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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Crédit Mutuel : guerre entre banques régionales et avec l'organe central, et demain la paix sociétaire...



En consacrant de nombreuses pages aux banques coopératives et mutualistes, et un registre spécial à leur obligation d'affiliation à un organe central (Droit bancaire et financier, 2016, p. 69 à 79, n° 91 à 118), on soulignait un problème structurel du monde bancaire français. L'actualité rejoint notre préoccupation puisqu'un conflit désormais ouvert semble opposer "un" Crédit mutuel à son organe central ainsi que, si l'on a bien compris, une autre banque régionale

La Croix, 3 nov. 2016, cliquez ici

(Les Echos, 13 oct. 2016, p. 31, Crédit Mutuel : la confédération décide de sanctionner Arkéa).

Si l'on regarde ce qui s'est passé sur quatre-vingts ans, voire plus, on se persuade que le modèle légal de ces banques n'est ni achevé ni réellement satisfaisant. Surtout, l'architecture générale de la haute coopération (les organes centraux) n'a aucune logique profonde, simplement celle de leur faire jouer un rôle de surveillant général qui simplifie la tâche des autorités monétaires.

Mais, dans le même dispositif, les organes centraux sont eux-mêmes des sortes de concurrents de leurs réseaux ou plus proches de certaines banques de leurs réseaux que d'autres. Le problème est donc important. Les questions de personnalités se greffent sur ces aspérités.

Les problèmes sont visibles quand on reprend diverses décisions de justice où le juge a, souvent avec subtilité, su saisir ce qu'était la coopération, le besoin d'ordre et d'autorité et, appliquant la loi, su fixer des limites aux deux besoins (liberté des banques, autorité des organes centraux). Mais ces décisions sont peu nombreuses et donc insuffisantes pour dégager une théorie juridique des banques coopératives qui soit du droit positif.

La question de ces banques nous a notamment amené à préciser le mécanisme de l'affiliation (op. cit., n° 118) qui sollicite les ressorts les plus puissants de la théorie du droit ainsi que ceux de l'organe central qui, lui, suppose un effort théorique de droit de la régulation pour dépasser la situation actuelle.

On l'a fait après avoir publié à plusieurs reprises sur le sujet qui, depuis au moins quinze ans, nous semble d'avenir (notamment grâce à la rédaction de L'Agefi).

A notre connaissance, pourtant, rare sont les personnes du secteur bancaire qui traitent du sujet. Il y a pourtant, dans cette affaire, presque autant d'institutions (publiques, para-publiques, quasi-publiques...) qui auraient pu avoir une initiative que de banques régionales coopératives... Mais ainsi va la France, l'esprit du droit écrit qui demande d'anticiper et de fixer des principes avant que les querelles ne viennent a été perdu au profit d'une gestion bureaucratique, médiatique et administrative du cas par cas source d'imprévisibilité.

Les intéressés eux-mêmes (les établissements de crédit, affiliés ou organes centraux) ont parfois même semblé même ignorer les problèmes sous-jacents, sans doute résignés à appliquer, comme ils le peuvent, les multiples lois et dispositions votées et, ou, résignés à subir la prochaine nouvelle réforme qui sera aussi inattendue que superficielle.

La présente affaire, au-delà d'une solution satisfaisante pour les coopérateurs et sociétaires, qui se trouvera, rappelle un besoin d'organisation bancaire et financière sur ce secteur.

Désormais plus personne ne peut plus l'ignorer.




Mardi 8 Novembre 2016
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