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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



"Ubérisation" du droit : le débat est lancé et le processus également !



"Ubérisation" du droit : le débat est lancé et le processus également !
Il y a encore quelques années, on ricanait volontiers en songeant au maréchal-ferrant qui, dans les années 20, proclamait que l'automobile était l'incarnation du mal et qui, tout de go, affirmait qu'il continuerait, lui, à ferrer les chevaux qui seraient toujours les meilleurs amis et serviteurs de l'Homme. On se rappelait de sa naïveté, de son ignorance s'agissant du fait que rien n'arrête le progrès, sûr de notre technologie civilisatrice : celle de la bagnole.

Il n'est pas impossible que quelque romancier, dans les prochains mois, refonde le personnage pour nous montrer quelle était sa noblesse, son art de vivre, son art tout court et la vie merveilleuse que portaient ses coups de marteau désormais trop lointains.

Cela vaudrait bien un prix littéraire à un tel roman - même si un grand roman ça n'a pas de prix - si un auteur arrivait à emboîter la plume à Henri Vincenot qui, alors, renaîtrait de cette encre qui sent la France profonde.

Car aujourd'hui, tout le monde a peur.

Le monde entier semble s'écrouler. Tous les métiers semblent voués à passer dans la machine de la désuétude après être passés sous les fourches caudines de la compétitivité.

C'est le grand phénomène dit de l'ubérisation et, ici, ce qui doit nous intéresser, c'est "l'ubérisation du droit". Il est plus naturellement correct de parler de "digitalisation de l'activité".

La question intéressera notamment les étudiants qui se préparent à une carrière juridique et qui voient quelques ingénieurs modifier les pratiques professionnelles qu'ils entrevoient à peine au cours de leurs premiers stages en entreprise, en cabinet, en juridiction, en étude...

"Ubérisation" signifie, pour le domaine du droit, que le service juridique est appelé à être rendu de façon nouvelle, le cas échéant sans l'intervention d'un professionnel traditionnel.

Demanderenjustice.com pose le problème dans l'une de ses facettes les plus difficiles, car il y a sans doute d'autres cas où des innovations technologiques violent clairement l'exclusivité (et non le "monopole") des professionnels du droit.

Le débat télé auquel nous renvoyons le montre bien (lien ci-dessous). Le fait d'aider le public, à travers un logiciel qui aide à mettre en forme une demande en justice, n'a pas pour l'instant été jugé comme affectant l'exclusivité des professionnels du droit, et notamment des avocats.

L'entreprise qui tient le site internet précité a donc pu continuer son exploitation ; aider à rédiger à travers une plateforme internet ce ne serait pas du conseil juridique, mais seulement de la fourniture de modèles... de lettres, d'assignation, de déclaration. Or il est constant, en jurisprudence, que la fourniture de modèles n'est pas du conseil juridique.

Les avocats considèrent qu'une telle fourniture de modèles, aussi sophistiquée, comporte finalement par nature du conseil. Ils plaident donc, sans nécessairement l'avoir appelée ainsi, pour la reconnaissance du "modèle actif" ; l'interactivité que permet le logiciel (qui fonctionne en ligne sur le web) semble présupposer des choix d'opportunité juridique qu'il permet de concrétiser par divers clics et même un dernier clic de "validation - ah que serions-nous sans la validation !

On doit rappeler que l'exclusivité des avocats porte, en premier lieu, sur l'assistance et le conseil pour aller en justice et conduire le procès engagé et, en second lieu, sur le conseil juridique quel que soit les matières (conseils réservés aux professionnels du droit affiliés à un ordre, à d'autres professionnels comme les comptables, et à quelques personnes comme les professeurs de droit).

Il semble bien que "l'ubérisation" du droit soit lancée, en parallèle avec le débat.

Voyez le débat sur BFM TV



On souligne que le débat est menée ici, dans cette vidéo, par C. FERAL-SCHUL qui est avocat mais également un auteur de tout premier plan... justement dans le droit de l'internet - un comble. Voilà une discussion qui devrait bien durer dix ans avant que l'on ne trouve quelques nouveaux points d'équilibre.



On vous conseille aussi :

Christophe Albert, Village de la Justice, Avocats, comment éviter de vous faire « ubériser » ?

Voyez ici (partie 1)

Voyez encore (partie 2)




Samedi 5 Septembre 2015
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