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Commercial, consommation et concurrence
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 30 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-23519 Publié au bulletin Rejet M. Espel , président M. Laborde, conseiller rapporteur Mme Pénichon, avocat général Me Copper-Royer, SCP Capron, avocat(s)...
Voilà une initiative intéressante, et je mets cet exemplaire en pièce jointe avec l'autorisation du Rédacteur en Chef, Monsieur Achille NGWANZA. Voilà une initiative qui mérite d'être saluée et qui montre des capacités de recherches en science juridiques qui peuvent avoir des suites. Je n'en dis pas davanatge pour vous pousser...
Plan de l'Annexe I. Explication sur la cession d'entreprise II. Articles du projet sur la vente de fonds de commerce III. Articles du projet sur la "cession de sociétés" I. Explication sommaire sur la cession d'entreprise La vente d'entreprise, en droit français, n'existe pas en tant que telle. Pour informer les salariés...
Cette directive modifie la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE abrogeant la directive 85/577/CEE (voy. le commentaire général de ce dispositif de 2011 : G. PAISANT, JCP 2012, 62, page 103 ; et voyez les observations préliminaires sur la proposition de règlement européen sur le droit européen des contrats,...
Ne faut-il pas avoir passé ses plus belles années sur la dématérialisation des titres et des contrats pour entendre telle revendication ! Monsieur, veuillez-nous communiquer votre billet, votre titre de transport ! Mais je n'ai pas de billet ! Ni de titre de transport ! Puisque la SNCF a dématérialisé ces titres ! C'est...
Voilà un ouvrage qui ravira les spécialistes, parce que c'est du "lourd" ! Le professeur MONEGER a réuni divers spécialistes pour plancher sur le bail commercial utile (C. ALEXANDRE-CASELLI, F. KENDARIAN, H. KENKACK, A. MBOTAINGAR, D. MORENO, A. REYGROBELLET, J. SCHMIDT). Il est vrai que celui qui a dirigé cet ouvrage tient,...
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