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Repères
19/07/2021

"Obligation vaccinale", l'expression fâcheuse qui fâche !

L'expression "obligation vaccinale" est sortie du contexte des hôpitaux à raison d'une résistance inattendue des personnels de santé, ce qui est une question professionnelle et très spéciale - avec des risques particuliers pour les personnels, soignants ou non, et les patients (quels que soient leurs pathologies). Un célèbre professeur de médecine marseillais, à qui on net tord pas le bras pour lui tirer une parole, a ainsi déclaré être pour cette obligation dans ce contexte très spécial.

Sinon, il n'a jamais été question, à proprement parler, de forcer la population. Je n'ai jamais compris cela. L'expression "obligation vaccinale" est donc fâcheuse pour seulement désigner le fait que les personnes non-immunisées (naturellement ou par vaccin), par une nouvelle loi,pourront accéder à certains lieux publics à la différence des autres qui, elles, seront objectivement dans une situation autre. Cette objectivité chasse a priori la discrimination. Ainsi et encore, la question de l'inviolabilité du corps humain est hors de propos pour devoir être respectée, les slogans du style "mon corps m'appartient" caricaturent du reste ledit principe (allez dire au personnes incarcérées que leur corps leur appartient...).

Au Parlement d'apprécier le projet de loi, les parlementaires servent à cela, le président de la République ne vote pas la loi. C'est le gouvernement qui ici la propose, le Parlement dispose : il décide. Le tout sous le contrôle du Conseil constitutionnel et de quelques principes. La République est en place et fonctionne. Les opposants manifestent dans les rues et s'expriment toute la journée sur les réseaux sociaux, les libertés sont en place et servent. Dans les traces et signes d'effondrement que j'ai si souvent notés, ici et là, je vois aussi la force et la résistance de la République.
26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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14/04/2020

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Projet de communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires de l'Autorité de la concurrence, par Daniel MAINGUY... suivez le guide, le lien.



Projet de communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires de l'Autorité de la concurrence, par Daniel MAINGUY... suivez le guide, le lien.
Les sanctions en matière de concurrence sont assez souvent étonnantes par le montant de la sanction pécuniaire. Ce montant attire le regard du public et des médias, outre celui des spécialistes, économistes et juristes notamment. Ainsi, plus que toute autre indemnisation peut-être, elle mérite non seulement d'être cohérente mais également d'être comprise. Un projet de communiqué de l'Autorité de la concurrence (ADLC) expose la méthode retenue. Vous lirez avec intérêt le commentaire de Daniel MAINGUY (en illustration son ouvrage "Droit de la concurrence", écrit avec JL RESPAUD et M. DEPINCE).

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Jeudi 20 Janvier 2011
Hervé Causse
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