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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Droit de la distribution bancaire, par Laurent DENIS



Droit de la distribution bancaire, par Laurent DENIS
Voilà un ouvrage inédit dans son sujet et dans sa forme. M. Laurent DENIS propose de lever le voile sur "le droit de la distribution bancaire" et notamment en vue d'une formation théorique mais surtout pratique des futurs professionnels. On doit saluer l'entreprise à tous égards.

Ce travail très substantiel pénètre le droit bancaire par un angle mort de la doctrine - qui a par ailleurs bien à faire il est vrai... Il est néanmoins important que les règles juridiques d'une problématique permanente des établissements, la distribution, fassent l'objet d'un effort d'analyse.

Sans doute ne s'agit-il que d'un pas, car la distribution bancaire évoque une problématique qui s'étend à bien des domaines.

Toujours est-il que M. Laurent DENIS nous invite à un voyage que nombre d'amateurs auront intérêt à faire. Ils deviendront alors, en s'imbibant de ce livre, de véritables professionnels du secteur - en tout cas ils pourront avec lui plonger aisément dans la pratique. L'auteur en e du reste fait l'une de ses ambitions : former des professionnels du secteur et singulièrement les intermédiaires.

L'ouvrage porte en sous-titre : "manuel des distributeurs en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP - Courtienrs en crédits)". Le programme pourrait apparaître rebutant, sauf qu'il s'impose à ceux qui veulent prouver leur capacité professionnelle. Surtout, l'ouvrage sait manier du grand angle. L'auteur resitue l'ensemble de l'évolution du droit bancaire et du secteur économique bancaire, ce qui est appréciable.

Les pages ne sont pas arides, mais il faut reconnaître qu'elles sont souvent très techniques, le sujet l'impose.

Il propose les chapitres de développements suivants : les notions fonadamentales, les crédits à la consommation et de trésorerie, le regroupement des crédits, les services de paiement et les crédits immobiliers. Il n'y a pas à commenter ces sujets qui étaient des figurent imposées;

En vérité, l'ouvrage repose sur deux temps majeurs, l'étude des notions fondamentales (environ 340 pages) et les autres chapitres qui sont des approfondissements (225 pages). Du coup, il faut préciser le contenu des notions fondamentales (le premier très important chapitre), pour notamment relever 150 pages sur les savoirs généraux (I.1) ; suivent ensuite les notions générales du crédit (I.2), celles sur les garanties (I.3), celles sur les assurances des emprunteurs (I.4), sur les règles de bonne conduite (I.5) et sur les contrôles et les sanctions (I.6).

Voilà qui diffère de la méthode classique qui privilégie les plans en deux ou trois parties. Les 477 pages de rédactionnel présentées permettent à l'auteur de dépasser la présentation objective, les textes, pour donner des avis et des précisions utiles, après divers raisonnements juridiques. Il s'agit donc d'un véritable ouvrage juridique.

L'auteur aura tenté de coller aux besoins des professionnels en formation. En effet, cet ouvrage a été suscité par le décret de 2012, déjà modifié, qui réforme les activités d'intermédiaires (voyez ci-dessous les différents intermédiaires identifiés par le Code monétaire et financier, art. R 519-1 et s, et spécialement sur les compétences professionnelles, R 514- 8 et s.).

Pour de nombreux lecteurs, c'est l'expérience que M. DENIS met en commun avec eux qui sera déterminante. L'étude juridique qu'il propose est en effet mise au service des problèmes d'organisation et de réalisation des actes des intermédiaires. Ils sauront sans doute reconnaître cette vertu à ce livre.

Pour se procurer l'ouvrage, cliquez ici www.droit-distribution-bancaire.fr



Droit de la distribution bancaire, par Laurent DENIS
Extrait de Legifrance

Article R519-4
Modifié par Décret n°2013-383 du 6 mai 2013 - art. 3

I. ― Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l'article L. 519-1 comprennent les catégories suivantes :

1° Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement, immatriculés au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat du client, à l'exclusion de tout mandat d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement , et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement .

Les ressortissants d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'Etats partie à l'Espace économique européen exerçant une activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement ne sont pas soumis à la condition d'immatriculation prévue ci-dessus mais effectuent une déclaration d'exercice professionnel selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

2° Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement et qui sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l'un de ces établissements pour une catégorie déterminée d'opérations de banque ou de services de paiement ;

3° Les mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l'intermédiation en vertu d'un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit, établissements de paiement ou établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement ;

4° Les mandataires d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu de mandats des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3°.




Lundi 16 Décembre 2013
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