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Droit des sociétés et des groupements
Je vais faire l'analyse juridique de ce projet dans les prochains jours. Les tenants des réseaux bancaires coopératifs me liront avec attention ! Fusionner la CNCE et la BFBP, ce n'est pas une petite affaire, et je vais vous le montrer - et plus j'aurai de questionnements, d'éclaircissement et d'encouragements plus je serai...
Rien n'est finalement dit dans ce litige d'espèce où la cassation intervient sur défaut de base légale. Les juges de cassation demandent à voir, les parties attendront.
En pur droit, en revanche, l'attendu est cinglant :
"... c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que,...
Avec la collaboration de Jessica LEDAN.
bCette publication a été annulée pour être réditée et complétée. Voyez la mise à jour de novembre 2008 avec les nouveaux taux d'imposition :
[PanoramaDeFiscalitéDesSociétés-FrenchCompanyAndTaxLaw
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1. La cession de droits sociaux (actions, parts de SARL) est l'acte extra-statutaire le plus important de la pratique. Il permet de "faire entrer ou sortir" une personne de la société. Un laisse sa position contractuelle - au contrat de société, l'autre la prend ; ce faisant, l'ancien associé perd ses droits contre la...
Les statuts de société peuvent désormais prévoir que les actions de sociétés par actions ou les parts sociales de sociétés à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les sociétés - de plein droit ou sur option - peuvent être données à bail à une personne physique.
Avec ce dispositif, la loi du 2 août 2005 a ...
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