élèves
Première partie : Actes enrichis des journées Poitiers-Roma Tre Jean Beauchard 2011 Procès civil et rapport d’obligation
Loïc Cadiet, Liens d’obligation, liens du procès : une introduction

Approche historique

Vincenzo Mannino, La « forme » en rapport aux obligations et au procès en droit romain
Didier Veillon, Quelques exemples d’actes de notoriété délivrés par le Châtelet de Paris à l’occasion de procès civils dans la matière des obligations (XVIIe-XVIIIe siècle)

Approche comparatiste

Thomas Kadner Graziano, Est-il légitime et utile pour le juge de comparer ?
Jerca Kramberger Skerl, La prorogation du for : entre contrat et procédure, entre droits nationaux et droit international (privé)
Roderick Munday, Le fond et la forme : une réflexion sur le rapport entre le style des jugements des tribunaux d’appel et les attributs des règles de droit en matière civile
Vincenzo Zeno-Zencovich et Maria Cecilia Paglietti, Il Diritto processuale dei consumatori – L’influenza del diritto dei consumi sul diritto processuale (postilla a Calais-Auloy, 20 anni dopo)

Approche civiliste

Stefano Cherti, La disciplina della « clause pénale » nell’ordinamento italiano
Pierre Guérin, Inexécution contractuelle et élaboration des procédures communautaires
Denis Mazeaud, Liberté contractuelle et procès civil
Salvatore Mazzamuto, Astreinte à l’italienne : la nouveauté sous influence
Gérard Mémeteau, Construction et déconstruction du contrat médical par la Cour de cassation
Philippe Remy, Le juge et le contrat dans le projet européen de Cadre commun de référence : éléments de réflexion pour une réforme à venir
Morgane Reverchon-Billot, Concentration des moyens et inexécution contractuelle

Approche processualiste

Didier Cholet, La preuve par la comptabilité : analyse critique
Maëlle Dréano, De quelques questions du Droit processuel de l’assurance
Laurence Gatti, Désistement d’instance et extinction de procédure aux fins de protection d’un majeur vulnérable
Serge Guinchard, Le rapport d’obligation dans la théorie du procès
Hobbi Ramparany-Ravololomiarana, Le raisonnable en droit processuel civil
Silvère Zéaro, L’acte de contestation

Deuxième partie : Autour des attachements de Jean Beauchard

Droit savant, philosophie et polémique

Renaud Beauchard, Les Juristes ont-ils le dernier mot ? La place du droit dans la pensée néo-institutionnelle
Michel Boudot, Pour ou contre l’enseignement du droit par la dialogique Pro et Contra ?
Angela Condello, Analogie : pratiques et théorie d’un dispositif judiciaire
Eric Gojosso, La prescription acquisitive immobilière en droit annamite
Céline Lageot, S’indigner : un droit de l’homme avocat-universitaire ?
Leo Peppe, La complexité juridique et sociale du mot dignitas
Letizia Vacca, Controversialità del diritto e impianto casistico

Droit du marché

Alessandro Bianco, La rupture de la relation établie – début de la fin ou fin du début ?
Hervé Causse, Le marché du compte-courant
Marianne Faure-Abbad, Le marché à forfait : une histoire des interprétations doctrinales de l’article 1794 du Code civil
Valerio Forti, Du contrat à l’opération économique en droit de la consommation
Hugues Kenfack, Bail commercial : le labyrinthe du déplafonnement du loyer
Sébastien Pimont, Droit civil, liberté et marché. A propos de quelques lectures de Jean Beauchard
Evan Raschel, Les obligations d’information devant le juge pénal
Eric Savaux, A propos de la modernisation du droit des contrats

Droit des assurances
Stéphanie Hourdeau-Bodin, Dommage corporel, assurance et prédispositions pathologiques
Joël Monnet, L’assurance des catastrophes naturelles et le risque de sécheresse
Agnès Pimbert, Contrat d’assurance et champ contractuel

Procédure

Benoît Château, A propos du fait dans le procès civil : le retour du refoulé
Christophe Lefort, Les enjeux de la nouvelle procédure d’appel
Laurence Leturmy, L’articulation de la prescription des actions publique et civile devant le juge pénal : la nouvelle rédaction de l’article 10 du Code de procédure pénale

Jeudi 11 Juillet 2013
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