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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Responsabilité de la banque-PSI dans les pertes de l’investisseur : la crise financière n’a rien changé (Cass. com., 18 octobre 2017, n° 16-10271)



Responsabilité de la banque-PSI dans les pertes de l’investisseur : la crise financière n’a rien changé (Cass. com., 18 octobre 2017, n° 16-10271)
A été publié hier dans Lexbase Hebdo Affaire notre commentaire de cet arrêt, sans plan !

Cela sonne comme une défiance, et pas singulière. La défiance dans la forme permet d'errer, de chercher, parfois de trouver. La méthode nous a fait errer sur 7 ou 8 idées qui ne s'enchaînent plus ou moins bien mais qui ciblent les point sensibles.

Toutes mériteraient un traitement spécial, sinon pour remettre d'aplomb la protection de l'investisseur, au moins pour être plus clair. Mais après quinze de suivi de cette question...

Mais au-delà de cette forme singulière... quelles défiances ?

Défiance à l'égard de règles européennes (donc nationales) qui ont donné peu, malgré un rédaction audacieuse, ah les règles de bonne conduite ! C'est bien de leur faillite dont il est question.

Défiance à l'égard d'une jurisprudence dont la ligne est courbe et le trait bistre, ce qui sans doute interdit un arrêt de principe qui, de fait, et de droit, n'existe pas.

Défiance à l'égard d'une jurisprudence du fond qui a du mal a appliquer quelques consignes de cassation soit sur la mise en garde, soit sur la perte de chance... (je cite cette affaire que j'ose appeler l'affaire de l'institutrice de Moulins, qui a dans mon esprit remplacé la "Veuve de Carpentras" : 4 arrêts de cassation, soit neuf décisions, pour quelques milliers d'euros investis ?)

Défiance à l'égard des autorités de régulation qui font des montagnes de recommandations et instructions sans voir - c'est notre impression - la responsabilité civile qui seule compte pour l'investisseur qui a fait des pertes boursières.

Défiance à l'égard des avocats qui attaquent sur la violation de "l'obligation d'information et de conseil" qui (selon moi, on me contredira...) dit tout rien, mélange le tout dans le rien et qui permettant tout donne en général rien, sauf des frais judiciaires pour l'investisseur.

Défiance à l'égard de la doctrine qui répète mise en garde mais qui ne trouve pas une idée qui serait la clé d'une jurisprudence plus ferme mais respectant la liberté de "commercialisation" (je déteste ce terme, mais passons). Et nous devons prendre ici notre part de responsabilité.

Défiance à l'égard des banquiers-PSI qui n'ont à la bouche que le conseil mais qui ne le mettent jamais dans le contrat et qui devant le juge plaident toujours qu'il n'existe pas ! Réduire ces dissonantes contradictions établirait une action commerciale nouvelle... les banque ne déclinent pas pour rien.

Bon, je ne dis rien des juristes de droit bancaire et financier car ces sables peuvent absorber leur meilleure encre pour nous laisser des contrats ou actes divers décevants... et il me faut bien garder deux ou trois amis...

On a dit "risque", "marché à terme", "opérations spéculatives"... mais tout le commerce est spéculatif ! Et le risque est partout et non pas seulement dans les opérations à terme : quelle est cette idée à quatre sous ?

Les ingrédients sont peut-être tous là - j'en doute - mais la recette n'y est pas. L'investisseur particulier est mal protégé et, par exemple, le qualifier de consommateur ne sert à rien qu'à compliquer le problème. Mais cela peut contenter la doctrine consumériste qui s'accapare un acteur qui rénove un peu la matière.

Au moins cet arrêt annonce-t-il pour "mes" étudiants un cours animé de Droit des services d'investissement devenu pour flexibilité Droit de l'investissement - un cours rare en France.

Dans cette publication, vous trouverez un commentaire sur le récent arrêt de la 2e chambre civile qui casse un arrêt d'appel parce que le droit au remboursement de la somme nominale, prêtée par un obligataire, pourrait ne pas être remboursé... grâce au prospectus qui le dirait ; et au Code monétaire et financier (la loi ancienne) qui n'en fait pas un élément de définition (la définition versus la notion... un empire... sablonneux...). Oublié le contrat de prêt, l'obligation n'est qu'une chose !

Il ne reste plus qu'à attendre le prochain rapport (de Place bien sûr) qui, ignorant tout cela, prétendra qu'il faut davantage d('actionnaires en France et préconisera quelques recettes miracles. La désespérante politique française.





EXTRAIT du COMMENTAIRE PUBLIE CHEZ LEXBASE

Responsabilité de la banque-PSI dans les pertes de l’investisseur :
la crise financière n’a rien changé
(Cass. com., 18 octobre 2017, n° 16-10.271, FS-P+B+I N° Lexbase : A0215WWU).


Responsabilité de la banque-PSI dans les pertes de l’investisseur : la crise financière n’a rien changé (Cass. com., 18 octobre 2017, n° 16-10271)


Mardi 19 Décembre 2017
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