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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



Jean TIROLE, Prix Nobel d'économie (2014) : "Dexia was deemed solvent before it defaulted", une vue sur les stress tests des banques



D'abord, les travaux, et les idées, et les résultats qui sont trouvés ! Mais aussi de vives félicitations à Jean TIROLE et aux chercheurs qui l'entourent.

Jean TIROLE a reçu hier ce que l'on appelle le Prix Nobel d'économie qui est le prix de la Banque centrale de Suède qui a été adjoint aux "Prix Nobel" initiaux. Passons sur cela.

[La cérémonie et les discours sur le site Prix Nobel]http://www.nobelprize.org/

Le Professeur TIROLE couvre ainsi et aujourd'hui d'honneur et de gloire la Toulouse School of Economics (TSE) et l'Université de Toulouse dont la TSE est une composante.

Le Monde et le discours de Jean TIROLE du 8 décembre

C'est le résultat d'un travail de recherche ininterrompu et dense, avec de multiples publications chaque année, ce qui permet de braquer le projecteur sur le CV idéal de l'enseignant-chercheur. Publier, publier, décrire les situations, les difficultés, proposer pour les régler : quelque soit le domaine l'activité de recherche est du même type.

Dans la ligne de ce blog, on dit un mot du fond, on saisit une phrase d'un des textes du Prix Nobel qui alimente et conforte notre scepticisme sur la (nouvelle) régulation bancaire.

Dans la Financial stability review (n°16, april 2012, ed. Banque de France, p. 227 et note 10), Jean TIROLE souligne, à propos des stress tests des banques : "Dexia was deemed solvent before it defaulted", Dexia était donc en bonne santé financière avant son défaut, et l'auteur d'ajouter dans sa note : les stress test furent publiés par l'Autorité bancaire européenne (ABE) en juillet 2011 pour 91 banques européennes, 8 échouèrent et 16 furent averties pour leur insuffisante capitalisation (1).

Dans la France très conformiste, il est difficile de défendre une idée ; l'auteur est assez vite attaqué comme étant au coeur d'une compromission, de la défense d'un réseau, ou de toute autre organisation... La France se complaît dans le bon ton, la répétitions des vérités d'hier. Notre pays a une belle tendance a regarder dans le rétroviseur pour se féliciter de sa grandeur.

Il est donc bon de citer un auteur qui dit clairement, même si ce n'est pas son entier papier, que la régulation d'hier qui donnait toute assurance de sa performance ne tenait pas. Comme il est aujourd'hui Prix Nobel, on ne lui imputera pas la volonté - en forme de travers psychologique - de vouloir empêcher les choses de tourner rond.

On le félicitera pour son honnêteté intellectuelle, la clarté de sa position et son insoumission à toute autre réalité que celle des faits (ce qui naturellement n'a aucun rapport avec son statut de chercheur et de professeur de l'enseignement supérieur...).

Les analystes peuvent donc s'interroger sur la valeur des stress tests au lieu de simplement répéter que les banques françaises on réussi ces test il y a trois semaines ; sachant que si ces opérations de stress tests sont peu éloquentes car elles manquent de rigueur, il y a aussi une façon de les rendre "anti-sociales", c'est d'en renforcer à tel point les exigences que les banques ne puissent plus être concurrentielles face aux autres entités (entreprises d'investissement, établissements de paiement, société de financement, établissement de monnaie électronique...) ; car l'analyse économique et financière ne saurait se passer de l'analyse juridique.

Un préalable à l'analyse juridique de l'économie ?




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1) (Stress tests were published by the European Banking Authority in July 2011 for 91 European banks. 8 flanked and 16 were warned to be insufficiently capitalised. Dexia, which went bust early October, was in the healthy group.).



Jeudi 11 Décembre 2014
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