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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Bulletin Joly Entreprises en difficulté sous la direction scientifique de F. PEROCHON, laquelle organise "EIRL et actualités de la sauvegarde des entreprises" (Colloque le 27 mai 2011, Faculté de Droit de Montpellier)



Bulletin Joly Entreprises en difficulté sous la direction scientifique de F. PEROCHON, laquelle organise  "EIRL et actualités de la sauvegarde des entreprises" (Colloque le 27 mai 2011, Faculté de Droit de Montpellier)
La nouvelle revue (ci-contre en photo, n° 1 mars-avril 2011) se marie à un colloque sur l'EIRL mais abordée sous l'angle de la sauvegarde des entreprises. Le colloque est organisé sous le haut patronage de Michel Mercier, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés et en voilà le programme.

9h00 : Allocution d’accueil, par Madame le professeur Marie-Élisabeth André, Doyen de la Faculté de droit de Montpellier

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et procédures collectives
Présidence : Madame Claire Favre,
Président de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation


9h15 : Rapport introductif,
Par Mme A-S. Texier, Chef du Bureau du droit de l'économie des entreprises, DACS, Ministère de la Justice et des Libertés

9h40 : La volonté d’affectation de l’EIRL,
Par Mme J. Vallansan, Professeur des Universités, Conseiller à la Cour d’Appel de Caen

10h00 : Les contrats conclus par l’EIRL,
Par Mme S. Becqué-Ickowicz, Mme M-P. Dumont-Lefrand, Professeurs à la Faculté de droit de Montpellier

11h00 : Les sûretés constituées par l’EIRL,
Par Mme S. Cabrillac et M. Ch. Albigès, Professeurs à la Faculté de droit de Montpellier, et Mme C. Lisanti, Maître de conférences à la Faculté de droit de Montpellier

11h45 : La neutralisation du statut d’EIRL,
Par Mme F. Pérochon, Professeur à la Faculté de droit de Montpellier et Mme F. Reille, Maître de conférences à la Faculté de droit de Perpignan

12h30 : Pause déjeuner

Les leçons de cinq ans d’application de la loi de sauvegarde
Présidence : Maître Vincent Gladel,
Président du Conseil National des Administrateurs judiciaires et Mandataires judiciaires


14h30 : Rapport introductif,
Par M. Ph. Pétel, Professeur à la Faculté de droit de Montpellier

14h45 : La sauvegarde financière accélérée,
Par Mme C. Saint-Alary-Houin, Professeur à l’Université Toulouse 1 Capitole

15h15 : Les comités de créanciers
Par M. P-M. Le Corre, Professeur à l’Université de Nice Sophia Antipolis

16h15 : L’actualité du règlement européen n° 1346/2000 du 29 mai 2009,
Par M. Ph. Roussel Galle, Professeur à l’Université du Havre

16h45 : L’actualité du droit social,
Par Mme Ch. Neau-Leduc, Professeur à la Faculté de droit de Montpellier

17h15 : Rapport de synthèse,
Par M. F-X. Lucas, Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne, Université de Paris

Direction scientifique

Françoise Pérochon et Philippe Pétel, Professeurs à l’Université de Montpellier I
Avec le concours de Florence Reille, Maître de conférences à la Faculté de droit de Perpignan

Secrétariat
Madame Charret, Laboratoire de droit privé Faculté de Droit de Montpellier
14 rue Cardinal de Cabrières, 34060 Montpellier Cedex
Mél : odile.charret@univ-montp1.fr
Tél. : 04-67-61-54-52 (le matin seulement)

Samedi 21 Mai 2011
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