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19/12/2017 08:55

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du Code de commerce
Les relations bancaires et financières ne peuvent pas être des relations commerciales établies… car la finance est indépendante de l’économie réelle ? Voilà l'explication qui est peut-être à donner à une décision dont la motivation est plutôt creuse (Cass. com., 25 octobre 2017, N° 16-16839 ; commentaire à paraître jeudi dans l'Hebdo Lexbase).

Si la motivation n'explique rien, il n'en reste pas moins qu'elle a une cause. Nihil est sine rationae... Rien n'est sans raison... Dans ce commentaire, nous donnons une explication positiviste (on est contra avec l'excellent commentaire de N. Dissaux publié au JCP E), une explication positivo-sociale et une explication purement culturelle ; le juge subit la finance à défaut de la bien comprendre et de trouver en doctrine de quoi l'analyser.

Cette décision permet de lancer le débat que les positivistes refusent d'engager : finance et économie réelle, quels liens, quelles vérités ?
17/12/2017 10:33

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...

La carte judiciaire et la pensée élémentaire...
Les juristes n'en finissent pas de mourir mais on fête le nombre croissant des juristes d'entreprises, Youpi ! Tous ne font-ils que du droit ? Ne font-ils pas trop souvent du secrétariat juridique ou du secrétariat général ?

La dernière pulsion de survie des juristes concerne la carte judiciaire : il faut sauver les cours d'appel ! On ne saurait être contre si l'on est un peu girondin, si l'on voit la France telle qu'elle est, difforme, avec une région parisienne hypertrophiée. Mais le problème de la "filière juridique" (fêtée il y a peu) est ailleurs.

Les juristes sont peu respectés et l'indifférence à l'égard du droit les porte vers le fond. Même en première année de droit on peut évincer le droit au profit de matières de méthodologie (bon, c'est un détail). Si problème il y a, c'est moins celui de carte judiciaire que celle de l'activité judiciaire. Rénover l'activité judiciaire n'a jamais été sérieusement envisagée.

Mon billet sur le déclin de l'autorité judiciaire par rapport au "pouvoir de régulation" illustre la chose. Mais on pourrait aller plus loin et expertiser les arrêts d'appel pour vérifier leur teneur, profondeur et valeur (on s'étonne souvent de ne pouvoir les exploiter tant il sont elliptiques, en droit ou en fait, sur les demandes formulées ou sur la motivation).

En, trente ans il est apparu un nouveau pouvoir, qui vide l'autorité judiciaire de sa fonction, et les juges judiciaires semblent ne pas même s'en être aperçus. Et s'ils contrôle les peines des autorités de régulation, on leur explique sous cape qu'ils n'ont pas la compétence pour savoir ce qui est bon pour la société actuelle, notamment au plan économique. Car le pouvoir de régulation est née de l'irresponsabilité de l'exécutif, de l'incompétence du parlement et de la lenteur de la justice. Cela, c'est un aspect politique et juridique.

Au plan technique, au plan strictement juridique, sauver les cours d'appel passeraient davantage par une justice rénovée que par un militantisme localo-national. Il faut une justice rénovée, plus rapide, plus profonde en droit et donc davantage fondée sur les auxiliaires de justice, soit une justice qui se fait aider par les avocats pour être efficace. Or, l'ambiance est depuis deux décennies à un certain dédain des magistrats (issus d'un concours national) pour les simples avocats (issus d'un simple examen local) : personne ne peut donc penser au ministère de la justice à s'appuyer sur ces forces.

Un Syndicat des juristes injustement méprisés aurait un grand succès. Il plaiderait pour le maintien de la Justice, du Droit voire de l'Ethique (à la mode depuis 2000 ans). Il suinterait la nostalgie qui empêche de refaire la vie et le justifie : hier était si bien. Voilà à quoi l'on est tenu à défaut d'idées, de travail et de courage.



L'Etat Grec voit sa notation encore dégradée par une agence de notation. Comment la "Zone euro" peut-elle financer la Grèce ? That is the question !



L'Etat Grec voit sa notation encore dégradée par une agence de notation. Comment la "Zone euro" peut-elle financer la Grèce ? That is the question !
« Il est incompréhensible que Fitch fasse cette annonce aujourd'hui en dépit du fait que le calendrier de l'action des pays de la zone euro et du FMI a été décidé et est connu » s'est exclamé, selon "Lefigaro.fr", le ministre grec de l'économie. Ce que le ministre ne dit pas c'est que la Zone euro n'a pas été juridiquement bien pensée. Les mécanismes naïfs montés par le trio des politiques-administrateurs-économistes ne tient pas en cas de crise de la dette publique : le droit mou des hypothèses molles dans des phrases molles ne tient pas, le faux droit ne tient pas.

