Commenter un acte de la pratique juridique, modèle d'acte ou acte réel : un bel exercice universitaire à promouvoir.

Cette publication va signaler à quelques étudiants cette rubrique méthode du blog qui comporte de nombreux conseils... On le dit car nombre d'étudiants ne trouveraient pas de l'eau à la mer...

Le sujet du post, ici, tient compte des difficultés des étudiants à concevoir ce qu'ils apprennent (ou pas) dans un cours magistral. Ou dans un TD avec une dissertation ou un commentaire d'arrêt (un arrêt est un acte de la pratique juridique, un acte judiciaire). Apprendre apprendre mais ne rien comprendre quand on montre un acte juridique correspondant à la situation apprise : telle est la condition de nombre d'étudiants.

Aussi, le commentaire d'actes pratiques ou commentaire d'acte de la pratique juridique permet de concrétiser les choses. Un contrat, un mécanisme juridique devient alors plus clair. Il est là, sous les yeux: il tient en trois ou quatre articles d'un contrat, d'une délibération, dans quatre lignes d'une déclaration, d'une lettre... C'est un peu regrettable mais l'introduction de cet exercice devrait aussi faire aussi du bien à toutes les formations : l'université a parfois le défaut elle-même de ne pas savoir passer à la pratique...

Commenter un acte pratique tient toujours et encore à la méthode juridique :

le document (la source soit entre autres la nature du document), son explication (l'analyse), les interrogations et réserves (la critique), le propos prospectif (les améliorations possibles ou lignes à supprimer pour assurer sa légalité) et une conclusion (acte rare ou pas, contentieux ou pas, à faire avec un professionnel ou pas...). Bref in fine se situer dans le réel.

On doit pouvoir dire à peu près la même chose de trois manières différentes.

Le juristes n'est pas payé pour faire des bulles ou des effets des manche (un peu au théâtre pénal...) mais pour produire des documents. Le juriste est employé, utile, payé, embauché, rémunéré, recruté pour une seule chose : dire si vous avez le droit et faire les documents utiles pour exercer ce droit.

Le reste, c'est du vent... On passe sur l'évidence que les SIA génératifs changent la donne, ils peuvent déjà rédiger, mais il faut savoir bien les interroger, bien affiner leurs réponses, bien vérifier le résultat, et l'adapter finalement au destinataire (client, patron, ami...) qui, lui, ne comprend rien au droit, et qui attend une seule chose : qu'on lui présente un document et qu'on lui dise tu dois juste signer là en bas.

Là-dessus, catastrophe sous les cieux. Diable, un nouvel exercice à faire en TD...? Mais comment ? et pourquoi ? avec une introduction ? ça doit être long ? on doit citer la jurisprudence ? faut-il un plan ? et un plan en deux parties ?

Autant de question qu'un juriste mûr ne se pose pas : commenter document de la pratique juridique a un sens clair d'emblée.

Cet exercice de commentaire d'acte de la pratique n’est pas une invention parce qu’il est, fondamentalement, un commentaire de texte ; il permet de se mettre aux réalités et donc de s’orienter vers l’exercice du cas pratique, lequel a le vent en poupe (même si le cas pratique de l'université a toujours un côté académique, il faut faire l'exercice en 2 ou 3 heures...).

Le commentaire de document pratique
Hervé CAUSSE

Tout commentaire est un commentaire. Il répond à une structure fondamentale qui n’a qu’un objectif, comprendre le document. Jusqu'à pouvoir l'améliorer ou mettre en garde quant à certaines lignes. L’hésitation montre seulement que l’on ne sait pas… commenter. La problématique de tout commentaire est de savoir éclaire le texte à commenter.

De façon plus générale, une copie de droit (généralement de 3 h) doit situer la difficulté, dire les 5 ou 6 choses de droit positif qui intéressent le sujet et articuler cela de façon logique. Le plan en deux parties n’est qu’une expression de l’articulation : une expression très rigoureuse et très simple (donc séduisante quand elle est réussie) de se besoin logique (principe / exception ; la volonté du législateur / l’interprétation du juge ; le fond / la forme ; la règle les exceptions à la règle ; la condition de forme solennelle / la sanction de la forme solennelle ; on n’en finirait pas de donner des exemples qui en vérité n’ont rien à voir entre eux sinon la simplicité, 3 mots au plus et des mots portant un concept juridique fort).

