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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Attention aux opinions infondées de J.-C. Carrière dans "L'argent, sa vie sa mort" (éd. O. Jacob)



Attention aux opinions infondées de J.-C. Carrière dans "L'argent, sa vie sa mort" (éd. O. Jacob)
L'argent va ou est en train de disparaître ! C'est la prophétie, ou l'une des prophéties, que lance l'auteur à succès dans un ouvrage à sans doute ne pas lire, livre intitulé "L'argent, sa vie sa mort" et publié par les éditions Odile Jacob. C'est le tabac médiatique de fin et de début d'année, toutes les antennes relayent les "impressions" de Jean-Claude CARRIERE infondées et concluant à la prophétie qui défie le rationnel. Mais en bon pratiquant des médias l'auteur, qui a du talent, de communication, vous démontrerez que le rationnel doit être complété par des propos tenus par des observateurs comme lui...

Pour dégager ses impressions, se convaincre que l'argent, dont il fait à bon compte et sans rigueur un personnage..., l'auteur prend l'exemple du chèque. Comme le chèque serait en voie de disparition, l'argent serait donc en train de disparaître.

L'idée est fausse et en vérité stupide - et on passera sur d'autre propos du même genre.

Fausse : le chèque n'est pas de l'argent, c'est un instrument de la monnaie scripturale, c'est-à-dire un instrument qui permet de transférer de l'argent (de la monnaie). Le chèque n'est pas de la monnaie ; c'est un acte juridique requérant des formes et un consentement comme pour toute convention (vous pouvez retrouver seuls les articles du code monétaire et financier). C'est là une erreur primaire que l'on sanctionne sévèrement dans les études de droit car elle traduit une erreur conceptuelle grossière. Il est facile de s'en convaincre : la perte du chèque aboutit à une opposition et on ne perd généralement aucune somme, tandis que la perte d'un billet (dit billet de banque, sous-entendu "centrale") correspond à une perte immédiate. Un chèque perdu laisse votre argent en banque !

L'argument est d'autant plus faux si l'on regarde l'autre "grand" titre de paiement. En effet, c'est un peu comme si l'on disait que le recul de la lettre de change au cours du XIXe siècle a correspondu au recul de l'argent...

L'idée est fausse mais aussi stupide, et on regrette d'avoir à le dire mais il le faut. Le recul du chèque sur la planète correspond à la montée de divers autres instruments de paiement. Grosso modo, ces instruments sont désormais électronique et de plus en plus individuels ou portables (le terminal informatique qu'il soit ordinateur ou téléphone reliés à l'internet). Le recul du chèque ne fait aucunement reculer la monnaie, mais au contraire correspond à une simplification de son usage.

Vous pourriez penser que l'auteur voulait parler des espèces, soit de la monnaie fiduciaire (pièces et billets) ; mais les trois entretiens entendus à la radio confirme que "l'argent" dont il parle est l'équivalent de la monnaie. Mais pour vendre un livre, le mot "argent " est bien mieux... Ce qui court dans ses impressions sans valeur est l'angoisse primaire de la dématérialisation de la monnaie - pardon, de l'argent. Angoisse peu justifiées, même s'il existe des risques nouveaux liées à l'informatisation ou même "électronisation" de la vie juridique.

En outre, et en annexe à ce très bref propos, le porte-monnaie électronique, montre purement et simplement une sorte (sorte !) de monnaie fiduciaire qui remplace les espèces. La monnaie, l'unité monétaire, est incluse dans une carte électronique utilisable sans code et détachée, lors de son usage, d'un compte bancaire.

Ces dernières espèces devraient donc survivre pendant quelques siècles... sous leur forme actuelle car elle marque l'esprit, mais aussi sous d'autres formes électroniques.

Sans doute pourra-t-il y avoir un grand renouvellement de la monnaie, avec les monnaies alternatives, simplement locales ou "virtuelles" comme le Bitcoin dont on a parlé plusieurs fois ces derniers mois et ici même :

Les banques centrales critiquent le Bitcoin

Bitcoin, à propos d'une étude

Mais l'on doutera qu'il puisse en être ainsi, l'état du droit international le laisse penser (1).

L'année monétaire commence donc bien mal, avec quelques siècles de retard... alors même que l'on a du mal à se projeter dans le futur et par exemple à comprendre les tenants et aboutissants de cette "monnaie informatique". Mais les deux choses sont peut-être liées, comme la monnaie n'est pas comprise ni dans ses formes actuelles ni dans , on peut laisser libre cours aux pensées les plus infondées.

Il va être difficile d'enseigner le droit bancaire et financier cette année alors que les médias désinforment à grande échelle.

Alors vive l'obscurantisme !



PS Naturellement je me tiens à la disposition de l'auteur et des médias pour aller discuter plus précisément de la monnaie en studio ou en plateau télé... mes 18 000 lecteurs mensuels vont pouvoir cerner l'objectivité des médias.


1) Le droit international économique montre un véritable sous-développement en la matière. La monnaie et les échanges monétaires n'ont pas le régime juridique assez sophistiqué que le commerce mondial a avec les règles OMC et le droit de l'investissement international - je tiens un peu vite les quelques règles monétaires du statut du FMI en marge. Quand on part de rien au plan international, il est acquis que les règles nationales continueront longtemps sur leur erre : la monnaie dans sa conception étatique (malgré quelques zones monétaires) demeurera.





Jeudi 2 Janvier 2014
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