Pour l'heure, l'euro est attaché au sort de la dette grecque en raison de déclarations des autorités politiques et monétaires qui disent que la Grèce ne sortira pas de la Zone euro ; des déclarations unanimement inverses pourraient sinon montrer la Grèce en "faillite" et l'euro bien se porter (ce que certains ont souhaité avec un degré de plus pour lui redonner sa liberté de politique monétaire : sa sortie de la zone euro).

Cette situation montre diverses situations qui sont par nature juridiques. Parfois les mécanismes juridiques au service d'une cause ne tiennent pas. Le juriste doit le reconnaître, le Droit cède parfois. Ce peut être le cas pour des raisons politiques, économiques ou sociales, le mécanisme juridique prévu ne marche pas. Mais ici, la chose est plus simple. L'absence de maîtrise des concepts et mécanismes juridiques a laissé s'implanter une zone euro incapable de financer un Etat qui serait en difficulté ! Par ailleurs, on ne trouve pas du côté de la Banque centrale européenne des voies techniques : depuis des années, la politique monétaire semble (prudence) se résumer à jouer avec le taux directeur d'intérêt - je radote, cela a déjà été dit ici, mais comme ce n'est pas dit ailleurs...

Pendant que l'Europe se cherche (et l'Europe ce sont les Etats, l'Union européenne et la Banque centrale), le citoyen européen devient un financier adulte. Il constate que si un Etat se finance comme une entreprise, sur le marché obligataire international, les acheteurs de titres attendent de lui autant que d'un émetteur société anonyme. A savoir le paiement d'intérêts et une belle capacité à rembourser les titres à l'échéance. Le citoyen est en train d'apprendre que l'indépendance (la souveraineté !), c'est le rapport de ses besoins par ses moyens. Si les besoins sont plus importants que les moyens, alors l'indépendance commence à s'émietter en devenant négative.

Décidément, nous avons moins besoin d'une analyse économique du droit que d'une analyse juridique de l'économie : ne pas laisser quelques croyances ou doctrines économiques gouverner le monde, sans quelques mécanismes juridiques de secours. L'art du droit qui descend dans les moindre recoins des hypothèses possibles, des comportements envisageables, des prérogatives à donner fait défaut. Cette carence se voit encore quand toute la population peut lire que l'on ne sait pas ce qu'est un "défaut" ou une "faillite" d'Etat. Cette imprécision est tout de même relative car les contrats d'émission de titres ont normalisé les choses ; elle est cependant assez floue pour animer la presse spécialisée et donc les investisseurs internationaux. Voilà encore comment le manque de droit créé de l'incertitude, donc de l'inquiétude, donc de la défiance des investisseurs contre l'euro.

Voilà parmi cent l'un des thèmes que notre ouvrage de "Droit bancaire et financier" abordera - en que l'on espère en librairie pour le début de l'année prochaine. A côté de thèmes aussi complexes, d'autres bien plus classiques seront traités pour redonner à la finance un peu d'unité juridique. Le temps du droit financier bat son plein, et on s'attachera à le définir et à le pénétrer, pour le décrire, pour le meilleur usage des étudiants et des professionnels qui voient une constellation d'événements que l'on sépare quand on devrait les rapprocher (voyez notre analyse dans l'ouvrage ci-contre).

L'Etat Grec voit sa notation encore dégradée par une agence de notation. Comment la "Zone euro" peut-elle financer la Grèce ? That is the question !
Ne pas relier divers phénomènes à d'autres, c'est ce qui risque de nous mettre devant un crise monétaire sévère dont les principales victimes seraient les populations européennes. En février 2010, au tout début des difficultés, qui prirent 4 mois pour arriver à un premier plan, nous nous inquiétons de cette situation. L'Europe, elle, prenait son temps et avec difficulté de la mesure des problèmes non pas économiques mais surtout juridiques. 18 mois après, on en est presque au même point, mais la situation est perçue comme plus grave encore !

La Banque centrale européenne est-elle capable, dans la large souveraineté, d'inventer une véritable politique monétaire qui aide de façon déterminante à régler le problème qu'elle a laissé survenir ?! La question semble encore négative.

Mercredi 13 Juillet 2011
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