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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Vues sur la SFEF... Faute de s'en emparer, les plus grandes entreprises créeraient leur banque de financement. Crise financière, révolte des industriels.



Vues sur la SFEF... Faute de s'en emparer, les plus grandes entreprises créeraient leur banque de financement. Crise financière, révolte des industriels.
A défaut de s'emparer de la SFEF, diverses grandes entreprises (Veolia, Danone, Michelin, GDF et quelques belles autres européennes voire américaines...) tentent de créer leur banque pour se financer pour accéder à tous les marchés. De la crise financière à la révolte des industriels !? Certains penseront qu'il était temps. Les industriels peuvent en avoir marre des frasques des banquiers, d'un système financier qui est incapable de les aider alors que sur 25 ans, toutes les réformes voulues ont été votées. Les financiers doivent redorer leur blason.

Ils sont chers, incertains et maintenant carrément dangereux : confiez leur un système financier, soit une mécanique de financement des l'économie (Entreprises et Consommateurs) et ils sont capables de tout casser. C'est probablement ce que pensent, aussi directement, quelques centaines d'industriels de taille internationale. Ils se disent que la crise financière peut se reproduire et que, cette fois, le système financier peut être détruit dans sa majeure partie. Dans les deux cas, les entreprises, et notamment les grandes entreprises, ont probablement raison de s'affranchir du relai bancaire qui apparaît au pire dangereux, au mieux risqué et peu efficace.

En effet, depuis 2007, ces industriels ne peuvent plus facilement se financer. La crise financière a successivement frappé tous les compartiments du marche des capitaux. Impossible de lever, directement ou avec l'assistance des banquiers, voire directement auprès d'eux, les fonds utiles au développement des projets industriels. Pour le financement bancaire des grandes entreprises, environ 60 % du financement, la difficulté aura été évidente. Le mauvais état financier des banques les a amenées à davantage gérer leur bilan que prêter à leur client. On doutera au passage que pour les grandes entreprises la "Misssion RICOL de médiateur du crédit" ait eu quelque objet...

Face à ce risque financier, certains industriels ont pensé devenir maîtres de la Société de Financement de l'Economie Française. Cette structure avait pour objectif, au sommet de la crise, d'inventer 265 milliards d'euros de financement, soit jouer un rôle de prêteur en dernier ressort car les banques ne se faisaient plus confiance entre elles. La SFEF se finance par émissions d'obligations garanties par l'Etat, elle trouve donc des fonds. Elle peut ensuite prêter à ses participants, banquiers en manque de financement.

Le projet de reprise n'a pas plus, les banquiers qui participent à la SFFE, en tant qu'actionnaires, s'y sont opposés. Cela aurait été trop beau ! Voir les industriels s'emparer d'une structure déjà vue comme anti-crise financière, capable de financer les grandes entreprises, c'était priver les grandes entreprises de juteuses affaires avec ces mêmes entreprises. D'autant plus que la SFEF est entourée de l'aura d'un certain intérêt général ou public. Les banquiers ne se tiraient pas une balle dans le pied, mais dans la tête, ce qui pour un grand corps malade n'aurait pas été bon.

A défaut de s'emparer de la SFEF, ces grandes entreprises tentent de créer leur banque pour accéder au marché monétaire (A. DRIF, Course contre la montre pour le projet de banque des grandes entreprises, Les Echos, 5 oct; 2010, p. 31). Toutefois, depuis le plus haut de la crise, les marchés fonctionnent à nouveau (avec des intérêts bas) et le projet a naturellement perdu de son intérêt immédiat. En tout cas, le projet montre que les banquiers vont avoir du mal pour redorer leur blason.

On va donc voir si, dans les six mois à venir, les grandes entreprises sont capables de gérer le risque et tout de même capable de créer leur banque. Ici aussi, une bonne politique financière doit être contra-cyclique. Un projet à tel niveau implique au moins cinq dimensions :

- la dimension financière qui est la logique d'accéder à tous les compartiments du marché des capitaux, dont le pur marché monétaire de la banque centrale ;

- la dimension politique car les banquiers ne souffrent pas la concurrence même s'ils en font souvent à leur meilleur client (en prenant des participations chez leur concurrent qui ne sont pas loin de la déloyauté commerciale), et ce au risque des déposants, à la barbe des autorités et au mépris de leurs clients ;

- la dimension politique parce que le gouvernement surveillera ce projet de peur qu'il ne fasse trop concurrence aux banques classiques puisque les banques coopératives sont aujourd'hui maîtrisées par les banquiers capitalistes ;

- la dimension internationale parce que voilà bien un modèle, une structure quasiment fédérative ou coopérative au profit du financement des entreprises, dont on se demande comment les émissions pourraient être garanties, en cas de crise, avec une garantie qui ne soit pas vue comme une aide d'ETAT interdite ;

- la dimension managériale puisqu'il faut une équipe qui soit "plus de l'entreprise que de la banque" pour que cette nouvelle banque fédérative (j'ai son nom) ne devienne pas devenir un nouveau prédateur financier faisant n'importe quoi et oubliant le financement des entreprises, ce qui peut poser de belles questions juridiques.

Autant dire que l'article d'Anne DRIF, précité, intéresse beaucoup de monde et du beau monde...

Dimanche 10 Octobre 2010
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