Ce que fut la création de société... avec un fameux formulaire à remplir pour le RCS. Ce qu'elle est devenue. Exemple.

Ce long formulaire CERFA (l'image en est un septième...) indique ce qu'a été la constitution de société jusqu'en 2023, jusqu'au "guichet unique" où l'on renseigne des pages (cases ou rubriques de la page internet) et où l'on téléverse / remet les documents utiles, dont bien sûr les statuts de la société. Pour ces derniers, pour faire un peu bien, on peut dire le "pacte social" - gardez ça pour vous.

Ci-dessous le PDF en entier. Il permet de comprendre l'étendue des connaissances qu'il faut pour saisir l'essence de la société. Le fonctionnement de la société c'est encore autre chose, mais de nombreux actes sociétaires seront mentionnés ou publiés sur le site du RCS.

Les formalités de constitution se font aujourd'hui en ligne sur le site dit du "guichet unique".

L'un des modes (au sens de modalité et d'action) du numérique, et donc du droit du numérique, lequel absorbe une bonne part des démarches administratives, est d'ouvrir un compte (en fait un "compte numérique" . La doctrine, en retard, n'a pas encore pensé à parler ainsi de tous ces comptes que l'on ouvre sur le moindre site web ; c'est mon expression, donc une expression doctrinale).

Page web pour la procédure pour déclarer une société, l'immatriculer, ou bien déclarer d'autres droits ou situations juridiques, cliquez ici

Synthèse par GEMINI du M0, naturellement un étudiant en droit doit être plus précis et incisif. Je reproduis :

Pour présenter le formulaire Cerfa M0 (ou M0') de manière rigoureuse dans une synthèse juridique, il convient d'articuler la présentation autour de sa nature, de sa fonction historique, de sa valeur juridique, puis d'exposer sa caducité opérée par la réforme du Guichet unique.
Voici un modèle d'ossature synthétique immédiatement réutilisable pour une publication, une note de synthèse ou un cours de droit des affaires. (Ah ah ah ! Gemini est trop gentil de nous dire le fond et en plus où et quand cela peut servir : il a oublié les blogs comme s'il ne connaissait pas le blog directdroit...).

1. Qualification juridique et nature de l'acte
• Nature administrative : Le Cerfa M0 était un imprimé administratif officiel (Cerfa $n^\circ 13959$ pour les SARL, $n^\circ 13958$ pour les SAS/SA, etc.) servant de support matériel à la déclaration de constitution d'une personne morale.
• Véhicule déclaratif : Il constituait l'instrument unifié de déclaration d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), au Répertoire national des entreprises (RNE) et auprès des administrations fiscales et sociales (URSSAF, SIE).

2. Fonction procédurale dans le droit des sociétés (Jusqu'au 31 décembre 2022)
• Effet constitutif de la personnalité morale : En application de l'article L. 210-6 du Code de commerce, la société ne jouit de la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation au RCS. Le Cerfa M0 constituait le document central du dossier d'immatriculation déposé auprès du Greffe du Tribunal de commerce ou du CFE (Centre de formalités des entreprises).
• Concentration des données légales : Il actait les éléments fondamentaux de l'extrait Kbis : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital, siège social, identité des dirigeants et objet social.
• Opposabilité aux tiers : La formalité instrumentée par le M0 déclenchait la publicité légale au BODACC, rendant la société et ses statuts opposables aux tiers (C. com., art. L. 123-9).

3. Valeur probante et portée de la déclaration
• Déclaration sous la responsabilité des fondateurs : Signé par le représentant légal ou un mandataire muni d'un pouvoir, le Cerfa M0 engageait la responsabilité civile et pénale du déclarant en cas de fausse déclaration (C. com., art. L. 123-5).
• Contrôle de légalité du Greffier : Le dépôt du M0 saisissait le greffier de son pouvoir de contrôle matériel et juridique sur la régularité de la demande d'immatriculation (C. com., art. R. 123-95).

4. Le basculement juridique au 1ᵉʳ janvier 2023 : La dématérialisation globale
• Caducité des formulaires papier : En application de l'article 1er de la loi Pacte (loi $n^\circ 2019-486$ du 22 mai 2019) et du décret $n^\circ 2021-300$ du 18 mars 2021, le formulaire Cerfa M0 a été définitivement supprimé pour les créations d'entreprises à compter du 1ᵉʳ janvier 2023.
• Substitution par le Guichet unique (INPI) : Le Cerfa papier a été remplacé par un formulaire dynamique unique en ligne sur le portail de la procédure dématérialisée des formalités d'entreprises (guichet-unique.inpi.fr).
• Périmètre textuel actuel : Les références légales et réglementaires relatives au dépôt de la déclaration d'immatriculation s'entendent désormais de la « transmission par voie électronique de la déclaration sur le système d'information de l'organisme unique » (C. com., art. R. 123-5 et suiv.).

Synthèse en une phrase (pour une introduction ou une conclusion)
« Instrument historique de la déclaration d'immatriculation au RCS jusqu'au 31 décembre 2022, le Cerfa M0 était le support administratif matériel matérialisant l'accomplissement des formalités de constitution nécessaires à l'acquisition de la personnalité morale (C. com., art. L. 210-6), désormais remplacé par la déclaration dématérialisée sur le Guichet unique de l'INPI. »

Je dis merci GEMINI, Pas mal, même bien.

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Allez, une question pour aller plus loin, pour rentrer dans le cœur du droit des sociétés par la procédure de constitution... par la demande d'immatriculation. Cette année le cours change.

