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Des "documents contractuels" de la pratique, à la structure des contrats.



Chritian ETTESPERGER
Chritian ETTESPERGER
L'idéal du contrat n'est plus. On pensait - nous, juristes - le contrat comme un document d'une structure unitaire qui commençait avec un intitulé et qui finissait avec des signatures. On pensait... plus ou moins... Or la pratique mais aussi la loi ont donné une version autre du contrat. La réforme de 2016 n'a pas introduit la notion de documents contractuels. Les conditions générales sont en revanche traitées (voir, depuis 2016 : C. civ., art. 1110 et 1119) ; on en faisait déjà le document contractuel le plus connu.

Le contrat a été décomposé. En divers lieux. Par diverses personnes. Parfois même par le législateur.

Le contrat d'assurance a ainsi été consacré dans la loi comme étant la conjonction de conditions générales, d'une notice d'information, d'un bulletin d'adhésion. Mais il est vrai que cela est un fait assez ancien : le contrat est constitué d'une série de documents contractuels. Les banques proposent de leur côté des conditions particulières, des conditions générales, parfois des conditions spéciales ou additionnelles, une convention pour l'accès à internet et la loi leur impose (en pratique) d'établit des tarifs bancaires.

Malgré ce mouvement parqué, le contrat garde son unité intellectuelle, ce qui peur parfois échappe aux juristes, ce qui souvent échappe à ceux qui oeuvrent pour que le contrat soit "beau" et qui pour cette raison peuvent multiplier les documents, jusqu'à pousser vers la pratique des pochettes... la pochette contractuelle puisqu'il y a tant et tant de documents...

La convention, le contrat, conserve son unité que le juge ou le professionnel doit saisir en un coup d'oeil malgré la multiplication des documents contractuels. Quand on dit "document contractuel" la question que pose le phénomène juridique est d'emblée purgée ; en effet, si ces documents sont analysés comme contractuels, c'est que le rédacteur d'acte en a eu conscience. Chaque partie a pu consentir en toute connaissance de cause. Et c'est probablement que le jeu de ces documents entre eux - leur rôle et leur valeur juridique - a été saisie (voyez la note sur la hiérarchie des documents contractuels).

Cette tendance à décomposer le contrat fait émerger des documents qui ne sont pas contractuels mais qui peuvent être vus comme tel ; et si c'est le juge qui les voit comme tel, la jurisprudence fera que, ce qui n'était pas contractuel, le sera devenu. Pourquoi ? Parce que les parties ont fait porter leur consentement sur ces documents ! C'est le cas bien connu d'une publicité qui devient contractuelle alors que l'auteur de la publicité (et son entreprise) ne l'entendait pas ainsi.

Décomposer le contrat peut égarer et finalement le mélanger avec ce qui n'a pas vocation à être contractuel. La décomposition qui se voulait rationalisation devient complication.

Ce tour des éléments (quel terme banal) du contrat se fait en divers lieux qui se mélangent aux moyens matériels de la décomposition presque devenue classique : les courriers reçus, le site internet visité, les documents électroniques reçus, les formulaire signés renvoyés, les inévitables conditions générales, les annexes, voir les chartes...?

Le regard doit balayer plus large mais le problème est le même : ramasser tout ce qui fait et qui est clause pour saisir la teneur de l'acte juridique. La clause n'étant que la disposition qui, s'entendant, a vocation à créer un effet de droit (ou un contexte nécessaire à une stipulation qui créé un effet de droit ; par exemple une définition préalable à une obligation qui comporte le terme stipulé).

Le contrat, que les académismes balayent un peu vite en se focalisant sur le droit des obligations (conventionnelles), a ainsi vu sa structure formelle - sa forme - évoluer de façon sensible, ce que la loi ne synthétise pas. On pourra y voir un triomphe de la conception passant non par le contrat mais par le droit des obligations. Le problème est cependant vite purgé au vu du savoir des étudiants. Après avoir appris pendant des années le droit des obligations ils ne connaissent pas assez bien la réalité des formes et structures contractuelles pour pouvoir appliquer leur savoir, et encore moins discuter lus globalement de ce qu'est ou doit être un contrat - ou une convention.

Cette préoccupation peut s'exprimer dans un enseignement de "techniques contractuelles" ou dans un séminaire de droit des contrats où l'on ne dira rien ou presque du droit, mais tout de la pratique des contrats. Sur ce chemin, on constatera vite que la problématique "documents contractuel" n'est que le fruit de l'observation préliminaire d'un phénomène plus fondamental. La décomposition du contrat est telle qu'elle permet aujourd'hui de parler des "nouvelles formes de contrats" ou de faire une synthèse des "structures contractuelles".

Quelques schémas permettent de figurer le contrat pour, notamment, mieux cerner les problèmes d'agencement des divers documents et, ainsi, d'en stipuler, plus rigoureusement, les clauses.

Clauses de renvoi d'un document à une autres (1 signature vaudra pour 4 documents...), clause de hiérarchie expliquant comment le contrat s'applique, clause de mention de documents (annexe, preuve d'une garantie, police d'assurance...), etc.

Les professionnels apprécient en général de voir sur un whiteboard le contrat dessiné en ses principales structures, le contrat en éventail, le contrat en cône droit ou renversé, le contrat en strates... ; les étudiants, eux, avec de telles perspectives se sentent capables d'enfin utiliser le droit des obligations appris jusqu'alors conçu comme un objet à TD ou d'examen terminal...

Réfléchir à la structure des conventions c'est réfléchir aux nouvelles "formes" de contrats et c'est faire du droit des contrats d'une façon un peu différente à celle usuelle. Reste à savoir si l'apport à la théorie juridique existe ou s'il est significatif.




8/2/2013 - 15/11/2017
Réédition





Vendredi 17 Novembre 2017
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