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Repères
19/07/2021

"Obligation vaccinale", l'expression fâcheuse qui fâche !

L'expression "obligation vaccinale" est sortie du contexte des hôpitaux à raison d'une résistance inattendue des personnels de santé, ce qui est une question professionnelle et très spéciale - avec des risques particuliers pour les personnels, soignants ou non, et les patients (quels que soient leurs pathologies). Un célèbre professeur de médecine marseillais, à qui on net tord pas le bras pour lui tirer une parole, a ainsi déclaré être pour cette obligation dans ce contexte très spécial.

Sinon, il n'a jamais été question, à proprement parler, de forcer la population. Je n'ai jamais compris cela. L'expression "obligation vaccinale" est donc fâcheuse pour seulement désigner le fait que les personnes non-immunisées (naturellement ou par vaccin), par une nouvelle loi,pourront accéder à certains lieux publics à la différence des autres qui, elles, seront objectivement dans une situation autre. Cette objectivité chasse a priori la discrimination. Ainsi et encore, la question de l'inviolabilité du corps humain est hors de propos pour devoir être respectée, les slogans du style "mon corps m'appartient" caricaturent du reste ledit principe (allez dire au personnes incarcérées que leur corps leur appartient...).

Au Parlement d'apprécier le projet de loi, les parlementaires servent à cela, le président de la République ne vote pas la loi. C'est le gouvernement qui ici la propose, le Parlement dispose : il décide. Le tout sous le contrôle du Conseil constitutionnel et de quelques principes. La République est en place et fonctionne. Les opposants manifestent dans les rues et s'expriment toute la journée sur les réseaux sociaux, les libertés sont en place et servent. Dans les traces et signes d'effondrement que j'ai si souvent notés, ici et là, je vois aussi la force et la résistance de la République.
26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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14/04/2020

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"Emprunts toxiques" des communes et collectivités publiques : vers une nouvelle jurisprudence ? lefigaro.fr publie une carte des collectivités publiques concernées



"Emprunts toxiques" des communes et collectivités publiques : vers une nouvelle jurisprudence ? lefigaro.fr publie une carte des collectivités publiques concernées
Voilà publié dans lefigaro.fr une carte des "emprunts toxiques" conclus par les communes et collectivités publiques. La situation amènera-t-elle une nouvelle jurisprudence ? Pour qui réfléchit depuis longtemps aux problèmes du crédit, la question de ces clauses qui conduisent à des taux coûteux voire très coûteux est presque banale. Les clés de solutions sont assez évidentes, malgré les discours embrouillés des médias censé éclairer le public.

Un grand nombre de procès pourrait être évité par des négociations amiables (juridiquement des transactions) sur fond d'intervention de l'Etat (pardon, de l'exécutif puisque la justice est partie de l'Etat). Il se pourrait ainsi que les décisions judiciaires ne soient pas significatives pour, de toute façon, dégager une nouvelle jurisprudence. A supposer que ce soit le cas, il n'y aurait de nouvelle jurisprudence que si des solutions véritablement nouvelles sont à établir pour trancher ces litiges.

La seule implication de collectivités publiques ne change pas systématiquement les données du problème ni le sens des solutions jurisprudentielles. Or il n'est pas sûr que de véritables solutions nouvelles surgissent. Au-delà d'une réflexion sur la structure actuelle de la jurisprudence, la question remuera les "grands devoirs" du banquier. Enfin, si le débat va jusque là... il pourrait également continuer à s'enliser.

DOCUMENT de DEXIA publié sur lefigaro.fr :

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Vendredi 23 Septembre 2011
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