Est un commentaire de texte :
- le commentaire de loi
- le commentaire de modèle contrat
-le commentaire d’une citation doctrinale
- le commentaire d’arrêt (lequel n’est qu’un texte..)
- le commentaire de tout autre document pratique qui concrétise une situation juridique…

De façon plus précise, on doit tout de suite expliciter l’origine du texte (document) (où sont les commentaires qui ne disent pas que c’est un arrêt de la 3 chambre civile compétente en droit des sociétés à objet immobilier… eh bien un peu partout… qd on ne sait pas qu’un commentaire de texte appelle un mot sur l’auteur du texte, sur l’origine du texte, sur l’auteur probable du texte et ou sur le contexte d’écriture du texte à commenter). Et tirer les conséquences de cette précision. Texte fort, crédible, légitime, sérieux…
On doit encore dire la nature du document, on y entre rapidement dedans pour en ressortir : dire sa nature. Document pratique de professionnels, document modèle d’un éditeur, document proposé par la doctrine, documents faits entre des parties… document officiel, à partie normative ou relative (au parties)… voir ce qui est le mieux à dire (écrire une copie c’est aussi prendre ses responsabilités et sélectionner).

Au bénéfice de ces explications, je ne suis pas certain qu’un document exige de dégager une problématique (véritable fantôme qui hante les couloirs des universités… alors que les professionnels du droit ne connaissent que les problèmes, à régler !). On peut sans doute avoir quelques lignes pour dire à quoi cet acte sert en général, s’il est majeur ou un détail ou, encore, s’il est énigmatique et qu’il va obliger l’auteur de la copie à des suppositions…

Un commentaire de document pratique doit être sans doute être pratique et le plan doit surtout mettre en évidence les points sensibles ou forts du texte, du document (avec des intitulés à 3 mots au plus, sinon c’est une phrase et plus un intitulé… hein !). Faire 2 parties c’est pratique car c’est clair, mais c’est souvent difficile et donc la méthode formelle n’est pas ici le sujet !
Un document pratique long imposera probablement une sélection et synthèse ; un document bref supposer une analyse qui développe, par exemple, la clause unique à commenter.

Il faut donc ensuite expliquer ce que vous pouvez expliquer pour éclairer votre lecteur sur ce qu’est ce document pratique. Souvent ce sont des articles / clauses / paragraphes qu’il faudra expliquer. En droit ! Recopier ces clauses ne sert à rien, il faut citer les textes de lois ou principes qui justifient ce qui est écrit… voire citer la JP. Expliquer les mécanismes juridiques en cause par le paragraphe commenté ! Toute copie du droit cite la loi, le règlement, la JP… pour expliquer et présenter le droit applicable à la situation. En 3 heures, quand on a expliqué 4 ou 5 choses avec un peu de précision (de savoir) on peut penser que l’on a rédigé 2 copies (8 pages), c’est assez !

Finalement…

Si vous ne savez pas quoi dire sur un document, ce n’est pas un problème de méthode, Cessez de vous réfugier derrière la difficulté méthodologique et vos besoins méthodologiques. Si vous êtes « sec », c’est que vous ne connaissez pas la matière, qu’elle vous laisse froid : vous savez peut-être des choses mais vous ne la possédez pas. Vous n’avez pas assez travaillé. Ou réfléchi. Ou les deux. Quand on a une matière au cœur et en tête, la plume écrit toute seule, encore qu’il faille être précautionneux, bien lire le document, bien présenter et avancer dans son introduction et bien conduire / écrire ses 4 ou 5 long paragraphes de commentaires. Cela fait une copie… et avant la page 7 de votre devoir vous serez déjà au-dessus de la moyenne.