Depuis la publication de cette note, élaborée à partir de la loi lisible dans les documents des assemblées, la loi a été publiée au JO ; ellee st donc plus lisible qu'avec le lien donné : Loi du 26 juillet 2013 Les lois de régulations pleuvent même si le législateur ne sait plutôt pas ce qu'est la régulation... notion complexe...

L'Europe tremble ? La Cour constitutionnelle allemande pourrait, à partir d'une audience du 12 juin, notamment juger que l'Allemagne ne peut pas payer les dettes que la BCE ou d'autres institutions européennes contractent pour aider les pays surendettés, sauf accord de son Parlement. C'est cette perspective du respect de...

L'actualité sur l'abus de faiblesse reproché à Nicolas SARKOZY me fait placer cette note, publiée en 2008, en tête de blog. L'arrêt qui y est brièvement commenté est assez intéressant des facilités et difficultés de prouver/qualifier le délit pénal d'abus de faiblesse. Il montre aussi que la qualification repose inévitablement...