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Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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Crédit immobilier de France : l'Etat apporte sa garantie, pour les emprunteurs c'est neutre



Crédit immobilier de France : l'Etat apporte sa garantie, pour les emprunteurs c'est neutre
Voilà à nouveau un banquier en mauvaise posture, et dès demain on vous fera quelques confidences supplémentaires sur cette affaire dans laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a parfaitement mené sa mission de surveillance. Pour l'heure, on voudrait seulement signaler deux aspects de droit des sociétés. En préliminaire, notons qu'on ne sait pas sur quoi la garantie porte exactement, peut-être sur les prochaines émissions d'obligations du banquier. Mais l'Etat a de toute façon décidé d'apporter son aide à ce banquier, non sans demander l'autorisation à Bruxelles, ce qui sera sans doute une formalité puisque la finance terrorise les milieux politiques, spécialement ceux bruxellois, qui font sans sourciller tout chèque demandé.

Jamais les aides d'Etat et de l'Union ne sont aussi bien portées !

La presse nous surprend en indiquant que l'Etat désignera le nouveau président du conseil d'administration, ingérence inquiétante dans le fonctionnement d'une société anonyme et qui pourrait avoir de graves conséquences à terme. Mais il s'agit sans doute là d'une formule journalistique, jamais un ministre n'oserait une telle chose. Mais il est vrai que le vote du conseil d'administration fera oublié toute manoeuvre antérieure, ou presque. Tout reste donc dans le "presque".

Mieux, Le Figaro mentionne "Les pouvoirs publics, au contraire, pourraient même réaliser un gain, au final, car les actifs de la banque sont de bonne qualité." On se demande quel serait ce gain puisqu'il ne s'agit pas, pour l'heure, d'acquérir des actions et qu'en conséquence aucune perspective de plus-value n'est concevable. Alors doit-on penser que l'Etat, qui réalise ici une opération de crédit puisqu'une garantie est un "crédit par signature", va faire signer au banquier le prix de son intervention : une commission. Je demande à voir le "contrat" que Bercy établira ! Sachant que le prix de cette "caution" doit être déterminé tout de suite, sinon la garantie est faite à titre gracieux. Or si la garantie doit porter sur 20 milliards d'euros, la commission pour service rendu devrait être importante.

Ajoutons que cette affaire est neutre pour les emprunteurs, ce qui en rassurera certains, et outre les deux questions de droit des sociétés brièvement évoquées. Que le CIF soit ainsi sauvé par l'Etat, ou repris par d'autres établissements ou même en faillite, l'emprunteur devra toujours rembourser son crédit aux conditions de son contrat.

Post scriptum : si vous êtes artisan ou commerçant et que vous ayez besoin d'une garantie de l'Etat pour 5 000 ou 10 000 € pour mener un projet, je crains que vous ne soyez moins bien traité que le banquier en faute ou au moins en échec, ainsi va l'égalité républicaine...




Bref article du Figaro

Mardi 4 Septembre 2012
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