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26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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14/04/2020

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Crédits immobiliers : banquiers, assignez dans les deux ans ! (Cass. 1re civ., 11 février 2016, 4 arrêts)



La Cour de cassation vient de juger dans quatre arrêts le jeu de la prescription des actions en paiement relatives à des crédits immobiliers.

Par un attendu de principe elle décide :

à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéances successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité (Cass. 1re civ., 11 février 2016 [4 arrêts : n° 14-28383, F-P+B+R+I ; n° 14-27143 ; n° 14-29539 ; n° 14-22938).

Ces décisions se composent de trois arrêts de cassations et d'un arrêt de rejet.

Le prêteur n’est pas soumis à un délai de forclusion spécial comme en matière de crédit à la consommation (C. consom., art. L. 311-37 devenu C. consom., art. L. 311-52).

Mais la prescription biennale du relativement récent article L 137-2 du Code de la consommation s’applique ; il impose d’agir dans ce délai de deux ans, ce qui impose des distinctions et ouvre sur la possibilité de diverses diligences.

Ce texte s'applique parce que le crédit est un service : nous avions ici même souligné cette réalité, déjà jugée en 2012, réalité venue du droit européen et qui avait pu surprendre le juge du fond,

Voilà qui renforce notre conviction qu'une vaste phénomène des services refait le droit des contrats... sans tambours législatifs ni trompettes doctrinales ; l'espèce donne un cas concret d'un propos qui, parfois, laisse certains de nos contradicteurs perplexes.

On commentera ces décisions de façon complète dans l'Hebdo Affaire Lexbase.




Mercredi 17 Février 2016
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