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Repères
19/07/2021

"Obligation vaccinale", l'expression fâcheuse qui fâche !

L'expression "obligation vaccinale" est sortie du contexte des hôpitaux à raison d'une résistance inattendue des personnels de santé, ce qui est une question professionnelle et très spéciale - avec des risques particuliers pour les personnels, soignants ou non, et les patients (quels que soient leurs pathologies). Un célèbre professeur de médecine marseillais, à qui on net tord pas le bras pour lui tirer une parole, a ainsi déclaré être pour cette obligation dans ce contexte très spécial.

Sinon, il n'a jamais été question, à proprement parler, de forcer la population. Je n'ai jamais compris cela. L'expression "obligation vaccinale" est donc fâcheuse pour seulement désigner le fait que les personnes non-immunisées (naturellement ou par vaccin), par une nouvelle loi,pourront accéder à certains lieux publics à la différence des autres qui, elles, seront objectivement dans une situation autre. Cette objectivité chasse a priori la discrimination. Ainsi et encore, la question de l'inviolabilité du corps humain est hors de propos pour devoir être respectée, les slogans du style "mon corps m'appartient" caricaturent du reste ledit principe (allez dire au personnes incarcérées que leur corps leur appartient...).

Au Parlement d'apprécier le projet de loi, les parlementaires servent à cela, le président de la République ne vote pas la loi. C'est le gouvernement qui ici la propose, le Parlement dispose : il décide. Le tout sous le contrôle du Conseil constitutionnel et de quelques principes. La République est en place et fonctionne. Les opposants manifestent dans les rues et s'expriment toute la journée sur les réseaux sociaux, les libertés sont en place et servent. Dans les traces et signes d'effondrement que j'ai si souvent notés, ici et là, je vois aussi la force et la résistance de la République.
26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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14/04/2020

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Rédiger une note juridique en entreprise...



La note en entreprise est un exercice courant... sauf dans les facultés. Là, on y apprend la dissertation. Avec un plan en deux parties. En entreprise, une note avec un plan en 3, 4 ou 5 parties est souvent bienvenue. Le juriste rédacteur ne doit pas perdre deux heures à trouver un plan carré... qui pourrait lui suggérer de "bourrer" une partie un peu faiblarde pour équilibrer l'architecture...

En tout cas, la note d'entreprise se distingue, dans l'esprit, de la consultation juridique (sur cette dernière utiliser la barre de recherche ci-contre). Cette dernière suppose de citer tous les articles de lois, nombre de décisions de justice et diverses opinions d'auteurs. Ainsi, la consultation, ou cas pratique, suppose, elle, d'être parfois un peu long pour certifier au lecteur que l'opinion émise est juste.

Bref, tout le monde sait cela, enfin je crois...

La note en entreprise suppose donc d'oublier la technique de la dissertation. Ainsi, la note d'entreprise a souvent une taille maximale de 2 500 mots, soit environ 14 000 ou 15 000 tous caractères compris (lettres et espaces), ce chiffrage est l'essentiel. Cela donne 6 ou 7 pages (mais le nombre de pages est secondaire), voire dans une version basse 5 ou 6 pages.

On peut penser qu'un mémo fera une page ou peu plus.

Au-delà de 2 500 / 3 000 mots, le salarié juriste, ou l'avocat, aura beau jeu de dire qu'il doit établir un "petit rapport"... Ou bien une "étude" (le mot suggère qu'il a fallu étudier... le sujet). La note juridique, elle, sous-entend que vous avez simplement résumé une situation par des notes accumulées.

Tout cela est flexible et peut dépendre des usages de l'entreprise, surtout dans les grandes entreprises. Mais il faut avoir à l'esprit qu'une note de plus 5 pages risque de ne pas être lue. Il suffit de penser à l'exercice de note de synthèse pour comprendre cette question de dimension - mais la note de synthèse n'est pas une note d'entreprise, laquelle porte en principe sur un point juridique précis, l'auteur devant lui-même documenter le sujet.

Si la note est adressée à un très haut dirigeant, on préfèrera 3 pages, quitte à un peu tricher à l'aide d'une ou deux annexes avec des digrammes et des couleurs, rien de tel pour distraire l'œil du dirigeant. Cette technique n'est pas un usage naturel des juristes. Pour le juriste, la langue sert à communiquer et à contraindre (la loi, la loi du contrat...). La langue est donc une véritable arme. Il préfère donc les mots et phrases que les diagrammes qui ne sont jamais précis avec le concept ou la règle qui vous autorise ou vous condamne !

En conclusion, on dira deux choses à concilier. Ces idées valent pour un sujet raisonnable, assez précis. Mais, d'un autre côté, quel que soit le sujet, le dirigeant de haut niveau ne lit souvent que 4 ou 4 pages. La note d'entreprise suppose de coincer l'analyse la plus pointue dans une synthèse.

Bon courage !


Mardi 2 Janvier 2018
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