hervecausse
Repères
19/07/2021

"Obligation vaccinale", l'expression fâcheuse qui fâche !

L'expression "obligation vaccinale" est sortie du contexte des hôpitaux à raison d'une résistance inattendue des personnels de santé, ce qui est une question professionnelle et très spéciale - avec des risques particuliers pour les personnels, soignants ou non, et les patients (quels que soient leurs pathologies). Un célèbre professeur de médecine marseillais, à qui on net tord pas le bras pour lui tirer une parole, a ainsi déclaré être pour cette obligation dans ce contexte très spécial.

Sinon, il n'a jamais été question, à proprement parler, de forcer la population. Je n'ai jamais compris cela. L'expression "obligation vaccinale" est donc fâcheuse pour seulement désigner le fait que les personnes non-immunisées (naturellement ou par vaccin), par une nouvelle loi,pourront accéder à certains lieux publics à la différence des autres qui, elles, seront objectivement dans une situation autre. Cette objectivité chasse a priori la discrimination. Ainsi et encore, la question de l'inviolabilité du corps humain est hors de propos pour devoir être respectée, les slogans du style "mon corps m'appartient" caricaturent du reste ledit principe (allez dire au personnes incarcérées que leur corps leur appartient...).

Au Parlement d'apprécier le projet de loi, les parlementaires servent à cela, le président de la République ne vote pas la loi. C'est le gouvernement qui ici la propose, le Parlement dispose : il décide. Le tout sous le contrôle du Conseil constitutionnel et de quelques principes. La République est en place et fonctionne. Les opposants manifestent dans les rues et s'expriment toute la journée sur les réseaux sociaux, les libertés sont en place et servent. Dans les traces et signes d'effondrement que j'ai si souvent notés, ici et là, je vois aussi la force et la résistance de la République.
26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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14/04/2020

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Financement des installations photovoltaïques : une analyse de la jurisprudence récente (étude publiée chez LEXBASE)



Financement des installations photovoltaïques : attention danger ! Un peu de publicité pour une étude publiée chez Lexbase (1). Elle traite des difficultés juridiques de ces opérations. Cette analyse peut être utile aux "financeurs", aux installateurs, aux clients et aux juristes qui ont à ouvrir un dossier sur ce sujet.

L'aspect financier s'imbrique à l'aspect industriel. Un délice !

Cette chronique s'appuie sur la douzaine de décisions de la Cour de cassation qui, depuis un an, ont contribué à cadrer les opérations d'installation et de mise en route permettant de fabriquer de l'électricité solaire. En effet, le financement sert à des opérations matérielles précises : vente de matériel, pose du matériel, raccordement au réseau, mise en route de l'installation.

Le droit n'est pas théorique, il est concret.

Le sujet de ces financements n'est pas neuf, mais il n'a pas été traité sous cet angle.

On ne peut que constater que les problèmes sont encore nombreux. Le client est appelé à être très attentif à ce qu'il signe. Trop souvent il signe une attestation (qu'il peut mal comprendre) qui indique que les travaux sont terminés. Ce n'est parfois pas le cas. Le banquier paye alors l'entreprise. Ce faisant, il exécute le crédit au client. L'installation n'est pas finie ou mal installée et ne marchera jamais. Le client devra alors rembourser un crédit pour des panneaux photovoltaïques qui ne servent à rien.

Ce n'est qu'un problème sur dix... un simple exemple de cette jurisprudence nourrie et parfois subtile.

Les clients sont ainsi conduits dans des procédures très aléatoires car cette jurisprudence manque d'être attentivement et sérieusement lue...

Ce sujet est à relier avec la problématique de l'interdépendance des contrats dans les ensembles contractuels. Objets de deux arrêts du 12 juillet 2017, cette question s'insère dans celle des contrats et conventions de crédit que les clients conclus pour fabriquer de l'électricité verte.

On s'étonne qu'un secteur aussi consensuel que celui de la transition écologique offre un visage aussi complexe et litigieux pour une opération populaire, assez simple : produire de l'électricité solaire - jaune ou verte ?

Nous donnons les références précises du texte et renvoyons sur LEXBASE éditions :

De quelques problèmes du financement des installations photovoltaïques, Hebdo édition affaires, juillet 2017, Edition n° 519 du 27/07/2017, éd. LEXBASE, N° LXB : N9590BW4

Vers les éditions Lexbase - cliquez ici




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1) Editeur reconnu dans les évaluations universitaires, précision utile pour les chercheurs qui pourraient penser pouvoir faire l'impasse sur certaines sources éditoriales.


Financement des installations photovoltaïques : une analyse de la jurisprudence récente (étude publiée chez LEXBASE)

Vendredi 1 Septembre 2017
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