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Annulation d'un arbitrage pour partialité de l'arbitre (Cass. 1re civ., 13 mars 2013, Etat du Cameroun / Soc. PPG)



L'affaire Bernard TAPIE a porté à l'attention de tous la procédure d'arbitrage. Cette technique de règlement des conflits est ancienne et incontestable dans la communauté des juristes et pour les organismes, collectivités, particuliers et entreprises qui y recourent.

On va toujours en arbitrage pour les mêmes raisons : la rapidité de la procédure qui peut se faire sans recours ou appel et le cas échéant en équité (non en droit), la discrétion de la procédure qui évite d'étaler dans la presse les querelles entre gens respectables et, parfois aussi, la qualité de la décision que l'on espère obtenir de personnalités du monde du Droit considéréés comme des autorités dans leur domaine.

Mais comme toute chose qui rapporte quatre sous, l'arbitrage est devenu de façon exagérée un domaine, un secteur, parfois réservé à quelques uns ou à leurs organisation qui, en contact avec les décideurs, les convainquent qu'il y a une façon de faire en recourant... erreur... toujours aux mêmes arbitres. Cela est de nature à créer des liens de dépendance et de partialité.

L'arbitrage est très bien réglementé, notamment par le Code de procédure civile.

Les arbitres remplissent alors, par convention des parties, l'office du juge d'Etat. En matière civile, la justice d'Etat n'a pas à s'imposer puisqu'il ne s'agit que de questions d'ordre privé. Mais les Etats peuvent aussi recourir à l'arbitrage mais alors dans un autre contexte juridique que celui des textes nationaux.

Dans les deux cas, l'arbitre doit être indépendant et impartial comme doit l'être tout juge.

L'arrêt ci-dessous n'explique pas bien ce qui s'est passé, il n'est pas très explicite : la Cour de cassation s'en remet à l'appréciation des juges de la cour d'appel. Les juges du Quai de l'horloge ne souhaitent pas connaître le détail de tels faits pour en contrôler la pertinence, ils vérifient l'existence de ces faits et laissent les juges d'appel apprécier souverainement si l'arbitre n'était pas indépendant ou impartial en raison de tel point, de tel événement ou de tel comportement.

C'est ce qui est jugé dans cette décision qui opposait l'Etat du Cameroun à une société belge.

Lisez la décision d'annulation

L'annulation impose de refaire l'arbitrage à moins que les parties décident alors d'aller devant le juge de l'Etat dont la juridiction est compétente dans le litige...




Mardi 12 Novembre 2013
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