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Repères

Un blog de professeur d'université. Nota bene.

La liberté d'expression des universitaires est reconnue de valeur constitutionnelle non pas parce qu'elle intéresse les chiens et les chats, mais des femmes et des hommes qui ont à s'exprimer en leur science, en leur discipline, ce qui finit souvent par déboucher par des considérations sociales et politiques et par des positions, lesquels, souvent, mettent en cause diverses autorités.
L'expression des universitaires doit être modérée et objective. En mon âme et conscience, car il n'existe aucune instance nationale de référence, ni aucun protocole, je juge que mon blog est modéré et objectif, au vu des circonstances publiquement connues. Il juge et apprécie des décisions publiques, qui sont des décisions juridiques, que le juriste doit entendre, comprendre et, sinon, qu'il est libre de critiquer. Les médias ne sont pas les seuls à informer le public.
Nous avons pu ainsi accorder au gouvernement que le confinement, sur la base de l'article L. 3131-1 du CSP, dans sa rédaction du 15 mars, était logique. La logique des analyses ici faites ne sont pas partisanes. Il est utile de le mentionner.
Des billets sont critiques. On s'attache à ce qu'ils disposent toujours de réalités juridiques justifiant nos opinions. Une analyse, peut ainsi évoquer l'épistémologie et la philosophie des sciences, laquelle est la reine de l'interdisciplinarité dont les pouvoirs publics disent l'importance dans les enseignements supérieurs. Personne ne saurait s'y soustraire, pas même la science médicale. Quand la plupart des sciences exactes s'y soumettent. La forme littéraire de l'éditorial est parfois utile après mille analyses juridiques techniques publiées, elle est la suite de la construction d'une pensée et d'une méthode. Car les méthodes sont nombreuses, ici ou ailleurs.

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Transférer un PEA (plan d'épargne en actions). Prix (6 444 euros). Tarifs bancaires, Conditions générales de banque. Une aubaine bancaire (Cass. 1e civ., 28 nov. 2007)



Un récent arrêt de cassation a laissé une cour d'appel à sa décision : le titulaire du PEA a dû payer 6 444 euros de frais. Ce chiffre laisse rêveur, ou inquiet (voyez nos brèves observations : JCP éd. E, 1768, juin 2008, n° 34, Cass. 1e civ., 28 nov. 2007, 05-17927). Vives les PEA (C. mon. et fin., art. L. 221-30) !

La question a été tranchée par la Première chambre civile car le problème posée était celui de savoir si cette somme à payer était une clause pénale. Ce motif ne nous semble pas assez fort pour exclure la Chambre commerciale qui seule a la compétence pour apprécier toute la complexe modernité d'un Plan d'épargne en actions (PEA), compte de titres associé à un compte d'espèces et fonctionnant en connexion avec le marché financier, secteur que la chambre civile ne connaît pas.

Cette formule légale du PEA, impliquant en général deux comptes (il faudrait voir si une autre "formule" informatique n'est pas possible), exprime bien la difficultés de l'investisseur face à la "machine bancaire". Cette dernière développe "sa" logique, pour "son" droit bancaire que les juristes disent volontiers "droit professionnel" (rendons grâce aux banquiers), fondée sur ses canaux - les seuls concevables - qu'ils soient financiers, commerciaux ou informatiques. Dans ces circonstances, il faut parler franc et dire que l'analyse se résume à l'exposé de l'existant (et je ne suis pas pour l'ignorer ni le mépriser).

La critique est dissoute, bien avant que le juge ne soit saisi, par des comités d'experts qui ne représentent jamais que les banquiers qui savent aussi publier leurs analyses. Ainsi, la solution ci-dessus retenue est inévitable. Le juge est anesthésié sur un long processus le privant de tout repère critique ou interrogation fondamentale. Telle est également le cas du conseil (en général l'avocat) qui consulte ou assigne lequel, en réduisant ses moyens juridiques (ici à la clause pénale), se donne toute chance de perdre.

Les tarifs bancaires ne posent pas seulement des problèmes quant aux montants ; ils posent également des problèmes quant à leurs lignes : le banquier en aligne à volonté dans ses conditions générales sans qu'aucune association (de défense des consommateurs ou des clients de banques) ne sache discuter de leur pertinence (terme non-juridique : ici, je garde mes idées juridiques pour moi). Nombre de tarifs pourraient être remis en cause, dont ceux des transferts de PEA qui sont construits au vu de besoins financiers qu'au vu des prestations rendus. La partie d'argent que votre banquier a perdu dans les subprimes ou autres spéculations, ou encore dans telle manifestation du ballon ovale ou de la balle jaune, comptez bien qu'il le récupère dans les frais bancaires.

Je ne serai donc pas plus technique (juridique) sur cet arrêt, qui pose ainsi et aussi un problème de politique juridique (que fait l'Etat, le Parlement ?). La banque véritablement moderne est à inventer !


Jeudi 8 Mai 2008
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