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Repères
19/07/2021

"Obligation vaccinale", l'expression fâcheuse qui fâche !

L'expression "obligation vaccinale" est sortie du contexte des hôpitaux à raison d'une résistance inattendue des personnels de santé, ce qui est une question professionnelle et très spéciale - avec des risques particuliers pour les personnels, soignants ou non, et les patients (quels que soient leurs pathologies). Un célèbre professeur de médecine marseillais, à qui on net tord pas le bras pour lui tirer une parole, a ainsi déclaré être pour cette obligation dans ce contexte très spécial.

Sinon, il n'a jamais été question, à proprement parler, de forcer la population. Je n'ai jamais compris cela. L'expression "obligation vaccinale" est donc fâcheuse pour seulement désigner le fait que les personnes non-immunisées (naturellement ou par vaccin), par une nouvelle loi,pourront accéder à certains lieux publics à la différence des autres qui, elles, seront objectivement dans une situation autre. Cette objectivité chasse a priori la discrimination. Ainsi et encore, la question de l'inviolabilité du corps humain est hors de propos pour devoir être respectée, les slogans du style "mon corps m'appartient" caricaturent du reste ledit principe (allez dire au personnes incarcérées que leur corps leur appartient...).

Au Parlement d'apprécier le projet de loi, les parlementaires servent à cela, le président de la République ne vote pas la loi. C'est le gouvernement qui ici la propose, le Parlement dispose : il décide. Le tout sous le contrôle du Conseil constitutionnel et de quelques principes. La République est en place et fonctionne. Les opposants manifestent dans les rues et s'expriment toute la journée sur les réseaux sociaux, les libertés sont en place et servent. Dans les traces et signes d'effondrement que j'ai si souvent notés, ici et là, je vois aussi la force et la résistance de la République.
26/10/2020

Environ 1500 notes juridiques à trouver sur Direct Droit

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14/04/2020

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L'Argentine, "en défaut de paiement", va-t-elle reprocher au FMI (IMF) un plan de sauvetage financier irrégulier ?



Si votre banquier vous propose un plan de refinancement et qu'il oublie divers acteurs qui, ultérieurement, vous poursuivent et font capoter le plan conclu, il est probable que vous lui repocherez une faute professionnelle. L'Argentine peut-elle engager la responsabilité des autorités monétaires internationales pour lui avoir fait conclure une plan financier oubliant les porteurs d'obligations argentines qui n'avaient pas accepté ce plan ?

On sait que ces porteurs de titres, dont certains fonds internationaux dits "fonds vautours", revendiquent le paiement de leur créance et que la justice a vocation à leur donner raison, devoir payer ses dettes est une obligation universelle... A défaut d'avoir payé certains créanciers, l'Argentine est en défaut de paiement - sujet qui nous a déjà retenu ici (voyez nos développements : Droit bancaire et financier, éd. Direct Droit, 2014, n° 726 et s.)

Les institutions internationales sont-elles autorisées au bricolage juridique ?

Il faudra traiter un jour, au plan public, la question des plans de sauvetage financier des Etats, plans que l'on désigne ainsi à défaut d'appellation plus conventionnelle ou officielle. Ce fait montre que la régulation mondiale financière n'a pas progressé, seules les règles prudentielles qui existaient pour les banques déjà ont été renforcées avec quelques règles pour les marchés.

Pour le reste, pour tout le reste, et singulièrement quand les Etats sont en cause, rien n'a été fait de significatif. On doit également noter que l'idée même de régulation mondiale s'est évaporée. L'évaporation d'idées vagues laisse un grand vide. Personne ne saurait aligner quelques alinéas de propositions si l'on devait, ici par exemple, relancer l'idée d'une régulation mondiale. J'entends aligner des porpositions utiles, et non des propositions cosmétiques produites pour satisfaire l'opinion publique et occuper les médias.

Mais tout cela se tient, les responsables et élus politiques, et les hauts fonctionnaires, ne prennnet aucun risque et gère le quotidien qui dissout les responsabilités de uns et des autres. En dehors d'eux, les médias sont souvent très désorganisés où les journalistes se maintiennnet dans un art de la généralité trop marqué et qui dispense de suivre un problème durant plusieurs années ; d'esprits pourraient se prononcer mais il rendent des services et donnent des conseils aux grandes organisations qui ont toujours intérêt à évoluer dans un cadre flou ou faussement ferme.

Il reste alors la recherche publique qui pourrait revendiquer, expliquer et s'opposer... mais la "production scientifique", comme l'on dit, n'est pas le bon moyen de faire carrière et, en outre, pourquoi s'acharner à sauver le monde quand la belle société que voilà, ici ou sur un autre continent, paye ledit chercheur 3 000 euros par mois et 30 000 euros le moindre footballeur ? Les médias ne font en outre aucun effort pour porter dans le débat public les idées innovatrices et creuser les questions au nom de la bêtise du public.

Les risques financiers peuvent continuer à croître, à se constituer, notamment au plan mondial. La régulation financière internationale est en panne, personne ne saurait donc répondre à la question "L'Argentine, "en défaut de paiement", va-t-elle reprocher au FMI (IMF) un plan de sauvetage financier irrégulier ?", puisque même personne ne se la pose ! On se contente de brocarder les fonds qui demande paiement d'une créance quand c'est leur droit, oubliant que l'anormalité réside peut-être (prudence) du droit national et international qui ignore les plans financiers obligatoires pour tous.

Un faillite internationale peut donc probablement intervenir à tout moment, et personne ne s'inquiète des centaines de bombes atomiques financières qui se situent au-dessus de nos têtes. Cela vaut pour les Etats mais aussi et encore pour les banques : on attend que les autorités françaises et européennes expliquent pourquoi et comment elles n'ont pas vu le non-respect de la réglementation américaine par BNP Paribas...


Jeudi 14 Août 2014
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