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Repères
19/07/2021

"Obligation vaccinale", l'expression fâcheuse qui fâche !

L'expression "obligation vaccinale" est sortie du contexte des hôpitaux à raison d'une résistance inattendue des personnels de santé, ce qui est une question professionnelle et très spéciale - avec des risques particuliers pour les personnels, soignants ou non, et les patients (quels que soient leurs pathologies). Un célèbre professeur de médecine marseillais, à qui on net tord pas le bras pour lui tirer une parole, a ainsi déclaré être pour cette obligation dans ce contexte très spécial.

Sinon, il n'a jamais été question, à proprement parler, de forcer la population. Je n'ai jamais compris cela. L'expression "obligation vaccinale" est donc fâcheuse pour seulement désigner le fait que les personnes non-immunisées (naturellement ou par vaccin), par une nouvelle loi,pourront accéder à certains lieux publics à la différence des autres qui, elles, seront objectivement dans une situation autre. Cette objectivité chasse a priori la discrimination. Ainsi et encore, la question de l'inviolabilité du corps humain est hors de propos pour devoir être respectée, les slogans du style "mon corps m'appartient" caricaturent du reste ledit principe (allez dire au personnes incarcérées que leur corps leur appartient...).

Au Parlement d'apprécier le projet de loi, les parlementaires servent à cela, le président de la République ne vote pas la loi. C'est le gouvernement qui ici la propose, le Parlement dispose : il décide. Le tout sous le contrôle du Conseil constitutionnel et de quelques principes. La République est en place et fonctionne. Les opposants manifestent dans les rues et s'expriment toute la journée sur les réseaux sociaux, les libertés sont en place et servent. Dans les traces et signes d'effondrement que j'ai si souvent notés, ici et là, je vois aussi la force et la résistance de la République.
26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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14/04/2020

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Dexia condamnée, mais les prêts toxiques se portent bien : contribuables payez !



Dexia condamnée, mais les prêts toxiques se portent bien : contribuables payez !
Quelques armées d'élus, quelques brigades de ministres, plusieurs bataillons d'administrateurs parisiens, quelques légions d'administrateurs (internationaux) à Bruxelles et... aucune défense du contribuable ! Ou une défense d'une platitude et d'une mollesse à faire une révolution.

Les prêts avec des clauses de taux d'intérêt extravagantes sont toujours debout.

La récente condamnation par le TGI de Nanterre est une illusion : la banque a été condamnée pour un défaut d'indication de TEG (Le Figaro, 9 et 10 fev. 2013, Cahier Saumon, p. 23, par Isabelle Chaperon), une erreur administrative banale et courante. Les taux stipulés sont eux-mêmes toujours en place.

Les contribuables vont payer, et les élus demeurent dans l'impasse. Il a fallu aider DEXIA par divers "chèques publics" et de surcroît la banque porte des créances de taux d'intérêts extravagantes dit-on. Cette passivité va sur le plan politique faire monter les "'extrêmes" aux prochaines élections européennes, l'Europe pouvant réguler toute la finance mais... manifestement pas cette difficulté.

Imprudents et peu avertis dans la signatures de contrats de prêts dangereux, appelés "prêts toxiques", les élus doivent redresser le col dans la défense de leurs électeurs. Ils ne savent pas s'il faut attendre une loi, un pactole indemnisant leur collectivité ou s'il faut faire des procès. Ce que précise le jugement de Nanterre, à savoir que la collectivité était un emprunteur averti était inévitable, sauf les toutes petites communes, et malgré ce que quelques juristes ont pu soutenir : les banquiers n'avaient pas d'obligation de mise en garde. Mais ce moyen juridique n'est pas le seul !

Pourtant, les collectivités ne doivent pas désarmer. Il est temps que les élus décident nettement de ne pas laisser payer les contribuables des intérêts déraisonnables et qu'ils adoptent une thèse juridique solide pour faire front commun. Il faut une thèse précise pour arrêter l'application de ces taux, manifestement elle n'existe pas encore car sinon nos amis de la presse l'aurait évoquée.

Voilà l'occasion pour les élus d'apprendre qu'au-delà du droit on peut encore trouver du droit : cela s'appelle faire de la recherche juridique, faire preuve d'inventivité et... trouver une solution ! Soutenir une thèse qui transforme le droit en filigrane en droit positif grâce à un arrêt de Cour de cassation. Celle-ci n'attend qu'une chose : disposer d'une thèse sérieuse pour limiter, requalifier, annuler ou réduire ces clauses de taux !


Jeudi 7 Mars 2013
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