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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Attention au plagiat ! Karl-Theodor zu Guttenberg, ministre allemand, a perdu son doctorat et son ministère pour recopiage ! Plagier c'est de la contrefaçon que des logiciels chassent.



Attention au plagiat ! Karl-Theodor zu Guttenberg, ministre allemand,  a perdu son doctorat et son ministère pour recopiage ! Plagier c'est de la contrefaçon que des logiciels chassent.
Les étudiants tombent souvent dans la plagiat. L'internet les y aide. Ils copient, purement et simplement, divers articles couverts par des droits de propriété intellectuelle, articles qu'ils ont pu trouver en 3 clics. Ils ne citent pas les auteurs à qui ils "volent" des phrases. Hier, l'étudiant peu impliqué n'allait pas jusqu'à la bibliothèque : il n'était pas même en mesure de recopier... Selon les circonstances, le plagiat, qui est de la contrefaçon, constitue, outre un délit civil dont l'auteur copié pourrait se plaindre, une infraction pénale que les autorités judiciaires, informées, peuvent poursuivre au plan pénal dans un souci d'ordre public (sur l'acte de contrefaçon en ce domaine : C. CARON, Droit d'auteurs et droits voisins, Lexisnexis, 2009, p. 411, n° 490 et s.).

Ce mal - qui semble se généraliser - a trouvé son expression au sommet de l'Europe avec un ministre allemand. L'intéressé avait eu l'idée de passer une thèse, manifestement pour améliorer son CV-Politique car, en Allemagne, le titre de "docteur" est le titre de l'enseignement supérieur le plus réputé, ce qui se perçoit mal en France :

Notre note très consultée sur un cas d'ignorance par le juge et les journalistes de ce qu'est le doctorat et le titre de docteur

Malheureusement pour ce ministre, après avoir détecté le plagiat, l'Université qui lui avait octroyé le doctorat le lui a retiré. Vu comme un "tricheur", il a été contraint de démissionner perdant pour une fausse thèse un vrai ministère !

Lien sur un article de Libération

Voilà que tous les étudiants se souviendront de cette affaire. Plagier, contrefaire, peut coûter sans rien rapporter. Les universités doivent naturellement sanctionner le plagiat, qu'il se trouvent dans une copie, une étude, un rapport, un mémoire, une thèse ou un rapport en vue de l'obtention de l'habilitation à diriger les recherches. Les étudiants doivent aussi savoir que la puissance électronique dont il se servent peut se retourner contre eux. Des logiciels savent comparer les écrits, notamment ceux qui se retrouvent sur l'internet, avec tel chapitre de thèse ou de mémoire ou telle copie. Ce que le contrefacteur a trouvé, le correcteur peut d'autant plus le trouver avec un logiciel qui dispose d'une capacité immense de recherche et de comparaison.

Un site internet (aforwordpress) montre les résultats de l'analyse d'un logiciel qui repère le plagiat ( in "Le ministre Allemand de la défense a admis avoir plagié sa thèse de doctorat. Le bien nommé Karl-Theodor zu Guttenberg (il a recopié des passage d’autres thèses) a du coup démissionné" :

Le site précité et l'image d'analyse électronique du plagiat

L'oeil du correcteur, s'il ne voit pas toujours la contrefaçon, la repère souvent. L'étudiant qui a, durant deux pages, de la peine à faire une phrase courte sans la moindre faute ne peut pas, soudain, dans son développement, en écrire une parfaite avec une ponctuation de haut vol, un vocabulaire idoine et des relatives qui s'enchaînent au point de susciter l'acteur tant sa diction, possible, sollicite l'art oratoire. Le lecteur voit le "recopiage", à défaut de pouvoir toujours en identifier le texte "pompé".

Reste à savoir comment travailler sans plagier, sans contrefaire, ce qui pourrait être l'objet d'une prochaine note. En effet, il ne m'étonnerait pas que certains pensent que, face à quatre documents qui font le tour de la question, ils sont en définitive contraints d'emprunter telle partie à tel document, et telle autre à tel autre... Mais la plupart du temps, le plagiat résultera de la volonté de prendre sur les autres un avantage de façon déloyale... et illicite. Attention aux poursuites civiles, pénales et administratives (exclusion d'une université ou interdiction de passer les examens) !

Samedi 5 Mars 2011
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