Ce que fut la création de société... avec un fameux formulaire à remplir pour le RCS. Ce qu'elle est devenue. Exemple.

Ce long formulaire CERFA (l'image en est un septième...) indique ce qu'a été la constitution de société jusqu'en 2023, jusqu'au "guichet unique" où l'on renseigne des pages (cases ou rubriques de la page internet) et où l'on téléverse / remet les documents utiles, dont bien sûr les statuts de la société. Pour ces derniers, pour faire un peu bien, on peut dire le "pacte social" - gardez ça pour vous.

Ci-dessous le PDF en entier. Il permet de comprendre l'étendue des connaissances qu'il faut pour saisir l'essence de la société. Le fonctionnement de la société c'est encore autre chose, mais de nombreux actes sociétaires seront mentionnés ou publiés sur le site du RCS.

Les formalités de constitution se font aujourd'hui en ligne sur le site dit du "guichet unique".

L'un des modes (au sens de modalité et d'action) du numérique, et donc du droit du numérique, lequel absorbe une bonne part des démarches administratives, est d'ouvrir un compte (en fait un "compte numérique" . La doctrine, en retard, n'a pas encore pensé à parler ainsi de tous ces comptes que l'on ouvre sur le moindre site web ; c'est mon expression, donc une expression doctrinale).

Page web pour la procédure pour déclarer une société, l'immatriculer, ou bien déclarer d'autres droits ou situations juridiques, cliquez ici