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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Hugues Moutouh, un professeur de droit dans la tourmente du pouvoir. Des libertés publiques et même peut-être de la laïcité.



Hugues Moutouh, un professeur de droit dans la tourmente du pouvoir. Des libertés publiques et même peut-être de la laïcité.
Le cas d'Hugues Moutouh avait été signalé en brève il y a quelques semaines. Il avait été nommé conseiller à l'Elysée après avoir été pendant quelques mois, préfet de la Creuse. Après avoir travaillé dans l'équipe de campagne de Nicolas Sarkozy en 2007, ce professeur de droit public avait été nommé il y a quelques mois, à 43 ans, préfet de la Creuse. Les professeurs de droit qui ont des carrières de ce style sont assez rares pour pouvoir le signaler. Peu de professeurs de droit sont officiellement impliqués jusqu'au coeur du pouvoir. Curieusement, les élus ne demandent que rarement aux "chercheurs en droit" comment faire une réforme. En effet, les projets de textes normatifs s'élaborent avec des jeunes-gardes d'énarques. Cela met à l'aise les professeurs, en leur permettant de sans cesse expliquer le déclin de la loi, soit le déclin de la qualité des textes. Et il est vrai que l'on sent bien que la rédaction de certaines lois est l'oeuvre de plumes qui manquent souvent d'être assurée, et l'on en voit les résultats, nombre de lois sont peu respectées (dans les deux sens du terme), peu claires, verbeuses à parler pour ne rien dire, disposent mollement. Au fond, avec une telle technique juridique toute réforme simple et efficace est impossible - et faire rédiger les textes par certains cabinets d'avocats ne changent pas le problème.

Il n'est pas certain que Hugues Moutouh ait été recruté, naguère, Place Beauvau, là où il se retrouve cette fois avec Claude Guéant comme ministre de l'intérieur, pour ces qualités qui font défaut à la loi. Certes Hugues Moutouh est professeur de droit, mais son CV indique qu'il a finalement passé peu de temps à l'Université. A-t-il eu le temps de faire sienne la religion de l'écriture pure et simple qu'aucun projet de loi ne connaît plus ? Son intérêt pour le rugby et le karaté l'aura-t-il davantage porté vers un milieu où le combat est la règle ? Voyez sur son profil, dit atypique, quelques éléments qui le laissent penser :
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Les médias insistent sur les multiples passages en cabinets ministériels de M. Moutouh et il est vrai que la chose se remarque. Cependant, la colonne vertébrale de cet ex-professeur, ex-préfet, ex-conseiller et conseiller du ministre est tout de même : le droit. Il est probable que c'est pour cela qu'il aura pu rentrer dans le cercle étroit des proches du président. Sa spécialité, comme le montre l'illustration ci-jointe de son ouvrage (ré-écriture des deux volumes des Libertés publiques de Jean Rivero, en 2003) semble bien être les libertés publiques. Or N. Sarkozy savait probablement, il y a quelques années, vouloir jouer border line s'agissant des libertés publiques tout en essayant de rénover leur perception. Avoir dans son équipe l'auteur d'un ouvrage intitulé Les tsiganes c'était disposer de deux ou trois atouts dans sa manche (et on se dispense de les résumer).

Aujourd'hui, les questions fondamentales de libertés publiques agitent la société dans tous les sens, et notamment parce que la présidence de la République s'y emploie. Le grand thème du moment est celui de la laïcité. Les cultes relèvent on le sait du ministère de l'intérieur. L'actualité qui met en avant la culture chrétienne, pour ne pas dire catholique (...), est le énième geste du président de la République envers les (et non la) religions. Ces gestes visent à modifier la conception française de la laïcité pour des raisons pratiques. Les difficultés politiques de la majorité ne pousseront pas la président de la république à renoncer à un projet dont seule la presse ne parle pas. Rénover laïcité ce n'est pas, pour un "presque-candidat", traiter de la place de la spiritualité dans la société. C'est plutôt débloquer les verrous de la loi de 1905 pour notamment financer les constructions de mosquées. C'est traiter un problème dont autant de maires de droite que de gauche ne savent pas se dépatouiller en l'état actuel du droit. Depuis quelques semaines certains s'alarment : ils vont toucher à la laïcité !

Il se pourrait que quelques idées juridiques aident à la manoeuvre. Toutefois, si on compare à l'aide du thème de la sécurité, qui implique aussi les libertés publiques (même si procédure pénale et droit pénal ne se réduisent pas aux libertés publiques), on ne peut pas dire que l'équipe de N. Sarkozy soit parvenue à un bilan probant ni à de nouvelles idées. La kyrielle de lois pénales ne semblent pas avoir convaincu la population ni les professionnels ; les idées juridiques ont souvent laissé place à des slogans américains du style "la tolérance zéro" ce qui pouvait aussi être vu comme "la pensée zéro". Sur la thématique de la sécurité privée, rien de notable n'a été fait, aucun des grands problèmes juridiques en cause n'est réglé, pas même posé.

Au total, demander aux gens dans la rue n'est pas même utile tant on connaît leur opinion : même la "perpétuité" est encore temporaire ce qui, en un seul point, un signe général de l'échec. Mais bon... c'est une opinion de citoyen... En outre et surtout, pour nous recentrer sur notre propos, aucune grande idée juridique n'a véritablement servi cette politique de la sécurité qui semble s'être perdue dans un mayonnaise faite par quelques criminologues. Même le droit à la sécurité n'a pas fait l'objet de la moindre théorisation ni même du moindre projet de formalisation. Comment convaincre sans cela la classe politique du besoin d 'une grande loi et fixer l'idée des citoyens sur des points durs ?!

Autant dire qu'il ne suffit pas d'avoir des professeurs de droit dans ses équipes, il faut leur demander pour architecturer les choses, de travailler en droit et de se prononcer en droit et , enfin, se décider à porter un message de droit. Seul lui - le Droit - porte les grands projets politiques, ce qui prive la République de toute politique (de droite ou de gauche), en quelque domaine que ce soit, quand on le substitut à des formules médiatiques. Ainsi, l'insertion d'un professeur de droit dans les allées du pouvoir ne peut être qu'une feuille au vent d'un automne politique. Pour qu'il en soit autrement, il faudrait se convaincre, chez quelques hiérarques, que les idées purement juridiques existent, qu'elles sont le fait des juristes-docteurs, qu'il faut les écouter, les formaliser en un art juridique pur... Cela prendrait plus qu'un professeur, même un ministère n'y parviendrait pas. Autant dire que Hugues Moutouh a du grain a moudre...

Jeudi 10 Mars 2011
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