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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Selon le Prof. Hervé CROZE, les Facultés de droit doivent sortir des Universités !



Selon le Prof. Hervé CROZE, les Facultés de droit doivent sortir des Universités !
L'auteur suggère la chose et indique même que c'est d'ores et déjà sa préférence (La Semaine Juridique, 29 août 2011, n° 35, p. 880). L'intitulé de la chronique est explicite : "Pourquoi les facultés de droit devront sortir de l'université". Prenant exemple sur des établissements, mais aussi des décisions de présidents d'université qui vont devenir des légendes (...), le lyonnais, processualiste (entre autres) réputé, n'y va pas par quatre chemins.

Cette chronique pourrait être le point de départ d'un mouvement important. Les juristes considèrent que leur tâche est majeure pour la démocratie : former des juristes qui assurent la justice, la défense des citoyens, l'ordre privé en expliquant et pratiquant la loi (en rédigeant des actes) et, enfin, l'ordre public en rédigeant les textes normatifs. Dans ces circonstances, leur présence dans les universités n'a guère de sens quand se rapprocher du ministère de la justice (c'est notre idée), des écoles pratiques et des professions, pourrait être plus pertinent et efficace. Du reste, avec des Facs de droit indépendantes il n'y aurait plus besoin d'inventer des écoles de pratique du droit !

Certains vont avoir grande peur dans l'université. Eux qui comptaient mélanger les nombreux juristes avec les maigres bataillons d'étudiants économistes, gestionnaires ou autres. Notamment pour satisfaire la volonté du ministère que n'existent plus de licences à moins de 50 étudiants... Licence qui vient de faire l'objet d'un arrêté ministériel au mois d'août. Eh oui, dans ces temps d'autonomie, la dictature du ministère règne plus que jamais sur toutes les filières. Le Droit est une filière qui est en réalité assez équilibrée qui fournit des diplômés aux administrations, aux secteurs privés, aux professions libérales. Sa recherche s'appuie sur de nombreuses revues lues par de nombreux professionnels ! Et là je crois que Hervé CROZE est trop modeste quand il dit que notre recherche ne peut pas intéresser les pays étrangers - une part significative des lecteurs de ce blog me le montrent depuis l'étranger chaque mois.

Hervé CROZE perçoit que l'Université qui était hier neutre avec les "Facs de droit" lui sera désormais probablement néfaste. De fait, comme le droit marche pas mal, on peut mélanger ses étudiants pour augmenter d'autres amphis, obliger les juristes à suivre des cours inutiles mais qui plaisent à certains, piquer sur les budgets, limiter les promotions de juristes, ne pas donner de primes de recherches car ce n'est pas de la "vraie recherche", mal équiper l'UFR en matériels divers, ne pas prévoir de locaux, donner à une filière 5 allocations de recherche et seulement une pour le droit (privé et public)... mais que voulez-vous donc que les juristes fassent de tout cela !?

Et n'y aura-t-il pas toujours un bon collègue pour vendre à bon marché la fac, au motif que certains sont avocats..., à une présidence qui rame pour boucler son budget ? Cette politique va marcher à fond et littéralement casser certaines Facultés de droit car nombre d'entre-nous n'ont pas envie de batailler pour une ramette de papier : ils préfèrent - effectivement - se plonger dans des activités privées rémunératrices car ils ont - eux ! - une belle valeur marchande. Et ils trouvent dans le privé tout le matériel utile pour étudier des vraies questions de droit ! Avec de vrais juristes professionnels qui leur soumettent leurs vraies difficultés !

Finalement, mon cher collègue Hervé CROZE, pour autant qu'il critique l'autonomie pour ses conséquences néfastes sur le facultés de droit, n'est pas anti-autonomiste ! A preuve : il veut que les Facultés de droit deviennent totalement et véritablement autonomes ! Il y a des ministres qui devraient donc bien réfléchir à ce qu'ils font et disent. Car pour de nombreux professeurs de droit, il est probable que la chronique de Hervé CROZE alimente déjà le rêve et qu'ils sauraient le mettre en forme, tant il est vrai que la rédaction de quelques textes ne leur fait pas peur.


Jeudi 1 Septembre 2011
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