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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Reconnaissance du titre de docteur dans la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 : un petit pas pour les docteurs, un grand pas pour le doctorat ?



Soutenance de thèse de Valérie Debrut à Poitiers pour sa recherche sur "le banquier actionnaire"
Soutenance de thèse de Valérie Debrut à Poitiers pour sa recherche sur "le banquier actionnaire"
La dernière loi sur l'enseignement supérieur comporte une innovation en matière de doctorat et, plus exactement, de reconnaissance des docteurs. C'est un sujet qui a souvent été ici discuté, une des billets sur le titre de docteur ayant un succès notable (ce qui traduit le manque de reconnaissance de ce diplôme ou grade universitaire).

Auditionnée par le Parlement, la ministre a confirmé le sens de la disposition qui, si elle est un petit pas pour les docteurs, pourrait être un grand pas pour le doctorat :

"La recherche publique ne peut être le seul débouché des docteurs. Nous avons du mal à faire accepter, à l’instar des « ingénieurs docteurs » nombreux en Allemagne, le titre de docteur dans les conventions collectives des entreprises. Nous avons engagé et poursuivrons un dialogue à cette fin avec les syndicats, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), et la loi comporte également une mesure précisant notre volonté d’intégrer les docteurs d’une façon transversale dans la haute fonction publique. Cette mesure apportera en outre de la diversification dans les différents secteurs de la haute fonction publique. La diversification culturelle, source de créativité, est toujours une bonne chose, et tout particulièrement dans une période où la créativité est nécessaire pour répondre à des enjeux complexes."

Un amendement est la source de cette consécration du droit de porter le titre de docteur. Désormais, la loi indique bien que les titulaires d’un doctorat peuvent faire usage du titre de docteur, mais ajoute "dans tout emploi et toute circonstance professionnelle qui le justifient." ; nombre d'employeurs indiqueront que les circonstances ne justifient pas l'usage... et on doit regretter cette mention qui, si elle n'est pas restrictive, est au moins équivoque et posera des difficultés à certains docteurs.

La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche porte cet alinéa, sur le port du titre de docteur, à son article 78 qui complète l’article L. 412-1 du code de la recherche (pour ceux qui n'ont pas suivi de près cette affaire). Le nouvel article mérite une lecture attentive car il comporte aussi un droit spécial d'accès à l'ENA et, in fine, une interdiction de porter le titre après radiation par un ordre professionnel.

On pensait que ce texte serait un petit pas pour les docteurs, mais un grand pas pour le doctorat.

Il n'y a que deux petits pas.

Il est vraiment temps que la politique incorpore à 150 % la valeur intellectuelle dont elle se sert en slogan politique, et essentiellement comme cela. C'est juste une question de survie économique, politique et finalement culturelle... Il faut sanctionner positivement ceux qui cherchent ! Tous les changements de structures administratives et droits aux étudiants ne serviront sinon à rien... si le système n'envoie pas devant les étudiants des chercheurs authentiques donnant la force aux étudiants, à leur tour, d'aller au plus haut niveau et d'entamer des recherches...


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N. B. Pour nous, cette question se place dans la rubrique "Droit et Justice, le coin de professionnels" parce que cette disposition intéresse les professionnels du droit, expression entendue lato sensu (y compris le juriste d'entreprise, d'association, de groupement divers...).

Samedi 17 Août 2013
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