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Et le contreseing d'avocat devint un acte d'avocat ! A propos d'un projet de loi.



Et le contreseing d'avocat devint un acte d'avocat ! A propos d'un projet de loi.
Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées propose au Parlement de modifier le chapitre Ier (Dispositions relatives à la profession d’avocat) de la loi de 1971 sur les professions juridiques et notamment celle d'avocat. La disposition qui nous intéresse est celle qui institue le contreseing d'avocat :

Article 1er
Il est inséré, après le chapitre Ier du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

« Chapitre Ier bis
« Le contreseing de l’avocat

« Art. 66-3-1. - En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

« Art. 66-3-2. - L’acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.

« Art. 66-3-3. - L’acte contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

La grossesse fut difficile et l'accouchement promet de l'être. Les experts-comptables ont saisi l'Autorité de la concurrence ! Les notaires doivent grincer des dents. En effet, pour une fois, la profession d'avocat semble faire une opération qui lui soit très profitable. Ce simple "contreseing" a été conçu, ab initio et au fil des mois, comme une nouveau type d'acte juridique. On parla longtemps d'acte professionnel. Pour notre part, nous avions suggéré de créer un acte certifié modifiant le Code civil ; cliquez ici pour la suite d'articles :

Nos analyses et suggestions

Le résultat est assez différent de ce qui a pu être parfois imaginé.

Le projet de loi adopte un profil bas en plaçant les dispositions dans la loi régissant entre autres les avocats. Le texte ne propose pas de façon ostensible un nouvel acte juridique. L'idée d'un simple contreseing domine. Cependant, la vision des professionnels et des médias est différente. On parle déjà de façon assez générale d'un "acte d'avocat" !

Reste aux avocats, une fois que la loi sera votée, à apprivoiser cet acte qui ne sera pas qu'un outil pour commercialiser le savoir et l'art juridique. Ce sera un acte de nature à garantir les signataires d'une bonne information juridique et fiscale...


Mercredi 7 Avril 2010
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