hervecausse
Repères
19/07/2021

"Obligation vaccinale", l'expression fâcheuse qui fâche !

L'expression "obligation vaccinale" est sortie du contexte des hôpitaux à raison d'une résistance inattendue des personnels de santé, ce qui est une question professionnelle et très spéciale - avec des risques particuliers pour les personnels, soignants ou non, et les patients (quels que soient leurs pathologies). Un célèbre professeur de médecine marseillais, à qui on net tord pas le bras pour lui tirer une parole, a ainsi déclaré être pour cette obligation dans ce contexte très spécial.

Sinon, il n'a jamais été question, à proprement parler, de forcer la population. Je n'ai jamais compris cela. L'expression "obligation vaccinale" est donc fâcheuse pour seulement désigner le fait que les personnes non-immunisées (naturellement ou par vaccin), par une nouvelle loi,pourront accéder à certains lieux publics à la différence des autres qui, elles, seront objectivement dans une situation autre. Cette objectivité chasse a priori la discrimination. Ainsi et encore, la question de l'inviolabilité du corps humain est hors de propos pour devoir être respectée, les slogans du style "mon corps m'appartient" caricaturent du reste ledit principe (allez dire au personnes incarcérées que leur corps leur appartient...).

Au Parlement d'apprécier le projet de loi, les parlementaires servent à cela, le président de la République ne vote pas la loi. C'est le gouvernement qui ici la propose, le Parlement dispose : il décide. Le tout sous le contrôle du Conseil constitutionnel et de quelques principes. La République est en place et fonctionne. Les opposants manifestent dans les rues et s'expriment toute la journée sur les réseaux sociaux, les libertés sont en place et servent. Dans les traces et signes d'effondrement que j'ai si souvent notés, ici et là, je vois aussi la force et la résistance de la République.
26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit
Utilisez la barre de recherche pour trouver un texte (saisir des mots différents : la recherche joue sur les intitulés d'articles) et puis les tags, plus sympathiques ? Les rubriques sont aussi utilisables. Vous pouvez aussi saisir dans Google " thème / mot+ Hervé Causse". Dix ans de référencement rendent la recherche souvent assez efficace. Vous pouvez également consulter mon CV, mais la liste n'identifie pas chaque publication (200 commentaires d'arrêts publiés chez divers éditeurs ces dix dernières années), à retrouver en synthèse dans l'édition de Droit bancaire et financier en 2022. Bonne visite.
14/04/2020

En fin de lecture, un clic pour partager l'article

En fin de lecture, un clic pour partager l'article
... sur Linkedin, Twitter...

Recherche


Brèves annotations de droit bancaire et du crédit pour des étudiants non-juristes



Les étudiants éprouvent parfois quelques difficultés à relier les divers thèmes étudiés, soit pour nettement les distinguer, soit pour cerner les rapports précis qu’ils entretiennent.

Ainsi, la diversité des taux en droit bancaire les égare. On a ainsi pu, ci-dessous, noter les liens entre taux directeur de la BCE et taux de base bancaire et, ensuite, entre ce dernier et le taux contractuel finalement choisi par l’établissement de crédit. Cette question du TEG renvoie d’ailleurs largement au thème du crédit à la consommation.

Crédit très réglementé, signant un nouveau type contractuel (7 jours de réflexion et 7 jours de délai de rétractation), les dispositions légales sur le crédit à la consommation le distingue du simple paiement échelonné mais aussi du crédit important, qu’on pourrait appeler d’investissement (au-delà de 140 000 F.) ; cette opération est formelle puisqu’un écrit doit être rédigé, signé et remis à l’emprunteur qui, à son tour, doit signer et remettre son exemplaire : c’est tout le contraire du contrat consensuel qui se conclut du seul accord verbal des deux parties ; ce crédit impose d’informer complètement l’emprunteur, assimilé à un consommateur, ce qu’il est parfois quand le crédit est lié.

Au titre de cette information complète, on retrouve la mention du fameux TEG qui, s’il fait défaut, amènera les dirigeants de la banque, ou de la société financière, devant le juge pénal ou le juge civil. La réglementation est en effet d’ordre public, on ne peut se dispenser de respecter scrupuleusement toutes les exigences de la loi, au risque de la déchéance des intérêts (voire en plus de dommages et intérêts) et d’une condamnation pénale.

Les dirigeants d’entreprises bancaires sont concernés. Ils sont à la tête d’un établissement de crédit dont ils sont responsable et devant le juge (pénal et administratif) et devant les organes de contrôles bancaire. Cet établissement est soit banque, capitaliste, mutualiste ou coopérative, soit, encore société financière. Ces dernières sociétés sont, en effet, comme les banques, des établissement de crédit, et cela seulement (ce qui est beaucoup)… par la grâce de l’agrément – donné par le CECEI – le qui transforme les personnes morales qui le demandent. Il ne sert à rien de dire qu’il s’agit d’établissement financier », l’expression, qui est dans la loi, a un sens en droit qui n’est pas celui que le langage général lui donne.

Les banques peuvent faire toutes les opérations de banques, leur agrément a vocation à être général. Les sociétés financières ont un agrément qui, lui, est taillé sur mesure pour le projet d’entreprise qui est le leur : l’agrément les autorise à exercer tel ou tel métier (crédit à la consommation, affacturage)… et non toutes les opération et tous les métiers.

Que ces quelques mots ne dispensent personne d’ouvrir un livre ou de visiter le code monétaire et financier (Légifrance ! ! !) ou, encore, de visiter le site de la banque de France qui contient nombre de documents normatifs. Ce qui importe est de savoir trouver l’information, ce que l’on saura demain, et non pas ce que l’on apprend, soit ce que l’on sait aujourd’hui.

Bonnes fêtes.



Vendredi 22 Décembre 2006
Lu 1989 fois

L'auteur, contact et Informations légales ISSN | Professionnels du Droit et Justice | Droit bancaire-monétaire | Droit des investisseurs | Civil et Public | Consultations et Conseils Juridiques | Méthode, le coin des étudiants | Droit des sociétés et des groupements | Commercial, consommation et concurrence | Indemnisation des Préjudices | Droit de la sécurité | Entretiens, Echos et Reporting dans les médias | Philosophie du Droit, Juridique et Politique | Littérature, écriture et poésie | Champagne !