Question à GEMINI.

Peut-on faire une liste exhaustive des pièces que l'on doit téléverser ou que l'on est susceptible d'avoir à téléverser via le site du "guichet unique" pour constituer une société, par exemple pour une SARL ?

Réponse de GEMINI

L'exhaustivité absolue pour l'ensemble des cas particuliers (activités réglementées spécifiques, apports en nature complexes, etc.) reste tributaire des spécificités du dossier, mais les pièces exigibles sur le Guichet unique (INPI) pour la constitution d'une SARL s'articulent autour d'un socle commun obligatoire et de pièces complémentaires circonstancielles.

(La réponse à la question est NON, "tributaire des spécificités du dossier" veut dire NON. La réponse doit être approuvé, selon la SARL pour prendre cet exemple, ses dirigeants et surtout son activité, le nombre de documents (pièces) à produire varie.)

1. Le socle commun obligatoire (Toutes SARL) (la formule socle commun n'est pas idéale, c'est un peu du charabia)

Ces documents doivent être téléversés au format PDF pour toute demande d'immatriculation d'une SARL :

Statuts constitutifs : Exemplaire daté et signé par tous les associés (ou par le mandataire muni d'un pouvoir).

Attestation de dépôt des fonds : Délivrée par la banque, le notaire ou la Caisse des dépôts, constatant le versement du capital social libéré.

Attestation de parution de l'avis de constitution : Dans un Journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité dans le département du siège.

Justificatif de jouissance des locaux du siège social : Attestation de domiciliation au domicile du gérant, bail commercial, bail professionnel, ou contrat de mise à disposition/domiciliation.

Justificatifs relatifs à la gérance (pour chaque gérant nommé) : Pièce d'identité : Copie recto/verso de la CNI, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité (portant la mention autorisant l'exercice d'une activité commerciale/professionnelle si nécessaire).

Attestation de non-condamnation et de filiation : Déclaration sur l'honneur datée et signée en original.

Acte de nomination de la gérance : Uniquement si le gérant n'est pas nommé directement dans les statuts (procès-verbal d'assemblée constituante).

Déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE) : Document identifiant toute personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital/droits de vote, ou exerçant un pouvoir de contrôle.

Pouvoir du mandataire : Si la formalité est accomplie par un tiers (avocat, expert-comptable, formaliste), signé par le gérant.

(ce dernier document est ultra pratique, vous notez "formaliste" ; GEMINI a fait une croix sur les notaires ! Et donc on dépasse déjà dix pièces juridiques à verser ; vous remarquez que GEMINI met systématiquement une majuscule après deux points (:), ça ne va pas.)

2. Les pièces complémentaires (Selon les caractéristiques du dossier)

Selon les apports, la situation matrimoniale ou l'activité, le Guichet unique exige le téléversement de pièces spécifiques :

A. En présence d'apports en nature ou d'opérations particulières

Rapport du commissaire aux apports (CAA) : Obligatoire si la valeur d'un apport en nature dépasse 30 000 € ou si la valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du capital social.

Décision d'unanimité des associés de ne pas désigner un CAA : Lorsque les seuils ci-dessus ne sont pas atteints et que les associés usent de la dispense légale.

Projet ou contrat d'apport d'un fonds de commerce / droit au bail : En cas d'apport d'actifs corporels/incorporels préexistants.

(Et hop trois pièces de plus, enfin deux...)

B. En présence d'associés personnes morales
(ah que c'est intéressant quand on commence le droit des sociétés, et que le professeur vous a parlé dès les premières heures de droit des sociétés des groupes de sociétés... et après on dira le cours est pas très long... ce sont les auditeurs qui notent peu...)


Extrait Kbis (de moins de 3 mois) : Pour chaque personne morale associée ou nommée gérante. (un Kbis, le Kbis les Kbis...)

Extrait d'immatriculation équivalent : Traduit en français pour les sociétés étrangères.

C. Selon la situation personnelle des associés / dirigeants

Notification au conjoint commun en biens : Justificatif de l'information préalable du conjoint (art. 1832-2 du Code civil) en cas d'apport de biens communs, et décision de renonciation ou de revendication de la qualité d'associé.

Autorisation du juge des tutelles ou de l'administrateur légal : Si un mineur non émancipé est associé.
(ah non, on va être obligé de replonger dans le cours de L1 ??!)

D. En cas d'activité réglementée
(j'adore : là on rentre vraiment dans la pratique ; le point de deal exige-t-il un diplôme ?)

Agrément, diplôme, autorisation administrative ou inscription à l'ordre : Obligatoire pour le téléversement si l'objet social relève d'une profession réglementée (ex. santé, bâtiment, transport, expertise comptable, débit de boissons).

3. Tableau de synthèse opérationnel
(bon le tableau a souffert avec le copier / coller)

Catégorie Pièce à téléverser Caractère
Pacte social Statuts signés Systématique
Finances Attestation de dépôt des fonds Systématique
Publicité Attestation de parution JAL Systématique
Locaux Justificatif de siège (bail, attestation, etc.) Systématique
Dirigeant Pièce d'identité + Attestation de non-condamnation Systématique
Transparence Déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE) Systématique
Gouvernance PV de nomination du gérant (si hors statuts) Conditionnel
Patrimoine Rapport du commissaire aux apports Conditionnel
Régime marital Information du conjoint (communs en biens) Conditionnel
Régulation Diplôme / Agrément / Autorisation Conditionnel