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Repères
19/07/2021

"Obligation vaccinale", l'expression fâcheuse qui fâche !

L'expression "obligation vaccinale" est sortie du contexte des hôpitaux à raison d'une résistance inattendue des personnels de santé, ce qui est une question professionnelle et très spéciale - avec des risques particuliers pour les personnels, soignants ou non, et les patients (quels que soient leurs pathologies). Un célèbre professeur de médecine marseillais, à qui on net tord pas le bras pour lui tirer une parole, a ainsi déclaré être pour cette obligation dans ce contexte très spécial.

Sinon, il n'a jamais été question, à proprement parler, de forcer la population. Je n'ai jamais compris cela. L'expression "obligation vaccinale" est donc fâcheuse pour seulement désigner le fait que les personnes non-immunisées (naturellement ou par vaccin), par une nouvelle loi,pourront accéder à certains lieux publics à la différence des autres qui, elles, seront objectivement dans une situation autre. Cette objectivité chasse a priori la discrimination. Ainsi et encore, la question de l'inviolabilité du corps humain est hors de propos pour devoir être respectée, les slogans du style "mon corps m'appartient" caricaturent du reste ledit principe (allez dire au personnes incarcérées que leur corps leur appartient...).

Au Parlement d'apprécier le projet de loi, les parlementaires servent à cela, le président de la République ne vote pas la loi. C'est le gouvernement qui ici la propose, le Parlement dispose : il décide. Le tout sous le contrôle du Conseil constitutionnel et de quelques principes. La République est en place et fonctionne. Les opposants manifestent dans les rues et s'expriment toute la journée sur les réseaux sociaux, les libertés sont en place et servent. Dans les traces et signes d'effondrement que j'ai si souvent notés, ici et là, je vois aussi la force et la résistance de la République.
26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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14/04/2020

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Bulletin Joly Entreprises en difficulté sous la direction scientifique de F. PEROCHON, laquelle organise "EIRL et actualités de la sauvegarde des entreprises" (Colloque le 27 mai 2011, Faculté de Droit de Montpellier)



Bulletin Joly Entreprises en difficulté sous la direction scientifique de F. PEROCHON, laquelle organise  "EIRL et actualités de la sauvegarde des entreprises" (Colloque le 27 mai 2011, Faculté de Droit de Montpellier)
La nouvelle revue (ci-contre en photo, n° 1 mars-avril 2011) se marie à un colloque sur l'EIRL mais abordée sous l'angle de la sauvegarde des entreprises. Le colloque est organisé sous le haut patronage de Michel Mercier, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés et en voilà le programme.

9h00 : Allocution d’accueil, par Madame le professeur Marie-Élisabeth André, Doyen de la Faculté de droit de Montpellier

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et procédures collectives
Présidence : Madame Claire Favre,
Président de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation


9h15 : Rapport introductif,
Par Mme A-S. Texier, Chef du Bureau du droit de l'économie des entreprises, DACS, Ministère de la Justice et des Libertés

9h40 : La volonté d’affectation de l’EIRL,
Par Mme J. Vallansan, Professeur des Universités, Conseiller à la Cour d’Appel de Caen

10h00 : Les contrats conclus par l’EIRL,
Par Mme S. Becqué-Ickowicz, Mme M-P. Dumont-Lefrand, Professeurs à la Faculté de droit de Montpellier

11h00 : Les sûretés constituées par l’EIRL,
Par Mme S. Cabrillac et M. Ch. Albigès, Professeurs à la Faculté de droit de Montpellier, et Mme C. Lisanti, Maître de conférences à la Faculté de droit de Montpellier

11h45 : La neutralisation du statut d’EIRL,
Par Mme F. Pérochon, Professeur à la Faculté de droit de Montpellier et Mme F. Reille, Maître de conférences à la Faculté de droit de Perpignan

12h30 : Pause déjeuner

Les leçons de cinq ans d’application de la loi de sauvegarde
Présidence : Maître Vincent Gladel,
Président du Conseil National des Administrateurs judiciaires et Mandataires judiciaires


14h30 : Rapport introductif,
Par M. Ph. Pétel, Professeur à la Faculté de droit de Montpellier

14h45 : La sauvegarde financière accélérée,
Par Mme C. Saint-Alary-Houin, Professeur à l’Université Toulouse 1 Capitole

15h15 : Les comités de créanciers
Par M. P-M. Le Corre, Professeur à l’Université de Nice Sophia Antipolis

16h15 : L’actualité du règlement européen n° 1346/2000 du 29 mai 2009,
Par M. Ph. Roussel Galle, Professeur à l’Université du Havre

16h45 : L’actualité du droit social,
Par Mme Ch. Neau-Leduc, Professeur à la Faculté de droit de Montpellier

17h15 : Rapport de synthèse,
Par M. F-X. Lucas, Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne, Université de Paris

Direction scientifique

Françoise Pérochon et Philippe Pétel, Professeurs à l’Université de Montpellier I
Avec le concours de Florence Reille, Maître de conférences à la Faculté de droit de Perpignan

Secrétariat
Madame Charret, Laboratoire de droit privé Faculté de Droit de Montpellier
14 rue Cardinal de Cabrières, 34060 Montpellier Cedex
Mél : odile.charret@univ-montp1.fr
Tél. : 04-67-61-54-52 (le matin seulement)

Samedi 21 Mai 2011
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