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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



L'Argentine, "en défaut de paiement", va-t-elle reprocher au FMI (IMF) un plan de sauvetage financier irrégulier ?



Si votre banquier vous propose un plan de refinancement et qu'il oublie divers acteurs qui, ultérieurement, vous poursuivent et font capoter le plan conclu, il est probable que vous lui repocherez une faute professionnelle. L'Argentine peut-elle engager la responsabilité des autorités monétaires internationales pour lui avoir fait conclure une plan financier oubliant les porteurs d'obligations argentines qui n'avaient pas accepté ce plan ?

On sait que ces porteurs de titres, dont certains fonds internationaux dits "fonds vautours", revendiquent le paiement de leur créance et que la justice a vocation à leur donner raison, devoir payer ses dettes est une obligation universelle... A défaut d'avoir payé certains créanciers, l'Argentine est en défaut de paiement - sujet qui nous a déjà retenu ici (voyez nos développements : Droit bancaire et financier, éd. Direct Droit, 2014, n° 726 et s.)

Les institutions internationales sont-elles autorisées au bricolage juridique ?

Il faudra traiter un jour, au plan public, la question des plans de sauvetage financier des Etats, plans que l'on désigne ainsi à défaut d'appellation plus conventionnelle ou officielle. Ce fait montre que la régulation mondiale financière n'a pas progressé, seules les règles prudentielles qui existaient pour les banques déjà ont été renforcées avec quelques règles pour les marchés.

Pour le reste, pour tout le reste, et singulièrement quand les Etats sont en cause, rien n'a été fait de significatif. On doit également noter que l'idée même de régulation mondiale s'est évaporée. L'évaporation d'idées vagues laisse un grand vide. Personne ne saurait aligner quelques alinéas de propositions si l'on devait, ici par exemple, relancer l'idée d'une régulation mondiale. J'entends aligner des porpositions utiles, et non des propositions cosmétiques produites pour satisfaire l'opinion publique et occuper les médias.

Mais tout cela se tient, les responsables et élus politiques, et les hauts fonctionnaires, ne prennnet aucun risque et gère le quotidien qui dissout les responsabilités de uns et des autres. En dehors d'eux, les médias sont souvent très désorganisés où les journalistes se maintiennnet dans un art de la généralité trop marqué et qui dispense de suivre un problème durant plusieurs années ; d'esprits pourraient se prononcer mais il rendent des services et donnent des conseils aux grandes organisations qui ont toujours intérêt à évoluer dans un cadre flou ou faussement ferme.

Il reste alors la recherche publique qui pourrait revendiquer, expliquer et s'opposer... mais la "production scientifique", comme l'on dit, n'est pas le bon moyen de faire carrière et, en outre, pourquoi s'acharner à sauver le monde quand la belle société que voilà, ici ou sur un autre continent, paye ledit chercheur 3 000 euros par mois et 30 000 euros le moindre footballeur ? Les médias ne font en outre aucun effort pour porter dans le débat public les idées innovatrices et creuser les questions au nom de la bêtise du public.

Les risques financiers peuvent continuer à croître, à se constituer, notamment au plan mondial. La régulation financière internationale est en panne, personne ne saurait donc répondre à la question "L'Argentine, "en défaut de paiement", va-t-elle reprocher au FMI (IMF) un plan de sauvetage financier irrégulier ?", puisque même personne ne se la pose ! On se contente de brocarder les fonds qui demande paiement d'une créance quand c'est leur droit, oubliant que l'anormalité réside peut-être (prudence) du droit national et international qui ignore les plans financiers obligatoires pour tous.

Un faillite internationale peut donc probablement intervenir à tout moment, et personne ne s'inquiète des centaines de bombes atomiques financières qui se situent au-dessus de nos têtes. Cela vaut pour les Etats mais aussi et encore pour les banques : on attend que les autorités françaises et européennes expliquent pourquoi et comment elles n'ont pas vu le non-respect de la réglementation américaine par BNP Paribas...


Jeudi 14 Août 2014
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