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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Débats autour de l’évolution de la régulation bancaire et ses impacts, colloque 31 mai 2012



Nous avons ces dernières années souvent traité ce thème et certains lecteurs useront sans doute des informations sur ce colloque...

Débats autour de l’évolution de la régulation bancaire et ses impacts
Organisé par The Journal of Regulation, l’Ecole de Droit de la Sorbonne et KPMG, 31 mai 2012 / 8h45-18h
Grand Amphithéâtre du Collège des Bernardins, 20 rue de Poissy, 75005 Paris

Le présent colloque veille à n’être pas technique. En effet, la régulation bancaire touche non seulement toutes les entreprises, au-delà des banques, mais encore tous les êtres humains. Or,la technicité des discours et la fermeture des cénacles sont telles que ces questions de régulation bancaire ne sont pas « débattables » et que les personnes ordinaires, qui supportent les évolutions, n’ont pas leur mot à dire. Les enjeux et les risques politiques apparaissent alors.

L’ambition du colloque est donc de « dénouer » ce qui fait évoluer la régulation bancaire, dans ses rapports avec la finance, la comptabilité, les Etats, les marchés des biens et services, le marché du travail, etc., pour mieux « renouer » l’imbrication et restituer celle-ci comme un objet possible de débats démocratiques. Cela permettra notamment que l’exutoire ne prenne pas la forme de recherche de boucs émissaires.

En outre, la régulation est une technique, mais ces effets sont immédiats dans l’économie dite « réelle » et les personnes qui s’y meuvent doivent pouvoir s’exprimer à ce propos.

Les deux sont donc liés et les interventions de la journée cherchent à satisfaire les deux objectifs : rendre débattable l’évolution de la régulation bancaire, alors même qu’elle paraît techniquement inextricable, parce qu’elle a des impacts considérables sur la vie des personnes qui doivent être en mesure de prendre la parole.

La légitimité des régulateurs impliqués serait renforcée de ce fait.

La journée sera animée par Marie-Anne Frison-Roche, professeur des Universités, directeur de The Journal of Regulation. Les travaux ne seront pas enregistrés ni disponibles sur Internet.

Ce colloque est validé au titre de la formation continue des avocats

PROGRAMME

8h15. Café

8h45 : ouverture des travaux par Fabrice Odent, associé, KPMG, responsable de la Lob Finance Services

* 9h00-9h30 : Economies financées par les marchés financiers versus économies financées par le secteur bancaire et les conséquences de cette summa divisio, par Christian de Boissieu, professeur d’économie, Université Paris I (Panthéon-Sorbonne), président du Conseil d’analyse stratégique du Premier ministre
* 9h30-10h00 :Régulation bancaire et régulation comptable, par Samuel Jubé, secrétaire général de l’Institut d’Etudes Avancées de Nantes

10h00-10h15 : Débat avec la salle.

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* 10h15-10h45 L’impact de l’évolution de la régulation bancaire sur une grande société en charge d’une infrastructure voulue par deux Etats, par Jacques Gounon, président d’Eurotunnel
* 10h45-11h15 : L’impact de la régulation bancaire sur une organisation coopérative, par Jean-Louis Bancel, président du Crédit coopératif
* 11h15-11h45 Comment ouvrir le débat autour de la régulation bancaire aux parties prenantes, par Jérôme Cazes, consultant, enseignant à HEC
* 11h45-12h15 : Les conséquences de la dimension internationale de la régulation bancaire dans les débats actuels, par Michel Cardona, secrétaire général adjoint de l’Autorité de Contrôle Prudentiel
* 12h15-12h30 : Débat avec la salle.

_______________

* 12h30-13h00 : L’influence de la technicité grandissante de la régulation bancaire, par Georges Pauget, président de la SAS Economie, Finance et Stratégie

DEJEUNER LIBRE

14h30 : Reprise des travaux

* 14h30-17h00 : Table ronde sur La dimension juridique des débats autour de l’évolution de la régulation bancaire

Jean-Jacques Daigre, professeur de droit, Ecole de Droit de la Sorbonne, Université Paris I

Pierre-Henri Conac, professeur de droit, Université du Luxembourg
Edouard de Lamaze, avocat associé, cabinet Carlara International
Hervé Pisani, avocat associé, cabinet Freshfields
Martine Samuelian, avocat associé, cabinet JeantetAssociés
Hubert de Vauplane, avocat associé, cabinet Kramer & Levin

17h00-17h30 : L’articulation entre l’évolution et les impacts respectifs de la régulation bancaire et des finances publiques, par Pierre-Mathieu Duhamel, président du Comité stratégique de KPMG

17h30-18h00 : Observations finales

- Demande d’inscription via internet : olivier.hascoet@mafr.fr

- Participation : 100€ pour la journée.

- Participation gratuite pour les étudiants sur présentation de leur carte d’étudiant.

- Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante : olivier.hascoet@mafr.fr, ou par téléphone au 01.53.59.98.31

Mercredi 2 Mai 2012
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