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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Candidater à un Master 2... observations sur les sélections d'étudiants



En fin de master 1, les étudiants doivent souvent choisir un master 2 qui est, généralement, spécialisé. Certains parcours ne sont pas spécialisés et la sélection opérée est alors parfois, pas toujours, moins rigoureuse. Mais pour la plupart des M2, et même s'ils sont la suite du M1 (évidence...), la tradition, les faits, la pratique et les programmes officiels consacrent une spécialisation.

Cette spécialisation est délicate à conduire pour les enseignants et délicate à suivre pour les étudiants. Ici réside la raison fondamentale d'une sélection des étudiants. Cette sélection vise à déterminer l'aptitude de l'étudiant à suivre les enseignements dans le cadre prédéterminé du Master 2 qui appelle des contraintes matérielles et intellectuelles.

La conduite de cet enseignement de M2 impose un suivi rapproché des étudiants pour des équipes pédagogiques données (avec tel nombre d'enseignants), l'exigence d'une pédagogie rapprochée (de 20 à 30 étudiants), le respect d'aspects professionnels de certains enseignements (aspect qui n'a pas de sens dans un amphi...), l'organisation du suivi des stages et des directions de mémoire....

Ces exigences imposent une sélection, et ce d'autant plus que les étudiants qui ne suivent pas le rythme et le parcours délicat du Master 2 finissent pas ralentir l'ensemble du groupe. La sélection se fait donc sur un ensemble d'éléments dont le principal reste le niveau acquis - ce que les notes expriment. L'expérience montre que les étudiants que l'on accepte en hésitant rencontre des problèmes en cours ou en fin d'année.

Le niveau acquis (10, 20 de moyenne n'est pas 12, 20...) est complété d'autres éléments. Naturellement la préparation à la spécialisation est généralement nécessaire (candidater à un master 2 de propriété intellectuelle sans avoir jamais suivi un tel enseignement déroute l'équipe pédagogique... qui sélectionne les étudiants).

La lettre de motivation importe.

En la forme, on s'étonne parfois de recevoir une lettre adressée à Madame quand c'est Monsieur qui dirige la formation (et vice versa), ou qui maltraite l'appellation du master, ou qui évoque des matières qui n'y sont pas enseignées...

Au fond, la lettre de motivation est rarement déterminante parce que le projet de l'étudiant est vague voir indéterminé, et que ses explication se résument à dire que cette formation exprime sa vocation : cette vocation a-telle été prouvée par des notes particulières dans certaines matières, par un stage déjà effectué, par un projet de stage, par une lecture d'ouvrage... les étudiants écrivent maladroitement qu'ils sont motivés parce qu'ils sont motivés... ce qui ne suffit pas.

Tous les éléments montrant la maturité du candidat sont importants. Au cours du Master 2 plus que dans tout autre année, il faut savoir être présent, être dynamique et être impliqué (chercher, lire, s'interroger, démarcher les professionnels...). Tout cela est facilité par la maturité du candidat, laquelle est notamment prouvée par diverses activités (sport à un bon niveau, stages volontaires, emplois assumés...).

Tout cela fait un mélange qui procure au lecteur du dossier un sentiment, ce qui est loin d'être une opération scientifique : la subjectivité joue car il s'agit justement de trouver le bon candidat qui n'a que 11/20 de moyenne à son M1 mais qui sera opérationnel sur toute l'année et qui a la capacité à relever le défi.

L'entretien, quand il est fait, participe à dégager ce sentiment mais, comme tout élément, il peut être trompeur - mais un bon entretien ne sera pas préjudiciable.

La façon dont le candidat remplit son dossier est également importante.

Parfois le document n'est pas soigné.

Parfois, de façon plus inquiétante, le document est mal rempli ou non rempli.

Est-il cohérent de dire que son avenir dépend de la formation à laquelle on candidate et de ne pas être capable de remplir - renseigner - certaines rubriques du dossier !?

Le Master 2 a déjà des aspects de vie professionnelle et aucun employeur n'acceptera qu'un diplômé à Bac + 4, virtuellement diplômé à Bac + 5, en stage ou récemment employé, ne sache pas remplir correctement, précisément et exactement quelques formulaires !!!

Voilà qui est spécialement problématique pour des juristes qui prétendent établir tous papiers et actes pour les autres... contre rémunération !

Cette phase assez objective, qui vient d'être sommairement décrite, montre pourquoi et comment on passe les étudiants au tamis.

Il faut ajouter qu'elle n'exclut pas d'être touché par certains dossiers que, pourtant, le cas échéant, on refusera.

Ce sont en effet, à travers ces pages de dossiers administratifs, des morceaux de vie qu'il est donné de lire, pages qui deviennent aujourd'hui spécialement touchantes quand on voit, notamment, le combat que certains étudiants mènent pour payer leurs études (en travaillant) et les mener à bien.

Et si l'on peut être affecté par certains dossiers que l'on doit refuser, on est encore touché de voir des parcours cinglants et des personnalités déjà formées qui prétendent à l'expertise, et qui y accèderont.

Ces contrastes font que l'on est amené à se décider dans un mélange de sentiments qui n'excluent en rien mais, au contraire, aiguise la conscience.



















Lundi 16 Juin 2014
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