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Civil et Public
Les moyens oubliés ne peuvent être invoqués dans un procès ultérieur. Un procès ne se recommence pas... Gare à la responsabilité de l'avocat qui oublie des moyens juridiques (Civ. 1ere, 28 mai 2008).
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L’exception d’inconstitutionnalité. Nouveau droit. Substantiel et procédural (Const. 1958, art. 61-1 mod. loi const. 23 juillet 2008, art. 29 et 30 - JO 24 juillet). Ou comment faire « sauter » les lois.
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Responsabilité des banques et des sociétés de bourses, opérations sur argent et titres. Contrats, ordres, comptes, PEA, gestion de portefeuille. Chronique de droit bancaire du JCP, éd. E. (édions LexisNexis).
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TF1 attaque YouTube en contrefaçon en demandant 100 millions d'euros de dommages et intérêts. La vieille économie contre la nouvelle économie ? Vers une Redéfinition de la Propriété !
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Preuve d'une obligation. Document énonçant en lettres et chiffres dactylographiés le montant d'une somme d'argent. Preuve de l'obligation par ce document (oui) (Civ. 1e, 13 mars 2007).
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Le nom de domaine de l'internet, dernières actualités sur le site de Cédric MANARA. La jurisprudence 'surprise.fr', ça ne s'invente pas !
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La fin du Droit ?
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Le Président CHIRAC a été entendu par un juge et tente de s'expliquer dans une tribune. Le mauvais argument du non-enrichissement. Annexe : Cass. crim. 21 sept. 2005, affaire dite du RPR.
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L'appellation d'origine, Valorisation du terroir, par Séverine VISSE-CAUSSE, éditons de l'ADEF, 2007, préface Prof. Jacques RAYNARD.
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Le notaire oublie de demander une signature de caution dans un bel acte authentique : le banquier prêteur engage sa responsabilité (Cour de Cassation 1e, 21 novembre 2006, pourvoi : 05-11607, publié)
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