hervecausse
Recherche

Repères
19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Brèves annotations de droit bancaire et du crédit pour des étudiants non-juristes



Les étudiants éprouvent parfois quelques difficultés à relier les divers thèmes étudiés, soit pour nettement les distinguer, soit pour cerner les rapports précis qu’ils entretiennent.

Ainsi, la diversité des taux en droit bancaire les égare. On a ainsi pu, ci-dessous, noter les liens entre taux directeur de la BCE et taux de base bancaire et, ensuite, entre ce dernier et le taux contractuel finalement choisi par l’établissement de crédit. Cette question du TEG renvoie d’ailleurs largement au thème du crédit à la consommation.

Crédit très réglementé, signant un nouveau type contractuel (7 jours de réflexion et 7 jours de délai de rétractation), les dispositions légales sur le crédit à la consommation le distingue du simple paiement échelonné mais aussi du crédit important, qu’on pourrait appeler d’investissement (au-delà de 140 000 F.) ; cette opération est formelle puisqu’un écrit doit être rédigé, signé et remis à l’emprunteur qui, à son tour, doit signer et remettre son exemplaire : c’est tout le contraire du contrat consensuel qui se conclut du seul accord verbal des deux parties ; ce crédit impose d’informer complètement l’emprunteur, assimilé à un consommateur, ce qu’il est parfois quand le crédit est lié.

Au titre de cette information complète, on retrouve la mention du fameux TEG qui, s’il fait défaut, amènera les dirigeants de la banque, ou de la société financière, devant le juge pénal ou le juge civil. La réglementation est en effet d’ordre public, on ne peut se dispenser de respecter scrupuleusement toutes les exigences de la loi, au risque de la déchéance des intérêts (voire en plus de dommages et intérêts) et d’une condamnation pénale.

Les dirigeants d’entreprises bancaires sont concernés. Ils sont à la tête d’un établissement de crédit dont ils sont responsable et devant le juge (pénal et administratif) et devant les organes de contrôles bancaire. Cet établissement est soit banque, capitaliste, mutualiste ou coopérative, soit, encore société financière. Ces dernières sociétés sont, en effet, comme les banques, des établissement de crédit, et cela seulement (ce qui est beaucoup)… par la grâce de l’agrément – donné par le CECEI – le qui transforme les personnes morales qui le demandent. Il ne sert à rien de dire qu’il s’agit d’établissement financier », l’expression, qui est dans la loi, a un sens en droit qui n’est pas celui que le langage général lui donne.

Les banques peuvent faire toutes les opérations de banques, leur agrément a vocation à être général. Les sociétés financières ont un agrément qui, lui, est taillé sur mesure pour le projet d’entreprise qui est le leur : l’agrément les autorise à exercer tel ou tel métier (crédit à la consommation, affacturage)… et non toutes les opération et tous les métiers.

Que ces quelques mots ne dispensent personne d’ouvrir un livre ou de visiter le code monétaire et financier (Légifrance ! ! !) ou, encore, de visiter le site de la banque de France qui contient nombre de documents normatifs. Ce qui importe est de savoir trouver l’information, ce que l’on saura demain, et non pas ce que l’on apprend, soit ce que l’on sait aujourd’hui.

Bonnes fêtes.



Vendredi 22 Décembre 2006
Lu 1936 fois

Méthode, le coin des étudiants | Droit et Justice, le coin des "pros" | Commercial, consommation et concurrence | Droit bancaire-monétaire | Droit des investisseurs | Indemnisation des Préjudices | Droit des sociétés | Droit de la sécurité | Civil et Public | Entretiens, Echos et Reporting dans les médias | Philosophie du Droit, Juridique et Politique | L'auteur, contact et Informations légales ISSN