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Problématique des modèles d'acte de cession d'actions ou de parts sociales



La cession de parts sociales ou d'actions est l'acte de société le plus pratiqué. Il peut être bref quand il s'agit de faire entrer ou sortir un associé de la société pour un ou deux titres. Mais, même dans ce cas, il n'est pas anodin : pensons à celui qui acquiert une part de société en nom collectif : il devient garant du passif de la société !

En outre, dès qu'il s'agit d'un acte qui vise à céder une minorité de blocage (34 % des titres et/ou droits de vote) ou une majorité (absolue ou renforcée) voire la totalité des droits sociaux, l'acte de cession devient beaucoup plus complexe. Il exigera des communications officielles et ordonnées (de divers documents), des actes préparatoires (audits),

Ces dernières opérations correspondent à ce que la pratique appelle une "vente de société" ou une "vente d'entreprise" ou, encore, à une "transmission d'entreprise" ; le juriste doit relater cette réalité et ces appellations sans pouvoir les faire siennes : sur un plan juridique, même lorsque l'on souhaite acheter une entreprise, il n'y aura jamais qu'une cession de droits sociaux. Mais enfin ces appellations sans rigueur juridique sont indispensables pour savoir de quoi l'on parle et pouvoir ensuite relater, dans les actes juridiques à rédiger, l'intention des parties.

Soyons clair : celui qui achète une majorité de droit sociaux entend être chef d'entreprise, il entend diriger cette entreprise, il assumera les risques de son investissement et parfois au-delà (caution personnelle), mais il entend aussi s'octroyer les avantages liés à cette qualité (nomination en tant que dirigeant social, rémunérations).

Voilà donc de quoi il est question : le droit des affaires ne souffre guère la théorie sans la pratique. Comprendre la théorie suppose souvent de voir des actes pratiques.

Tous les étudiants qui apprennent le droit des sociétés doivent donc lire des statuts de société et se familiariser également avec des actes de cession de droits sociaux, l'acte le plus courant du droit des sociétés (pour une constitution de société il y a des dizaines de cessions) (ils pourront consulter l'essentiel des questions dans leur Code civil mais surtout dans leur Code de commerce, v. en illustration le Code de commerce Lexisnexis, 2016, dir. Ph. PETEL).

Les praticiens qui vont vendre ou acheter, ceux qui sont confrontés à une cession de droits sociaux, doivent également se documenter.

Ce petit billet signale quelques actes, mais le mieux est de disposer d'un acte produit par un éditeur juridique réputé.

Même s'ils ont un rédacteur professionnel (avocat, notaire...) avec eux ou en face d'eux, ils doivent savoir et comprendre à la fois le déroulement de l'opération et l'acte de cession lui-même. Ils pourront ainsi vérifier que l'accord voulu est bien retranscrit dans le projet de cession (promesse de vente, pacte de préférence) et surtout dans l'acte de cession lui-même.

Le présent billet aidera à consulter quelques sites qui comportent des modèles.

Ils doivent se familiariser avec l'acte de cession lui-même et avec le déroulement de l'opération qui commence avant cet acte et se termine après cet acte (notamment par l'accomplissement des formalités).


Liens vers les modèles d'actes

La problématique de l'acte dépend en premier lieu de son objet ; quand il s'agit d'une cession de contrôle, l'acte doit incorporer, pour la sécurité juridique, de très nombreux points.

Elle dépend en second lieu de l'existence ou non d'actes préparatoires (promesses de vente ou d'achat, promesses croisées, pacte de préférence) ; selon le cas, le pur acte de cession sera plus ou moins dense.

Il y a donc des modèles d'actes très variés : ils ne permettent pas au non initié de s'y retrouver, et d'obtenir aisément un acte type qui soit parfaitement édifiant (pédagogique).

On consultera ce modèle sommaire mais correct pour les cessions simples, de quelques titres de SAS :

Vers Aide entreprise

On peut aussi voir, pour s'en détourner... le modèle proposé par un grand média, dans lequel on confond notamment déclaration d'une partie et obligations de cette partie. Déclarer n'est pas s'obliger ! Sauf si à l'intérieur de la clause appelée "déclarations" il est stipulée " le vendeur s'oblige à ... telle et telle obligation claire et précise".

Vers lentreprise.lexpress


Liens vers les documents expliquant l'opération globale

La consultation en ligne d'un document fait de recommandations sur l'entière opération est également possible ; il vise alors davantage l'opération de cession, que l'acte de cession qui n'en est qu'une pièce quoiqu'il en soit l'acte principal :

Doc ECF

On trouve également une sorte de mini-cours, moins technique, qui explique le déroulement d'une transmission d'entreprise :

Doc CCI Paris


Liens vers des documents plus précis, le cas de la lettre d'intention

La pratique qui se prétend souple et flexible créée ses croyances et habitudes : elles structurent certes, mais elles créent aussi des rigidités. La lettre d'intention est souvent présentée comme un acte obligatoire, alors que tel n'est pas le cas.

Elle le devient, de fait, ou plutôt sur le terrain contractuel, si le vendeur n'accepte de négocier que sur la base d'une telle lettre d'intention ; elle l'est aussi pour les opérations importantes parce que le vendeur ne peut pas se permettre de négocier avec des "contacts" peu sérieux ce qui l'exposerait à une perte de temps importante et à un risque de fuite d'informations.

La confidentialité est en effet souvent de mise.

On consultera un blog qui a une version maximale de la lettre d'intention, au point de parler des "clauses" de la lettre d'intention, ce qui n'est pas juridiquement soutenable si le lettre est seulement unilatérale (la clause est, elle, une disposition convenue entre les parties). La lettre d'intention finit par ressembler à l'acte lui-même, ce qui n'est plus alors un cadre de négociation mais un cadre de finalisation d'opération.

Bon, tout cela est libre, il faut le garder à l'esprit.

Mais il est vrai qu'elle peut, sans forme aucune, devenir un accord contractuel fixant la négociation menant à la rédaction : il suffit que les parties y consentent.

Vers un blog

On remarquera que l'expression "protocole d'accord" pour désigner un acte juridique est incorrecte, qu'il s'agisse d'une cession ou d'un acte préparatoire à la cession ; cette appellation ne qualifie pas l'opération contenue dans l'acte, alors que c'est la raison d'être d'un intitulé d'acte juridique qui, du premier au dernier mot, doit être clair ! L'intitulé doit guider et non pas égarer, quoiqu'il ne suffise pas le moins du monde à la qualification de l'acte.

Pour lire et connaître le droit des sociétés dans ses principes, on peut évidemment voir les sites officiels qui évoque les cessions de droits sociaux, notamment au moyen de listes des démarches à accomplir.

Si l'on souhaite être mieux instruit, on passera à une lecture académique de synthèse.

Dans cette perspective, on recommandera un auteur particulièrement clair et rigoureux ; M. Bruno PETIT a republié de cette année son ouvrage "Droit des sociétés".

Non content d'être un brillant universitaire, l'auteur a été, et encore jusque récemment, Conseiller à la Cour de cassation pendant de nombreuses années, ce qui lui permet de citer à propos la jurisprudence qui compte.
Problématique des modèles d'acte de cession d'actions ou de parts sociales

Mardi 13 Octobre 2015
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