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Repères
19/07/2021

"Obligation vaccinale", l'expression fâcheuse qui fâche !

L'expression "obligation vaccinale" est sortie du contexte des hôpitaux à raison d'une résistance inattendue des personnels de santé, ce qui est une question professionnelle et très spéciale - avec des risques particuliers pour les personnels, soignants ou non, et les patients (quels que soient leurs pathologies). Un célèbre professeur de médecine marseillais, à qui on net tord pas le bras pour lui tirer une parole, a ainsi déclaré être pour cette obligation dans ce contexte très spécial.

Sinon, il n'a jamais été question, à proprement parler, de forcer la population. Je n'ai jamais compris cela. L'expression "obligation vaccinale" est donc fâcheuse pour seulement désigner le fait que les personnes non-immunisées (naturellement ou par vaccin), par une nouvelle loi,pourront accéder à certains lieux publics à la différence des autres qui, elles, seront objectivement dans une situation autre. Cette objectivité chasse a priori la discrimination. Ainsi et encore, la question de l'inviolabilité du corps humain est hors de propos pour devoir être respectée, les slogans du style "mon corps m'appartient" caricaturent du reste ledit principe (allez dire au personnes incarcérées que leur corps leur appartient...).

Au Parlement d'apprécier le projet de loi, les parlementaires servent à cela, le président de la République ne vote pas la loi. C'est le gouvernement qui ici la propose, le Parlement dispose : il décide. Le tout sous le contrôle du Conseil constitutionnel et de quelques principes. La République est en place et fonctionne. Les opposants manifestent dans les rues et s'expriment toute la journée sur les réseaux sociaux, les libertés sont en place et servent. Dans les traces et signes d'effondrement que j'ai si souvent notés, ici et là, je vois aussi la force et la résistance de la République.
26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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14/04/2020

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Une société de gestion de portefeuille doit gérer dans le seul intérêt des investisseurs (CE, 27 juillet 2015)



Une société de gestion de portefeuille (SGP) doit déployer une gestion dans le seul intérêt des investisseurs. Beauté de la régulation, et de ses ciselages complexes, c’est le Conseil d’Etat qui le rappelle en le jugeant (CE, 6e SSJS, 27 juillet 2015, n ° 382550, Soc. Turgot Asset / AMF). Il rejette ainsi le recours contre la décision de la Commission des sanctions de l'AMF (du 12 mai 2014) qui avait réprimé cette société de gestion, et ce n'était pas du reste le seul grief formulé à son encontre (la décision purge aussi un délicate question sur la surveillance du risque de liquidité).

Après une opération considérable sur un OPC (organisme de placement collectif), qui le mettait à un montant d'actif net qui valait cause de dissolution, des souscriptions de 3 fonds (gérés par Turgot) avaient eu lieu qui ne semblait pas correspondre à cette préoccupation mais à la volonté de sauver le premier fonds de la liquidation. Une gestion fondée par d’autres motifs, révélés par le contrôle de l’AMF (Autorité qui donne l’agrément auxdites SGP), justifie une procédure de sanction et une sanction. Le principe est en effet que la SGP (et aussi l'établissement dépositaire) agissent dans le seul intérêt des souscripteurs et en toute indépendance (art. L. 214-9, CMF).

Assez directement, le juge administratif juge ainsi ce que doivent être ou non les rapports entre un OPC (organisme de droit privé) et les investisseurs (privés eux aussi), et les actes de l'OPC. L’obligation de gestion, obligation d’ordre éminemment privée, quoique la loi impose ce mandat de gestion (un mandat légal), échappe au juge judiciaire lequel a, de siècles en siècles, eu à juger du droit des affaires (le fameux droit commercial ; sur une vision pessimiste du droit commercial : M. Cabrillac, in Mélanges Jean Foyer).

Dans cette affaire, le contrôle aura également révélé le défaut d’une procédure interne prévenant le risque de liquidité ; malgré un grief que la SGP se devait d'invoquer, le juge administratif, jouant sur l’esprit des larges pouvoirs dévolus à l’AMF, et la largesse des obligations prudentielles, considère que cette obligation existait bel et bien avant que ne soit adopté un texte "plus" explicite.

De quoi combler l’AMF et, encore, alimenter le « pouvoir de régulation »…

Tout le monde y apporte sa pierre.

Vendredi 22 Janvier 2016
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